Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Démocratie locale 20/01/2010

Seuil de création des conseils de quartier

Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Entretien de la voirie 20/01/2010

Responsabilité des chemins ruraux

Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.

1 Protection de l'environnement 19/01/2010

Servitude de débroussaillage

La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.

Nationalité française 19/01/2010

Preuve

La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.

1 Loi littoral et urbanisation 18/01/2010

Notion de hameau

La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.

Réseaux 18/01/2010

Conditions d’occupation lors de l’enfouissement

Une convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, en cas d’enfouissement des réseaux décidé par une collectivité territoriale

Réquisition de locaux d'immeubles 15/01/2010

Procédures

La procédure de réquisition de locaux issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 s'applique, quel que soit le statut du propriétaire, aux locaux à usage d'habitation situés dans les communes dans lesquelles il existe une crise du logement et dont la vacance ou l'occupation insuffisante est confirmée après enquête et étude sur la nature des ...

1 Retraite 15/01/2010

Information des fonctionnaires territoriaux

Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans.

Concours d'ingénieur territorial 14/01/2010

Situation des urbanistes

Les urbanistes, quand leur diplôme est à tendance généraliste et non scientifique, doivent être réorientés vers le cadre d’emplois des attachés.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement