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Jurisprudence - Page 37
Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé
Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.
Animateur violent : licenciement confirmé par le juge
Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.
Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales
L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.
Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire
Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.
La notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation
Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...
RSA : une précision du juge sur les ressources prises en compte pour la détermination des droits
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature ...
Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique
En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.
Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques
Pour le Conseil d'Etat, la création du référent déontologue de l'élu local répond simplement à une visée préventive d'aide et d'accompagnement des élus locaux dans l'application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l'élu local.
Etre autoritaire et exigeant ne constitue pas une faute
Si le responsable du service a pu s’emporter à quelques reprises contre certains de ses subordonnés, sa mise en retraite d’office a été jugée comme disproportionnée ont estimé les juges dans une récente décision.
