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Jurisprudence

Mineurs non accompagnés 27/11/2019

MNA : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?

Un État membre peut-il exclure du bénéfice des conditions matérielles d’accueil un mineur non accompagné en raison du fait qu’il a commis un manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou qu’il a adopté un comportement particulièrement violent ? Et les États membres doivent-ils arrêter les mesures nécessaires ...

Autorisation d'urbanisme 26/11/2019

Le contrôle de la caducité d’un permis de construire

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...

Statut de la fonction publique 26/11/2019

Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie

Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...

GrevePMMontpellier2
Copyright : UNSA
Statut de la fonction publique 26/11/2019

Retenue sur traitement : quid de l’agent non gréviste mais empêché d’accéder à son lieu de travail ?

Dans la mesure où, de son fait l’agent n’a pas effectué son service, l’administration est tenue de procéder à une retenue sur son traitement. S’il avait été empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, c’était à lui d’en informer l’administration.

Urbanisme 25/11/2019

La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...

Voirie 25/11/2019

Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale

Les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et ont installé une clôture grillagée sur l'une des parcelles qui composent leur propriété, que longe une rue inscrite au tableau des voies communales. Par un courrier, le maire leur a demandé de déposer une demande d'autorisation de voirie avec alignement en ...

Accessibilité 22/11/2019

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »

L'association des paralysés de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les ...

Urbanisme 22/11/2019

Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire

Un permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les requérants affirment donc que le dossier de demande devait contenir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Sur ce point, le juge ...

Commande publique 21/11/2019

L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public

Dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée divisé en 16 lots et portant sur la construction d'une maison de la petite enfance, la société A a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 " gros oeuvre ". Mais elle a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, et de l'attribution du marché à la ...

Domaine public 21/11/2019

Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes

Une société exploite un fonds de commerce de restauration. Elle avait obtenu une autorisation d'installation de deux terrasses ouvertes, contiguës aux façades de son établissement. Par arrêté pris après procédure contradictoire, le maire a décidé de ne pas renouveler cette autorisation d'installation de terrasses au motif d'infractions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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