Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Urbanisme 03/12/2018

Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins

Le préfet de la Corrèze, en opposition avec le maire de la commune de Saint-Salvadour (Corrèze), a octroyer  à un éleveur un permis de construire en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Des particuliers demandent l’annulation de ce permis, pour erreur manifeste ...

Contentieux 03/12/2018

Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL

Un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse. En revanche, l'exercice de cette voie de ...

Voirie 30/11/2018

Portée juridique d’un arrêté d’alignement … pris sans plan d’alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique ...

Funéraire 30/11/2018

Des inhumations possibles même après la fermeture du cimetière

Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun. Toutefois, cela n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain ...

Urbanisme 30/11/2018

Responsabilité décennale : des désordres affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute ...

Aménagement 29/11/2018

Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !

Un décret du 5 mai 2017 modifie  le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie, nouvelle dénomination qu'il donne à l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à l'ensemble de ...

Contentieux de l'urbanisme 29/11/2018

L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construire

Le Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de ...

Fonction publique 29/11/2018

Concours : la composition du jury doit être équilibrée

Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...

Marchés publics de travaux 28/11/2018

Le sous-critère relatif aux pénalités de retard sans lien avec la valeur technique d’une offre

Lors de la procédure en vue de la de la passation d'un marché public de travaux, le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité ...

Domaine public 28/11/2018

Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune

L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, de : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement