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Jurisprudence

Urbanisme 07/03/2019

La qualité pour agir du voisin éloigné d’un projet de construction éloigné

Le requérant demandait l'annulation d'un permis de construire, qui concerne un projet de maison d'habitation dans laquelle serait le siège de l'exploitation agricole du propriétaire. Cependant, la cour administrative d'appel a estimé que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, "dès lors qu'il est ...

Statut 07/03/2019

Le Pacs signe la fin de la pension de reversion

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) modifie la situation familiale du bénéficiaire d’une pension de reversion et entraîne, comme le remariage ou l’état de concubinage notoire, la perte du droit à pension.

Education 06/03/2019

Les dépenses issues de l’inscription au conservatoire des élèves des classes à horaires aménagés

Le conservatoire de la ville de Rouen a assuré des activités musicales et chorégraphiques pour des élèves de plusieurs établissements scolaires de la ville, en 2015 et 2016. La rectrice de l'académie de Rouen ayant, par une décision du 30 mai 2017, refusé que l'Etat prenne à sa charge la rémunération correspondante des enseignants du ...

Urbanisme 06/03/2019

L’absence d’un couple d’aigles royaux dans une étude d’impact

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la ...

Logement 05/03/2019

L’évacuation d’un camp empêchée par l’absence de solution de relogement

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Bobigny a mis en demeure les habitants de parcelles cadastrées section de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique. Les ...

Urbanisme 05/03/2019

Une erreur dans le certificat d’urbanisme

Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions ...

Urbanisme 04/03/2019

L’application des documents d’urbanisme antérieurs

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme sont entachées ...

Statut 04/03/2019

Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels

Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Principe de précaution 01/03/2019

Concessions de mines : la prise en compte du risque d’érosion côtière

Une décision du Conseil d'Etat du 25 février dernier se veut prise en application du principe de précaution.Les études scientifiques réalisées dans le cadre des projets de concession de sables et graviers siliceux marins litigieux ont identifié des mécanismes par lesquels l'exploitation de granulats en mer pourrait avoir des incidences sur ...

Energie 01/03/2019

Précision sur l’autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité

L'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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