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Jurisprudence

Commande publique 22/01/2020

Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?

Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...

Finances locales 21/01/2020

Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...

Statut de la fonction publique 21/01/2020

Une secrétaire de mairie n’admet pas l’élection du nouveau maire

Dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, la secrétaire de mairie d’une commune a manifesté une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.C'est dans ce contexte ...

Licenciement
Copyright : ©F8studio/AdobeStock
Statut de la fonction publique 21/01/2020

Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible

Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.

Voirie 20/01/2020

Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?

La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...

Commande publique 20/01/2020

Marchés publics et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : quel juge?

Un groupement de coopération sanitaire a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société requérante a demandé l'annulation du contrat : l'offre ...

1 Gens du voyage 17/01/2020

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...

Funéraire 17/01/2020

Concession funéraire détruite par la commune : quel juge ?

Le requérant, titulaire d'une concession perpétuelle dans un cimetière, a découvert que la sépulture avait été détruite par les services communaux plusieurs années auparavant à la suite d'une délibération du conseil municipal prononçant la reprise de la concession. Il a assigné la commune devant le tribunal de grande instance afin ...

Sapeurs-pompiers 16/01/2020

Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail

Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...

Discipline 16/01/2020

Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?

Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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