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Jurisprudence

Urbanisme 04/12/2019

Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruine

Le requérant a demande l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce plan autorisait le changement de destination d'un bâtiment agricole.D'après l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (devenu R. 151-35), dans sa rédaction applicable en l'espèce, les documents graphiques font ...

Autorisation d'urbanisme 03/12/2019

Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager

Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...

Statut de la fonction publique 03/12/2019

Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal

Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...

Biodiversité 02/12/2019

Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE

La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cinq arrêtés du 24 septembre 2018 relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants pour la campagne de chasse 2018-2019. Ces textes fixent le nombre maximum de ...

Autorisation d'urbanisme 02/12/2019

Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage

Il est reproché à une propriétaire d'avoir divisé en trois lots une parcelle à vocation agricole située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable : des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures ...

Elections 29/11/2019

Les Sages valident les modifications du droit électoral

Dans une première décision (Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel décide que la procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.Dans une autre décision (Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel ...

Urbanisme 29/11/2019

Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU

Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires.  Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...

Statut de la fonction publique 28/11/2019

Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?

En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...

Commande publique 28/11/2019

Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes

Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...

Handicap 27/11/2019

Droit à l’éducation et handicap : l’Etat responsable d’une déscolarisation ?

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l'orientation d'une enfant handicapée en établissement d'éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d'accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit orientée en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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