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Jurisprudence

Finances locales 29/10/2019

Le recouvrement par le maire de la créance d’une section de commune

Dans cette affaire, le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé en appel, a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de répartir les produits de la vente des coupes de bois entre les ayants-droit affouagistes (l'affouage est une possibilité, prévue par le code forestier, pour un conseil ...

Pouvoir de police du maire 29/10/2019

L’interdiction sous condition du déplacement d’un débit de tabac

Le maire d'une commune a autorisé, au nom de l'Etat, le déplacement au sein de la commune d'un débit de tabac : dans la même galerie du centre commercial, ce débit est passé du niveau bas au niveau haut. Cette nouvelle implantation est contestée par la société qui gère un autre débit de tabac situé à moins de 80 mètres de la nouvelle ...

Statut de la fonction publique 28/10/2019

Le nécessaire accord de l’agent pour son intégration dans un cadre d’emploi de niveau comparable

Un policier municipal, brigadier-chef principal a sollicité son détachement au sein des services techniques de la commune.Le maire a alors prononcé son intégration directe dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de la commune et supprimé en conséquence son indemnité d'administration et de technicité (IAT) qu'il ...

Commande publique 28/10/2019

Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique

Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...

Traitement des champs par un agriculteur
Copyright : Fotolia
Environnement 25/10/2019

L’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët est annulé

L'arrêté anti-pesticides du 19 mai 2019 du maire de Langouët a été annulé par le tribunal administratif de Rennes le 25 octobre. Le maire avait souhaité réglementer sur le territoire de sa commune les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas respecté le champ de ses compétences.

Commande publique 25/10/2019

Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié

Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...

Environnement 25/10/2019

Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...

Statut de la fonction publique 24/10/2019

Harcèlement sexuel : une sanction d’exclusion temporaire disproportionnée pour le juge faute de preuve

Un adjoint technique s’est vu reprocher un comportement professionnel inadapté, et plus précisément des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’égard d’une agente municipale et de corruption de mineur à l’égard de la fille de cette agente.Suspendu puis poursuivi à titre disciplinaire, il a vu sa sanction annulée ...

Urbanisme 24/10/2019

Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité

Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...

Comptabilité publique 23/10/2019

La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours

Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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