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Jurisprudence

Commande publique 12/12/2018

Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices

L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux. La réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec ...

Démocratie locale 12/12/2018

Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »

Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n'aurait pas dû siéger au conseil municipal ...

Communication 11/12/2018

Une demi-page sur trente pour l’opposition dans le bulletin municipal, ce n’est pas suffisant

Le conseil municipal de la commune de Crosne a attribué au sein du bulletin d'information municipale "Crosne Info" une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale au nombre de quatre dans la limite ...

Statut 11/12/2018

Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants

Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.

Aménagement commercial 10/12/2018

Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient ...

Statut 10/12/2018

Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public

La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...

Aménagement commercial 07/12/2018

Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercial

Lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et que le permis de construire a ...

Dématérialisation 07/12/2018

Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique

La cour administrative d’appel de Paris a jugé que les chambres de commerce ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, ni commercialiser de certificats.Un arrêt ...

Contentieux d'urbanisme 06/12/2018

Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel

Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au ...

Statut 06/12/2018

Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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