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Jurisprudence

Contentieux de l'urbanisme 29/11/2018

L’estimation d’un délai de recours raisonnable pour contester un permis de construire

Le Conseil d'Etat le rappelle dans une décision du 9 novembre : le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de ...

Fonction publique 29/11/2018

Concours : la composition du jury doit être équilibrée

Si à la suite des défaillances successives de certains de ses membres, le jury réuni lors de l'épreuve orale ainsi qu'à l'occasion de la délibération finale ayant arrêté les résultats ne comprend plus qu'un fonctionnaire, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par les dispositions réglementaires, qui constituent ...

Marchés publics de travaux 28/11/2018

Le sous-critère relatif aux pénalités de retard sans lien avec la valeur technique d’une offre

Lors de la procédure en vue de la de la passation d'un marché public de travaux, le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité ...

Domaine public 28/11/2018

Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune

L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, de : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de ...

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Copyright : Communauté de communes Hérault Méditerranée
Domaine public 28/11/2018

Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation

S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation

Voirie 27/11/2018

Le classement dans le domaine public, critère principal

Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un classement dans ce domaine par une délibération du conseil municipal.A défaut d'un tel classement, cette voie constitue un chemin ...

Sécurité 27/11/2018

Les pouvoirs de police du maire pour assurer la sécurité des promeneurs

En l'espèce, le requérant a été blessé par la chute d'un rocher alors qu'il se promenait sur un chemin de randonnée, dans un massif forestier géré par l'Office National des Forêts (ONF). Dans une telle situation, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des promeneurs et notamment de signaler les dangers qui excèdent ...

Domaine public 26/11/2018

Kiosque à journaux contre panneau publicitaire

D’un côté, la société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 au 17 rue de Passy, dans le 16ème arrondissement de Paris, un kiosque à journaux.De l’autre coté, la SARL Boline, exploitait un emplacement publicitaire à proximité. Elle saisit le juge administratif afin, d'une part, qu'il ...

Démocratie locale 26/11/2018

Conseil municipal : l’indispensable inscription à l’ordre du jour

Toute convocation du conseil municipal est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.En l'espèce, l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal de ...

Statut 26/11/2018

Contractuels : une période d’essai dans une collectivité pour laquelle l’agent a déjà travaillé

Le contrat conclu avec une collectivité pour laquelle l’agent travaillait déjà mais au titre d’une mise à disposition, peut prévoir une période d’essai.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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