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Jurisprudence

Eau 06/11/2019

Le caractère abusif de la clause d’un contrat de fourniture d’eau potable

Le syndicat des copropriétaires d'une résidence privée a demandé au président de la communauté de l'agglomération d'abroger la disposition du règlement de service de l'eau potable, annexé au contrat de délégation du service public de l'eau potable conclu, selon laquelle la consommation des parties communes d'un immeuble est déterminée ...

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Copyright : chany167 - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 05/11/2019

Les représentants syndicaux soumis (aussi) à l’obligation de réserve

Même si l’agent territorial était représentante syndicale, ses propos tenus à plusieurs reprises notamment à l’encontre du maire de la commune qui l’employait constituent un manquement à son obligation de réserve et justifient les sanctions prises à son encontre.

Démocratie locale 05/11/2019

Commune nouvelle : demande d’indemnité pour information erronée de l’Etat

Deux communes ont demandé au préfet, par deux délibérations, la création de leur commune nouvelle sur le fondement des dispositions nouvellement introduites par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ce que le préfet a fait par arrêté. Cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal ...

Responsabilité 05/11/2019

De nouvelles mesures de sécurité prises après un accident ne prouvent pas la faute de la collectivité

Alors qu'elles conduisaient sur une route départementale, qui se situe entre la mer et la falaise qui la surplombe, les requérantes ont été blessées par un bloc rocheux qui a pénétré dans l'habitacle. Les occupants du véhicules ont tous subi des jours d'incapacité temporaire totale, allant jusqu'à un mois.Le juge a conclu à l'absence ...

Action sociale 04/11/2019

Fonds social européen : interdiction du sur-financement

Une association de prévention et d'insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l'action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l'emploi. Cette association a conclu avec l'Etat une convention mobilisant les crédits du Fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d'une subvention ...

Urbanisme 04/11/2019

Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours

Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire pour un immeuble.Le juge rappelle que d'après les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection ...

Responsabilité 31/10/2019

Recherche de la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier

Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal administratif de condamner une société de travaux et la commune à lui payer une somme de 40 283,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des débours exposés à raison de la prise en charge de son assuré. Celui-ci a été victime d'un accident alors ...

Urbanisme 31/10/2019

Le respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Ce maire a délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. Mais après le recours gracieux du préfet, le maire a retiré le permis de ...

Littoral 30/10/2019

Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eau

Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Le maire a délivré le permis mais le préfet a demandé son annulation, ce que le tribunal administratif lui a accordé. La ...

Urbanisme 30/10/2019

Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet

Un maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté municipal. Ce sont les voisins immédiats du terrain sur lequel est prévu le projet de construction. L'immeuble surplombera leurs habitations.Le projet est situé en commune ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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