Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Discipline 17/12/2018

La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire

L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.

Urbanisme 17/12/2018

L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes

Le Conseil d'Etat revient en l'espèce sur une décision par laquelle un juge des référés avait estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que ...

Police municipale 17/12/2018

Jusqu’où aller pour assurer la tranquillité publique ? La justice se prononce

Par un arrêté dit "temporaire" du 24 juin 2014, le maire de la commune de Narbonne a interdit : "tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales lorsqu'elles sont de nature à entraver ...

Protection des paysages 14/12/2018

Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !

Par six arrêtés du 15 janvier 2014, le préfet de la Charente a refusé de délivrer à la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux les permis que celle-ci avait sollicités  pour l'implantation de cinq éoliennes de 175 mètres de hauteur à Gourville et une éolienne de 149 mètres de hauteur à Saint-Cybardeaux. Un refus ...

Urbanisme 14/12/2018

Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a ...

Contrats 14/12/2018

Un contentieux limité après la non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public

En l'espèce, la société Fêtes Loisirs avait signé avec la ville de Paris une convention d'occupation du domaine public prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. La ville de Paris a décidé de ne pas renouveler, et l'a notifié ...

Publicité lumineuse 13/12/2018

Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?

La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...

Gestion des eaux 13/12/2018

La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à une simple obligation de ...

Commande publique 13/12/2018

Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public

Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante commet une erreur de droit, car "il lui appartient seulement de rechercher si ...

Statut 12/12/2018

La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire

L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement