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Jurisprudence - Page 35
Le juge requalifie une autorisation d’occupation du domaine public en autorisation unilatérale temporaire
Dans cette affaire, un département a lancé un avis d'appel à candidature pour la mise à disposition de 18 postes à flot dans le port, constituant un lot, en vue de l'exercice d'une activité de location de bateaux. La société dont la candidature a été rejetée demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'autorisation ...
Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute
Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son encontre en raison de son attitude déplacée à l’encontre de plusieurs jeunes collègues, dont une mineure.Les juges ont effet constaté son comportement intrusif et répété consistant notamment par des allées ...
Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge
Dans cette affaire, une commune a décidé de conclure un marché public avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. Trois conseillers municipaux de la commune ont demandé au tribunal administratif l'annulation du contrat ainsi conclu.Le juge rappelle que d'après ...
Logements sociaux : le Conseil d’Etat précise l’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme dispose que "conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de ...
Très haut débit : résiliation d’une DSP pour cause du développement d’une initiative privée
Une société par actions simplifiée a demandé au tribunal administratif d'une part, d'annuler la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ("PACA THD") portant résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société pour motif d'intérêt général, et, d'autre ...
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.
Référé suspension : présomption d’urgence remplie si privation de salaire
Le Conseil d’Etat a eu à connaitre du pourvoi en cassation d’un fonctionnaire territorial contre le rejet de sa demande de suspension de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, en l’occurrence, son exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.A cette occasion, les juges de la Haute juridiction ont précisé qu’une ...
Assainissement : compétence du juge judiciaire dans le dossier d’une fuite de canalisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner l'établissement public à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de la dégradation de son bien immobilier, imputée à la fuite d'une ...
Logements sociaux vs espèces protégées : que dit le Conseil d’Etat ?
Le Conseil d'Etat a rendu, le 29 janvier, une décision qui a fait l'objet de beaucoup de commentaires de la part des spécialistes. L'affaire concernait un projet de construction de logements sociaux pour lequel une "dérogation espèces protégées" avait été délivrée.
Litige entre un agent et son supérieur : protection fonctionnelle limitée au cas de harcèlement
Alors qu’elle connaissait des difficultés relationnelles au sein de son service, une technicienne de recherche, fonctionnaire de l’Etat au sein d’une université, a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Après que sa demande a été rejetée et qu’elle a fait l’objet d’une mutation, l’intéressée a demandé ...
