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Jurisprudence - Page 34
Aides-soignants indépendants : le Conseil d’Etat valide l’alerte ministérielle
Dans une décision du 11 février, le Conseil d'Etat confirme que les établissements sociaux et médico-sociaux ne doivent pas recruter, pour combler leurs effectifs, des aides-soignants sous le statut de travailleurs indépendants, au risque de se placer dans une situation illégale.
Un management « déviant et excessif » constitue une faute disciplinaire
A la suite de plusieurs signalements, une infirmière, en charge de la coordination des soins infirmiers à domicile au sein d’un centre communal d’action sociale, a, au terme d’une longue procédure judiciaire, été révoquée.En l’espèce, l’intéressée s’est notamment vue reprochée un management « déviant et excessif ». Des ...
Le juge rappelle qu’un maître d’ouvrage délégué doit a priori faire ce qu’on lui a demandé
Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain d'un quartier, un office public de l'habitat (OPH) a conclu avec une société un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante préalablement à la démolition de cent quarante-cinq logements.Le juge rappelle qu'un maître ...
Le Conseil d’Etat valide la filière REP « Bâtiment »
L'Association des recycleurs indépendants avait demandé au Conseil d'Etat d'abroger : le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, et l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des ...
Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande
Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire
Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Cet arrêt fait suite à une décision récente du Conseil constitutionnel.
Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. L'association des commerçants accueillants relève appel du jugement par lequel le ...
PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).Le juge retient une méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, qui entache ...
Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure 10 articles
Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.
Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndical
Un adjoint administratif territorial employé au sein d’une communauté d’agglomération et bénéficiant par ailleurs d’une décharge de service à temps complet au titre de ses fonctions de représentant syndical a contesté le refus de son employeur de lui accorder la protection fonctionnelle après avoir subi des injures de la part du ...
