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Jurisprudence - Page 34
Accueillants familiaux : il faut au moins une pièce réservée de 9m2
Dans cette affaire, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé d'accorder à la requérante un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes en vue d'exercer l'activité d'accueillante familiale. Celle-ci a donc demandé au juge d'annuler cette décision.Le ...
TEOM : attention au calcul des dépenses exposées par la collectivité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux dont elle est propriétaire.Le Conseil d'Etat a alors rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un ...
Quand une collectivité réclame à l’Etat une indemnisation de perte de recettes
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement ...
Un professeur de musique contractuel soumis au statut particulier des ATEA
Recruté comme professeur de percussions à temps non complet par une communauté de communes, un agent contractuel a contesté le montant de sa rémunération.Saisis du litige qui l’opposait à son employeur, les juges ont indiqué si en tant qu’agent contractuel, l’intéressé ne relevait pas du statut particulier des assistants ...
Gemapi : l’absence de curage n’est pas forcément une faute, même en cas d’inondation
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge de condamner le syndicat mixte du bassin versant à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Sa propriété longe une rivière : elle demande aussi au juge d'enjoindre à ce ...
L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations
Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...
Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...
Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme
L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.
RSA : une vie de couple stable et continue n’est pas forcément sous le même toit
La requérante est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) et du revenu de solidarité active (RSA). Un jour, elle a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales (CAF), à l'issue duquel cette caisse a estimé qu'elle menait une vie maritale avec un homme depuis un an.En conséquence de la régularisation ...
Méthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation ayant pour objet la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques, en vue de l'injection de cette énergie dans le réseau public de distribution de gaz ...
