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Jurisprudence - Page 33
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité
Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
Le respect du principe d’impartialité pour un jury de concours
Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.
Eoliennes : une précision sur la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel
Le conseil municipal de Lézinnes a autorisé le maire à conclure avec une société une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin, en vue de la réalisation d'un parc éolien ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet. Un requérant en demande l'annulation pour excès de pouvoir devant la ...
Quelle sanction pour un supérieur hiérarchique dévoué mais au management agressif ?
En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.
Conséquence d’une méconnaissance d’une condition attachée à une autorisation d’occupation du domaine public
Il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin. Mais le Conseil d'État précise, dans une décision du 25 octobre, que "la seule circonstance que le titulaire méconnaîtrait ...
Un agent ne peut pas vendre des vêtements au bureau durant son service
Compte tenu des fonctions d’assistante sociale de l’agent et de l’atteinte portée à l’image de la collectivité, les juges ont estimé son exclusion de trois mois dont deux avec sursis proportionnée à la faute commise.
Cas d’une fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements ...
Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement
Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
