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Jurisprudence - Page 33
Marché public : le juge rappelle la forme que doit prendre une réclamation
Le juge rappelle qu'une lettre du titulaire d'un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le ...
Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation
Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...
Altercation entre agents : attention aux faits pris en compte pour la sanction
A la suite d'une altercation avec un de ses collègues sur son lieu de travail, un agent technique territorial, chargé de l'entretien d’un cimetière municipal, a été exclu trois jours à titre disciplinaire. Cette mesure ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel.Pour prendre la sanction litigieuse, le maire s’est ...
ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge
Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs agents d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, alors que le décret est toujours attendu.
Contrat public : la prise en compte de la pandémie du covid-19 selon le juge
Dans cette affaire, la commune de Nice a confié à la société Nice Eco Stadium la conception, le financement en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, hors rencontres sportives du club résident et autres activités de service public, du " Nice Stadium ", ultérieurement dénommé " Allianz Rivie ...
Agent contractuel : il n’y a pas d’abandon de poste en cas de modification substantielle du contrat
L’agent contractuel refusant une nouvelle affectation qui s’apparente à une modification substantielle de son contrat ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre, qui s'est penchée sur la situation d'un agent qui n'entrait pas dans ...
Contentieux : le calcul du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le ...
Inondation : la Gemapi implique une compétence sur tous les ouvrages canalisant les cours d’eau
Dans cette affaire, la crue d'un cours d'eau bordant la propriété des requérants a entrainé une importante inondation de leur jardin et de leur pavillon. Pour l'indemnisation de leurs préjudices, ils ont demandé au juge la condamnation de la commune ou la communauté de communes et d'enjoindre à l'une ou l'autre de réaliser les ...
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...
Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...
