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Jurisprudence - Page 329
L’avis de la CAA de Bordeaux sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt ...
Pas de mise en demeure de procéder à la réparation d’un mur dont la commune a la garde
Suite à l'effondrement partiel du mur séparant une voie communale d'un terrain dont sont propriétaires les requérants, le maire a pris un arrêté de péril ordinaire mettant en demeure les indivisaires d'enlever les pierres éboulées sur la voie publique et de remettre en état le mur dans le délai d'un mois. Les intéressés n'ayant pas ...
Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire
Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal ...
Le maire peut ordonner la fermeture d’un ERP en cas d’urgence
Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique. Mais à condition d'urgence. En l'absence d'urgence, le maire ne peut pas ordonner une telle fermeture sans avoir au préalable invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires et à présenter ses observations ...
Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent
La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale d'exclusion du service est ensuite rejeté. Le retrait doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à ...
Un maire qui ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés
Le maire d'une commune a refusé à ce que quatre enfants résidents de sa commune soient inscrits dans une école primaire d'une autre commune. Problème : ladite commune (celle dans laquelle réside les quatre enfants) a transféré le fonctionnement des écoles publiques à un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire associant trois ...
Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée
Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.En l'espèce, à la suite de l'éboulement d'une partie des terres de la propriété ...
La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement
En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...
Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...
La rémunération des salariés transférés lors de la reprise d’activité de service public administratif
La rémunération antérieure et celle proposée doivent être comparées en prenant en considération les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.
