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Statut

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

Publié le 24/09/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

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