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Jurisprudence - Page 32
Le contrôle du juge de cassation losqu’un projet comporte un risque pour des espèces protégées
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat précise que "le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin contractuel
En effectuant systématiquement moitié moins d’heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.
Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental
La seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.
Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité
Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...
Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé
Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...
Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité
Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.
Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...
Permettre à un agent de candidater ne revient pas à lui proposer une affectation
En permettant seulement à l’agent de se porter candidat sur des postes vacants, l’autorité territoriale ne lui a pas véritablement fait des propositions d’emploi.
Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale
Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...
Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...
