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Jurisprudence - Page 30
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...
Contentieux : l’intérêt à agir d’un fonctionnaire en grève remplacé par un agent contractuel
Pour remplacer un professeur titulaire en grève, l’autorité administrative a recruté un agent contractuel. Le professeur et une union syndicale ont alors demandé l’annulation du contrat de recrutement.En l’espèce, les juges ont estimé que le recrutement de l’agent contractuel était seulement destiné à assurer, dans l'intérêt des ...
NBI : pas de versement pendant un congé de longue durée
Muté dans l’intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé de longue durée et a finalement été admis en retraite pour invalidité. Il a alors demandé au juge administratif d’annuler sa mutation et de condamner son employeur à l’indemniser de différents préjudices et ...
Commande publique : le retour du débat sur la « clause Molière » ?
Une jurisprudence concernant le recours d’une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la « clause Molière », cette clause qui impose aux prestataires que les opérateurs pratiquent la langue française.
Médecin contractuel : attention aux stipulations relatives à la rémunération
La CAA de Versailles a eu à connaître d’un litige opposant une commune et la médecin contractuelle qu’elle avait recrutée pour assurer une consultation de dermatologie dans un centre de santé municipal.L’intéressée contestait notamment la légalité de sa rémunération résultant de l’application de son contrat de travail et fixée ...
Délégation de service public multiservice : le Conseil d’Etat précise la détermination de la durée unique
Deux points importants ressortent d'une décision du Conseil d'Etat du 17 mars.D'abord, le Conseil d'Etat souligne que si les dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative (CJA) donnent au juge administratif, saisi d’un litige, la faculté d’ordonner, avec l’accord des parties, une médiation entre elles dans le but ...
Algues vertes : la justice condamne l’Etat pour son inaction contre les nitrates
Le tribunal administratif de Rennes, saisi par l’association Eau et rivières de Bretagne, a jugé « insuffisantes » les mesures prises par l’Etat pour lutter contre les pollutions aux nitrates. Il donne dix mois au préfet pour combler son inaction. Le même jour, et sur les mêmes motifs, il a également stoppé l’extension d’un ...
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail n’est pas automatique !
Les agents ont le droit de bénéficier de la prise en charge des frais de nettoyage de leurs équipements. Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris explique tout de même les limites de ce droit.
Marchés publics : un sous-critère « développement durable de l’entreprise » jugé irrégulier
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par un département pour l'attribution des lots nos 1 et 2 d'un marché de fourniture et pose de matériels de signalisation verticale.Le requérant défendait notamment l'idée que le sous-sous-critère de la politique ...
Un projet de serre photovoltaïque est soumis à étude d’impact si elle est le plus souvent fermée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif que le projet n'était pas compatible avec ...
