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Jurisprudence - Page 226
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...
28 contrats pour une vacataire sur un emploi permanent
Pendant près de quinze ans, une commune a engagé une vacataire pour enseigner le piano et initier les enfants et les adultes à la musique dans ses centres municipaux. Vingt-huit contrats de vacataire ont été conclus. L’intéressée a demandé réparation à la commune du préjudice subi du fait de ce recrutement précaire pendant toutes ces ...
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
« Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
Une marque territoriale peut-elle employer des termes en langue étrangère ? Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse pour la commune du Grau-du-Roi, qui avait adopté l'expression "Let's Grau" sur l'ensemble de ses supports touristiques. La commune va pouvoir garder son slogan, et le juge a par la même occasion précisé ...
Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
Une société civile immobilière a déposé une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots à bâtir, mais le maire y a opposé un sursis à statuer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. A la suite de cette ...
Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint
Un maire, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire une maison individuelle. Les requérants relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis.Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant ...
Port obligatoire du masque : le Conseil d’Etat dresse la liste des dérogations possibles
Peut-on enlever son masque lorsque l'on mange ? Lorsque l'on parle à une personne malentendante ? Lorsqu'on pratique une activité sportive ? Autant de questions posées au Conseil d'Etat par une requérante désireuse de voir suspendu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne imposant le port du masque en extérieur sur la commune de Toulouse ...
