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Statut de la fonction publique

Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

Publié le 24/11/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.

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