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Jurisprudence - Page 222
Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement
Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projet
Le requérant a présenté en mairie une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue d'apprécier la faisabilité de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Mais le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.Le juge rappelle que ...
La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »
Le directeur général des services d’une commune a contesté entre autre sa suspension prononcée pour quatre mois par le maire de la commune.Pour rappel, prévue par l'article 30 de loi du 13 juillet 1983, la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter ...
Transfert de compétences : attention aux créances des contrats expirés
Dans le cas d'un transfert d'une compétence entre une commune et un syndicat, que transfère-t-on exactement (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) ?Le juge rappelle que le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens ...
Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
Un préfet a accordé un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux. Un permis modificatif a par la suite été délivré. Les requérants demandent l'annulation de ces deux permis.L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude ...
Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a exercé son droit de préemption urbain.Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la nature du projet qui doit justifier l'exercice du droit de préemption. Ici, il s'agissait de la ...
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
Evaluation professionnelle : la note attribuée peut baisser, mais il faut la justifier
Après avoir refusé de procéder à l’évaluation professionnelle d’un ingénieur territorial détaché sur l’emploi de directeur général des services de la commune, le maire a fini par fixer sa note à 7/20, puis après différents recours, à 13/20. Les deux années précédentes, elle avait été fixée par le maire précédent à ...
Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
Dans cette affaire, un conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain de son domaine privé. Par la suite, il a pris une troisième délibération pour abroger les deux précédentes. L'acheteur demande l'annulation de cette dernière délibération.Le Conseil ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
