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Actu juridique - Page 6
Cumul d’activités : pour le juge, un agent public ne peut pas être énergéticien « Reiki »
Dès lors que l’activité en cause est obscure et ne permet pas de s’assurer de sa compatibilité avec l’image de l’administration, l’employeur peut refuser l’autorisation de cumul demandée par un agent public pour exercer une telle activité. Dans ce jugement du tribunal administratif du 29 août 2025, l'agent voulait exercer une ...
« Il faut avoir la main qui tremble quand on touche au code pénal pour les élus »
Alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu devrait être adoptée définitivement au Parlement début décembre, Samuel Boissaye, chargé de mission collectivités territoriales au sein l’association Transparency international France salue, dans un entretien à "La Gazette des communes", des avancées mais nuance les difficultés ...
Mise à disposition, CDI, Citis… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 novembre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mise à disposition, CDI, Citis : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
L’emploi des personnes handicapées en 10 questions
Au-delà de l'obligation d'emploi, les employeurs de la fonction publique territoriale disposent de différents outils pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements. Le point en dix questions.
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
120 ans de la loi de 1905 : tout soutien au patrimoine cultuel est-il interdit ?
Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette cinquième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Les nouveaux points d’attention sur l’utilisation des réseaux sociaux en période préélectorale
Si beaucoup des règles concernant l’utilisation des réseaux sociaux en période préélectorale sont désormais connues, il reste certains sujets en friche. Le point avec Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.
Lutte contre la corruption : le gouvernement dévoile sa feuille de route
Le gouvernement a publié son deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption sur la période 2025-2029. Conflits d’intérêts public-public, code de sécurité intérieure applicable aux policiers municipaux… Pleins phares sur les mesures intéressant les collectivités territoriales.
Accueil des gens du voyage : les maires cherchent (toujours) la recette miracle
Au Congrès des maires, un forum de près de deux heures a permis aux maires de débattre sur l’accueil des gens du voyage. 25 ans après la loi Besson 2, entre aires insuffisantes et stationnement illicite, les questions demeurent.
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Congrès des maires 2025 : les élus locaux sur le qui-vive
120 ans de la loi de 1905 : la gestion des espaces et des bâtiments publics dans le respect de la laïcité
Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette quatrième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Encadrer la location de meublés de tourisme sur le territoire communal, mode d’emploi
La location de « meublés de tourisme » répond à un régime juridique strict, notamment en termes d’obligations de déclaration et d’autorisation de changement de l’usage du local. En cas de non-respect de ces règles, la collectivité pourra ensuite sanctionner efficacement les infractions à la réglementation mise en place ...
