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Actu juridique - Page 6
Projet de loi Alpes 2030 : députés et sénateurs étonnent sur la garantie des régions-hôtes en cas de déficit
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 entre dans une dernière ligne droite, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive le 27 janvier. Les parlementaires ont approuvé un texte remanié. État des lieux autour de deux sujets de tension : le ZAN et la garantie des régions-hôtes.
Polices municipales : la commission des lois du Sénat muscle le projet de loi
La commission des lois du Sénat s’est penchée, ce mercredi 28 janvier, sur le projet de loi visant à étendre les prérogatives des polices municipales. Le texte, qui sera débattu à partir du 3 février par les sénateurs, intègre notamment de nouveaux délits verbalisables par les policiers municipaux.
151 emplois permanents budgétisés : une commune face au juge
En actant la création de plus de 150 emplois permanents en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026, une commune aurait-elle vu trop gros ? Le préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
40 ans de loi « Littoral » : faut-il (encore) déroger à la loi ?
Au-delà des discours sur les mérites reconnus par tous d’un texte emblématique de la protection des côtes françaises, Laurent Bordereaux, juriste et professeur à La Rochelle Université, insiste : le quarantenaire de la loi « Littoral » ne saurait constituer un « alibi » pour tenter d’imposer un flot de nouvelles dérogations à ...
Conditions de travail : du rififi autour du compte-épargne temps plafonné
Attendu par les employeurs territoriaux, qui ont fait le choix de monétiser le compte-épargne temps, un décret de septembre 2025 plafonne désormais le nombre de jours épargnés.
Rémunération des agents publics : trois versants, trois logiques indemnitaires
Outil de politique RH dans les collectivités territoriales, le régime indemnitaire se décline différemment dans les fonctions publiques de l'Etat et de la territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, le Rifseep vient juste d'entrer en scène: il s'applique aux directeurs d'hôpitaux depuis le 1er janvier 2026.
Simplification : la suppression des ZFE pousse le gouvernement à retirer le texte de l’agenda parlementaire
L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des ...
Le juge administratif face à un déferlement de recours en 2025
Le 21 janvier, le Conseil d'Etat a adressé ses vœux à la presse, l'occasion de faire le point sur l'activité contentieuse des juridictions administratives : l'année 2025 enregistre une hausse inattendue, apportant son lot d'inquiétudes pour l'avenir.
Le point sur le droit (ou non) de mettre une affiche électorale sur la vitrine de son local de campagne
Le tribunal administratif de Rouen a suspendu la mise en demeure d’un préfet demandant à un candidat aux élections municipales de retirer l’affiche de campagne qu’il avait collée sur la vitrine de son local de campagne. Cette décision remet en question une règle pourtant bien établie du droit électoral : l’interdiction de tout ...
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Elections : toutes les règles à suivre
Marchés publics : les leçons du juge au sujet des travaux supplémentaires
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a clarifié le régime juridique applicable aux travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d’un marché public de travaux. Explications de Sophie Banel et Élise Chapel, avocates au cabinet Goutal, Alibert et associés.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
