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Actu juridique - Page 6
ZAN : la bataille entre sénateurs et députés reprend
Au printemps, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant le Zéro artificialisation nette, avec des visées très différentes. Aucune n'est allée au bout de son parcours parlementaire. Les parlementaires auteurs des textes ont décidé de remettre le dossier sur la table.
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jour
PLF 2026 : rejeté en commission, le texte arrive en séance publique
Le projet de loi de finances pour 2026 est examiné à compter de ce vendredi 24 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale, pendant 10 jours. Les députés ont déjà effectué un tour de chauffe en commission des Finances, où la hausse de la DGF à hauteur de l'inflation a notamment été adoptée.
Marchés publics : les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
La Commission européenne a dévoilé le règlement délégué modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026.
Pour faciliter les échanges, une annexe financière standardisée à disposition des acheteurs publics
L’Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne une annexe financière standardisée afin de simplifier et d’harmoniser les pratiques des acheteurs et titulaires tout au long du processus d’achat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 octobre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 23 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 octobre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Financement régional : pour le juge, c’est subvention promise, subvention due !
Dans un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a apporté une nouvelle illustration de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue : la région Auvergne-Rhône-Alpes n'avait pas versé, alors qu'elle s'y était engagée, une subvention de 2,4 millions d’euros à la commune de Givors.
Agents publics vs salariés : « Quand deux mondes se regardent, ils voient souvent les avantages de l’autre »
Benoît Roseiro, avocat associé en droit social au sein du cabinet Seban et associés, fait le point sur les risques encourus lors d’un transfert de personnel en cas de reprise d’activité en régie ou d’externalisation.
Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le 17 octobre a relaxé cet élu local. Au-delà de cette nouvelle illustration de la responsabilité des gestionnaires publics, était également en ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Airbnb, Booking, Leboncoin… les collectivités encore frileuses pour réclamer la taxe de séjour
Meublés de tourisme réduisant le nombre de locations longue durée ou dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour : les collectivités sont conscientes de cette réalité qui les concernent. Pourtant, malgré des victoires récentes, notamment à l'île d’Oléron ou à La Rochelle, elles hésitent à engager une procédure ...
