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Actu juridique

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Copyright : Kzenon-Fotolia.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 06/09/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : De Visu / AdobeStock
Grand âge 06/09/2019

Autonomie : la loi qui va tout changer ?

La ministre des Solidarités et de la Santé doit présenter dans les prochaines semaines le projet de loi « Autonomie » qui doit répondre au vieillissement de la population française. A cette occasion, La Gazette lance une série d’articles pour faire le point sur la situation des personnes âgées dépendantes.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 06/09/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 9 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Migrants 06/09/2019

Le juge ordonne à nouveau l’évacuation d’un camp de migrants à Grande Synthe

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné, le 4 septembre, à la demande de la commune de Grande Synthe, l'expulsion d'un millier de migrants. C'est la situation sanitaire critique qui l'a amené à prendre cette décision.

Carte électorale
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Elections 05/09/2019

Municipales 2020 : le 7 février comme date limite d’inscription sur les listes électorales

Un décret du 4 septembre rappelle que, pour pouvoir participer aux prochaines élections, les citoyens doivent s’être inscrits sur les listes électorales le 7 février 2020 au plus tard. Sauf exceptions.

PHOTO - 10194095.BR.jpg
Copyright : CNDP-debat public
Projets d'aménagement 04/09/2019

Mener une procédure de concertation en application du code de l’environnement

Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.

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Copyright : Clod
Urbanisme 04/09/2019

Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 26 juin. L’occasion pour les députés de dresser un bilan mitigé de l’action du Gouvernement quant à la mise en application de la loi Elan. Il ressort de cet examen qu’à peine plus de la moitié des objectifs ont été remplis.

Stop_Linky
Copyright : L. Destrem (CC)
Santé publique 04/09/2019

Une victoire (provisoire) pour les anti-Linky

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a ordonné à Enedis de retirer ou de ne pas installer de compteurs Linky chez treize particuliers s’estimant victimes d’électro-hypersensibilité.

Médiation professionnelle
Copyright : Adobe Photo Stock
Contentieux du travail 04/09/2019

Les débuts prometteurs de la médiation préalable

La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.

Données personnelles
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Numérique 03/09/2019

La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés

La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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