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Actu juridique

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Limites territoriales 28/11/2018

Pourquoi et comment « défusionner » des communes nouvelles

La loi du 16 mars 2015 a relancé le recours à la fusion de communes, en assouplissant les conditions d'exercice des communes nouvelles ainsi créées. Quand la tentation du divorce devient réelle, il convient de pouvoir répondre aux élus comme à la population. La seule option réside alors dans la modification des limites ...

Code
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Marchés publics 27/11/2018

Code de la commande publique : bientôt la délivrance !

Le futur code de la commande publique a été présenté le 26 novembre en conseil des ministres. L’ordonnance portant publication partie législative du "CCP" paraîtra d'ici le 9 décembre au Journal officiel. Puis viendra un décret d’application, pour sa partie réglementaire. Objectif : un outil opérationnel pour les acheteurs publics ...

crèche de Noël
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Laïcité 26/11/2018

Les crèches de Noël de Laurent Wauquiez jugées conformes à la laïcité

Le tribunal administratif de Lyon a donné raison, vendredi 23 novembre, au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans l'affaire des crèches de Noël installées dans l’espace public en décembre 2017. Selon les juges lyonnais, les crèches sont conformes au principe de neutralité en raison de leur « caractère culturel ».

Justice Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 23/11/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Escaliers du Sénat
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Agenda parlementaire 23/11/2018

Les rendez-vous de la semaine du 26 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Vidéosurveillance 23/11/2018

La justice rejette « l’extension disproportionnée » du nombre de caméras dans une commune bretonne

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le 13 novembre l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2016 autorisant le déploiement de 40 caméras de vidéosurveillance dans la commune de Ploërmel (Morbihan). Le maire LR, Patrick Le Diffon, annonce sa volonté de "revoir le dispositif".

Club marchés publics SMCL 2018
Copyright : JMJ
Achat public 22/11/2018

Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances

Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa

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Lutte contre la corruption 22/11/2018

Risque pénal : deux enquêtes pointent du doigt les acteurs locaux

L’Observatoire de la Smacl et l’Agence française anticorruption distribuent, dans deux enquêtes distinctes, les bons et mauvais points en matière de gestion du risque pénal. Si les élus locaux sont plus nombreux à être poursuivis pénalement, les fonctionnaires territoriaux tirent leur épingle du jeu.

Hand is putting money into Jacket
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[INTERVIEW] CONGRES DES MAIRES 2018 21/11/2018

« Les collectivités contrôlées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi Sapin 2 » – Charles Duchaine

Au 101ème congrès des maires, le directeur de l’Agence Française Anticorruption, Charles Duchaine, est venu présenter l’action de son service. L’occasion de revenir sur l’aide que peut apporter l’Agence aux collectivités dans la prévention et la détection des atteintes à la probité mais aussi de faire un bilan d’un an de ...

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Etat civil 20/11/2018

La cour d’appel de Rennes permet le tilde dans les actes officiels

Reconnaissant l’usage du tilde en langue française, la cour d’appel de Rennes a rendu, le 19 novembre, un arrêt permettant aux parents d’un enfant né le 11 mai 2017 à Quimper, de porter le prénom de Fañch, orthographié avec ce tilde, conformément aux règles orthographiques de la langue régionale bretonne.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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