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Actu juridique

Préfecture
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Déconcentration 14/04/2020

Généralisation du droit de dérogation reconnu aux préfets

Un décret du 8 avril vient pérenniser le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit. Maître Arnaud Gossement fait le point sur ce texte.

maire
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Crise sanitaire 10/04/2020

Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux

La pandémie de Covid-19 a emporté avec elle plusieurs élus locaux. Une ordonnance du 8 avril, décryptée ici par les avocats Juliette Vielh et Yvon Goutal, vient préciser les conditions dans lesquelles doit se poursuivre l’exercice des fonctions exécutives locales dans une telle situation.

Balance justice
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Crise sanitaire 10/04/2020

Coronavirus : les arrêtés municipaux face au juge des référés

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les décrets se succèdent pour renforcer les pouvoirs du préfet. Mais les maires ne sont pas en reste pour autant, et nombreux sont ceux qui ont pris des arrêtés pour renforcer localement les mesures de protection. Aujourd'hui, les décisions de suspensions de ...

Logo municipales
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Démocratie locale 10/04/2020

Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19

L'ordonnance n°2020-391 prise le 1er avril vise à favoriser la continuité de l’action publique durant la période d’urgence sanitaire. Cette première analyse, réalisée par Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, avocates au sein du cabinet Cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les conséquences sur le fonctionnement des ...

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Crise sanitaire 09/04/2020

Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des enquêtes publiques en cette période d’urgence sanitaire. Laura Picavez, avocate au sein du cabinet ...

Maire et préfet
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déconcentration 08/04/2020

Un projet de décret pour renforcer le rôle des préfets

Lors du Conseil des ministres du 8 avril, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a présenté un projet de décret relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets. Déjà expérimenté dans plusieurs territoires, ce pouvoir serait généralisé, à compter de la publication du futur décret, afin de « renforcer la ...

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commande publique 08/04/2020

Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 25 mars, une ordonnance comporte des mesures visant à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics, compromise par l’épidémie. Clément Capdebos, avocat au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés en décrypte les ...

Sébastien Lecornu
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1 Coronavirus 08/04/2020

Face aux décès d’élus locaux, un projet d’ordonnance

Alors que la pandémie de Covid-19 a emporté avec elle plusieurs élus locaux, le ministre chargé des Collectivités territoriales présente ce 8 avril un projet d'ordonnance qui assouplit les conditions de remplacement du défunt en repoussant notamment les élections des nouveaux exécutifs locaux après la crise sanitaire. La Gazette vous ...

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Urbanisme 08/04/2020

Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?

La réglementation applicable en matière d'urbanisme et de tourisme par les collectivités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, et par les professionnels de l'hôtellerie de plein air a été précisée par une note technique. Décryptage.

De la souplesse dans la gestion des dossiers
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Marchés publics 08/04/2020

La commande publique assouplie afin de limiter les effets de la crise

Le gouvernement a décidé d’un régime d’exceptions temporaires pour la commande publique afin de simplifier les démarches des acheteurs publics et de soutenir les entreprises.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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