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Actu juridique

Licenciement
Copyright : ©F8studio/AdobeStock
Statut de la fonction publique 21/01/2020

Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible

Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.

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Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 20/01/2020

Marchés publics : votre collectivité publie-t-elle ses données essentielles ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : votre collectivité publie-t-elle les données essentielles de ses marchés publics ?

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Risques naturels 17/01/2020

Catastrophes naturelles : le fonds Barnier bientôt décloisonné ?

Le 15 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte présente plusieurs dispositions favorables aux communes, mais cherche surtout à décloisonner le fonds Barnier, pour construire une véritable politique de prévention et de culture du ...

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Elections municipales 17/01/2020

Candidats aux municipales et étiquette politique : 22 nuances contre leur gré ?

Les candidats aux élections municipales de mars se présenteront-ils tous face aux électeurs avec une étiquette et une nuance politiques ? Non, car la circulaire du ministère de l'Intérieur adressée aux préfets change la donne, notamment pour les communes de moins de 9 000 habitants. Une initiative qui satisfait les maires ruraux mais fait ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 17/01/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 janvier

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/01/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Data-campagne
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Données personnelles 15/01/2020

Campagne électorale : non, on ne peut pas envoyer des SMS à n’importe qui

Une militante de gauche marseillaise raconte recevoir régulièrement des SMS de la candidate de droite l'appelant par exemple à venir tracter. Elle n'a pourtant jamais donné son accord pour que lui soient envoyés de tels messages.

Developpement durable
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Développement durable 15/01/2020

Développement durable : un guide pour mettre en œuvre l’agenda 2030

Les collectivités françaises doivent déployer les objectifs du développement durable dans leurs politiques locales. Pour les aider, le Comité 21 et ses partenaires éditent un guide pratique.

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Fiscalité 15/01/2020

Taxe sur les ordures ménagères excédentaire : Le Conseil d’État assouplit sa position !

Les jugements visant à prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour des sociétés requérantes au motif que le produit, et donc le taux, de la TEOM était « manifestement disproportionnés » par rapport au montant des dépenses visant à assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non ...

climat
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Environnement 15/01/2020

Des députés plaident pour une évaluation climatique des lois

Dans une lettre adressée le 9 janvier au premier ministre Edouard Philippe, des députés de divers bords tirent les conclusions des observations du Haut Conseil pour le Climat (HCC) et réclament une évaluation climatique des lois.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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