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Actu juridique

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Statut de la fonction publique 05/11/2019

Les représentants syndicaux soumis (aussi) à l’obligation de réserve

Même si l’agent territorial était représentante syndicale, ses propos tenus à plusieurs reprises notamment à l’encontre du maire de la commune qui l’employait constituent un manquement à son obligation de réserve et justifient les sanctions prises à son encontre.

Jason Howie
Copyright : Flickr CC by Jason Howie
Elections 05/11/2019

Facebook, Twitter : prudence sur les réseaux en période préélectorale

Les comptes Facebook et Twitter des collectivités doivent se limiter à une information neutre et objective et ne plus faire la promotion des réalisations ou de la gestion de la ville. La rareté des décisions de justice en matière d'utilisation des réseaux sociaux par les collectivités en période électorale oblige à une certaine prudence ...

Cet article fait partie du dossier :

Municipales 2020 : les règles à suivre
Contrat
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1 [TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 04/11/2019

Rupture conventionnelle : toujours pas de montant, mais des indices

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur la procédure de rupture conventionnelle a été présenté le jeudi 24 octobre. A cette occasion, Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, s'interroge sur le montant de l’indemnité qui sera versée au fonctionnaire.

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Aménagement 04/11/2019

Unités touristiques nouvelles : à l’Anem, le gouvernement s’engage

Après l'annulation par le Conseil d'Etat du "décret UTN" du 10 mai 2017 au mois de juin dernier, la ministre Jacqueline Gourault se veut rassurante, et annonce la mobilisation des services de l'Etat autour des projets de nouvelles unités touristiques nouvelles (UTN).

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/11/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 28 au 31 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 au 31 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

N. Belloubet capture d'écran Région Hauts-de-France
Copyright : Capture d'écran Région Hauts-de-France
Justice 31/10/2019

Réforme de la carte judiciaire : Nicole Belloubet nie toute implication partisane

La ministre de la Justice Nicole Belloubet était au Sénat mercredi 30 octobre pour répondre aux doutes quant à la possibilité de voir la réforme de la carte judiciaire se faire en fonction de considérations électoralistes.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 31/10/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Tourisme 31/10/2019

Airbnb : un nouvel outil dans la lutte contre les plateformes numériques

Le décret permettant aux communes de réclamer aux plateformes de location touristique le nombre de locations de nuitées réalisées par logement a enfin été publié.

Le voile fait débat
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[Édito] 31/10/2019

Laïcité : la voie de la raison

Tout a démarré par un acte politique : le 11 octobre, en pleine séance du conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté, un élu d’extrême droite a demandé à la présidente d’ordonner à une mère accompagnatrice d’une sortie scolaire de retirer son voile.

Concert au Conservatoire de musique de Reims, Garitan CC BY SA 3.0
Copyright : D.R.
Statut 29/10/2019

Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire

La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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