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Actu juridique - Page 80
Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Des acheteurs réalistes pour la commande publique de demain
Cinq acheteurs publics ont accepté de nous dévoiler leurs ambitions pour la commande publique de demain. En vrac, on y retrouve la nécessité de développer encore les clauses d'insertion, de mieux connaître le tissu économique local, d'assurer la continuité de l'approvisionnement, d'articuler les calendriers des communes et de ne pas ...
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Les territoriaux imaginent le monde d'après
Fonds de solidarité : comment les collectivités peuvent encore aider les entreprises en difficulté ?
Les collectivités ont jusqu'au 30 septembre 2020 pour adopter les délibérations qui leur permettront d'octroyer des aides complémentaires au fonds de solidarité à destination des entreprises en difficulté de leur territoire. Décryptage.
Les juristes territoriaux rêvent d’un autre monde
Président de l'Association nationale des juristes territoriaux, Denis Enjolras prédit une renaissance du métier de juriste territorial dans le monde d'après. Devenu une ressource pour sa collectivité, le juriste territorial a prouvé qu'il était agile et réactif.
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Les territoriaux imaginent le monde d'après
Habitat alternatif : « la tiny house pose surtout problème en zone agricole »
La «tiny house», maison écologique et aisément déplaçable, est souvent présentée comme le nouveau mode d'habitat alternatif préféré des néoruraux. Séverine Buffet, avocate au cabinet Adamas, explique à la Gazette tout ce que les collectivités doivent savoir pour accueillir (ou pas !) ses constructions.
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Penser le logement autrement
Bercy revient sur le certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur l'arrêté du 28 juillet dernier fixant un nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour la contestation des forfaits de post-stationnement. Avec une prise d'effet immédiate, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et associés, nous explique ...
Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
La jurisprudence « Danthony » n'a pas amoindri l'obligation pour l'autorité préemptrice de recueillir l'avis du service des Domaines. Mais dans certaines hypothèses, la décision de préemption peut avoir été édictée sans le visa de cet avis ou après l'intervention d'un avis implicite.
