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Actu juridique

Veille juridique et parlementaire 20/05/2016

Les rendez-vous de la semaine du 23 mai 2016

Récapitulatif des textes et recours posés sur les bureaux des parlementaires et des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. L'Assemblée nationale reviendra notamment sur trois textes importants : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi relatif à la transparence ...

Symbole de la justice
Copyright : Fotolia
COLLOQUE 19/05/2016

Les réformes du droit des collectivités au menu du forum annuel de la fonction juridique territoriale

Rendez-vous annuel de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), le forum de la fonction juridique territoriale s’est tenu, jeudi 19 mai 2016, au centre Panthéon de l’Université Paris Sorbonne. Au menu, des réformes ...

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Copyright : Frank Admin
Simplification 18/05/2016

Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres

Lors du Conseil des ministres du 18 mai 2016, Bernard Cazeneuve a présenté un décret relatif aux nouvelles exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" pour les collectivités territoriales. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le temps des ajustements est donc venu.

Internet Concept
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2 Transparence de la vie publique 17/05/2016

Elus locaux : les déclarations de patrimoine et d’intérêts devront être dématérialisées au 15 octobre

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les élus locaux déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique soit au format électronique, soit au format papier. Un décret du 11 mai 2016 rend obligatoire, au 15 octobre ...

Justice
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Actus, TO, jurisprudence, réponses ministérielles 13/05/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 mai)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 9 mai au 13 mai 2016). Avec beaucoup d'urbanisme et d'aménagement urbain. Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
1 Fin du cumul des mandats 12/05/2016

La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse

La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été rejetée mercredi 11 mai 2016 par la commission des lois du Sénat. Si les préoccupations des parlementaires signataires ont été considérées légitimes, les solutions proposées ont été jugées insuffisantes.

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Nouvelle carte intercommunale 12/05/2016

Quels actes attaquer devant le juge administratif ?

Les préfets sont amenés à fusionner ou à étendre le périmètre d’établissements publics de coopération intercommunale. Mettre en œuvre ces projets nécessite d’adopter quatre arrêtés distincts. Seul un recours en annulation assorti d’un référé-suspension peut utilement être exercé à l’encontre d’un arrêté préfectoral ...

Match_de_football_Bordeaux_Liverpool_le_17_septembre_2015_02
Copyright : CC Fantafluflu
Partenariat public-privé 11/05/2016

Stade de Bordeaux : le contrat de partenariat annulé

Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a déclaré que la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux, le "Matmut Atlantique", était irrégulière. Il donne quatre mois à la commune pour régulariser ce contrat de partenariat public-privé signé en 2011.

hall de l'aéroport de Lyon
Copyright : Jvillafruela_Wikimedia Commons
Développement économique 11/05/2016

Un obstacle en moins sur la voie de la privatisation de l’aéroport de Lyon

Le Conseil d'Etat a rejeté le référé-suspension porté par l'association de riverains lyonnais, Acenas. Cette dernière souhaitait stopper le processus de vente engagé par l'Etat de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry. De leur côté, les collectivités et la CCI s'organisent pour que cette cession ne se fassent surtout pas sans elles.

1 Cumul des mandats 10/05/2016

Un rapprochement entre les parlementaires et la vie locale ?

La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale passera ce mercredi 11 mai devant la commission des lois du Sénat. Elle sera ensuite discutée en séance publique le 18 mai. Ce texte a pour ambition de compenser la fin du cumul des mandats, prévue pour 2017.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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