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Actu juridique

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Etat civil 02/08/2016

Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies

La fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.

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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/07/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine du 25 au 29 juillet

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 25 au 29 juillet 2016). Et c'est notamment le cas du "social", de l'"organisation du territoire" et de la "vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Neji Baccouche, professeur à la faculté de droit de Sfax (Tunisie).
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Interview 29/07/2016

« L’avenir de la décentralisation en Tunisie dépendra de sa capacité à financer des services publics »

Neji Baccouche, professeur de droit à l'université de Sfax (Tunisie), a piloté la rédaction du nouveau code des collectivités locales après la révolution tunisienne de 2014. Compétences, transferts financiers, fiscalité, endettement : le défi était de construire la décentralisation en partant de zéro, ou presque. Entretien.

Justice sign
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Contentieux 28/07/2016

Projet de loi J21 : des changements à venir dans le contentieux des collectivités

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle arrive en fin de parcours parlementaire. Et il aura des conséquences sur le rapport des collectivités à la justice. Deux nouvelles procédures les concernant y sont poussées en avant : l'action de groupe et la médiation. Décryptage.

camping-car
Copyright : strasbourg.eu
1 POLICE DU MAIRE 27/07/2016

Camping-cars : le numéro d’équilibriste des maires

Ils sont des milliers cet été sur les routes de France à prendre leurs vacances dans leur « maison roulante ». En perpétuelle hausse, les camping-caristes sont près d'1,5 million en Europe. Une tendance qui oblige les maires à trouver un équilibre entre accueil touristique et sécurité publique.

Attentat de Nice 25/07/2016

Sandra Bertin : une lanceuse d’alerte ?

Sandra Bertin, policière municipale en charge de la vidéosurveillance le soir de l’attentat de Nice, affirme avoir reçu des pressions du ministère de l’Intérieur pour modifier son rapport sur le dispositif policier le 14 juillet. En l’état des informations disponibles, et au-delà de son aspect éminemment politique, Samuel Dyens ...

Justice
Copyright : Evry.fr
Actus, TO, jurisprudence, réponses ministérielles 22/07/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 18 au 22 juillet 2016). Entre "vie locale", "statut de la fonction publique" et "social". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Brassard de Police
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Terrorisme 21/07/2016

L’état d’urgence prolongé jusqu’en janvier 2017

Suite à l'attentat de Nice la semaine dernière, le Parlement a adopté le 21 juillet une nouvelle prolongation de l'état d'urgence pour six mois. Plusieurs mesures ont été intégrées au texte.

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Social 19/07/2016

Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements

Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute ...

ELECTIONS 18/07/2016

Inscription sur les listes électorales : le Parlement trouve un accord

La réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales a passé le cap de la commission mixte paritaire. Députés et sénateurs se sont réunis le 12 juillet dernier afin de parvenir à un accord sur les trois propositions de loi visant à réformer l’inscription sur les listes électorales. Des textes qui ont des conséquences ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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