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Actu juridique

Des caravanes installées sur un terrain
Copyright : Synto/Adobestock
gens du voyage 17/09/2019

Gens du voyage : les conditions de leur évacuation forcée vont-elles changer ?

Trois associations membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage et un syndicat de forains sont à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel examine ce mardi 17 septembre. Les règles de l’accueil des Français itinérants vont-ils changer ? Réponse d’ici le mois ...

mann mit anzug legt finger auf lippen
Copyright : jeremias mnch - Fotolia
Statut de la fonction publique 17/09/2019

Propos inappropriés d’un agent : pas d’apologie du terrorisme mais une atteinte au devoir de réserve

Même si les propos tenus par un agent public durant son service ne peuvent pas être qualifiés d’apologie du terrorisme, ils relèvent un manquement à son devoir de réserve et justifient qu’une sanction disciplinaire ait été prise à son encontre.

Lorene Carrere
Copyright : Seban et asociés
1 LOI FONCTION PUBLIQUE 13/09/2019

Fonction publique : « Cette loi n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait »

Dans un entretien à la Gazette, Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés, spécialiste du droit de la fonction publique, mesure l'impact du texte sur les employeurs territoriaux et les services de RH.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 13/09/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Justice Une
Copyright : D.R.
services publics 13/09/2019

En Seine-Saint-Denis, un recours contentieux interpelle l’Etat

Moins de dotations, moins de services publics : cinq maires en colère accusent l’Etat de carence fautive et lui demandent d’indemniser leurs préjudices. En cas de refus, ils saisiront le juge administratif.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/09/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

donnees-perso
Copyright : AdobeStock
Commande publique 12/09/2019

Marchés publics : « La publication des données essentielles n’a de sens que si elle est exhaustive »

La publication des données essentielles de la commande publique est obligatoire depuis le 1er octobre 2018. Romain Talès, responsable de la collecte de données au sein d'Etalab, fait le point pour la Gazette des communes.

Logo municipales
Copyright : Fotolia
Elus 12/09/2019

Exclusif : la nouvelle version du projet de loi sur les maires

Après la mort brutale du maire de Signes, fauché par une camionnette transportant des gravats destinés à une décharge sauvage, l'exécutif a musclé son projet de loi sur les maires. Pouvoirs de police, indemnités, droit de préemption... : La Gazette dévoile le nouveau texte gouvernemental, disponible en téléchargement.

Vote dans une mairie
Copyright : Fotolia
Elections 12/09/2019

Quelle communication en période préélectorale ?

Six mois avant les élections, plus aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée. Outre la prohibition de toute campagne de promotion publicitaire, il faut également s'assurer que les candidats n'utilisent pas, directement ou indirectement, les moyens de la collectivité.

Cet article fait partie du dossier :

Municipales 2020 : les règles à suivre
urne-elections
Copyright : Erwin Wodicka
Municipales 2020 11/09/2019

Les droits et obligations des agents territoriaux en période préélectorale

Propres à la période électorale, les règles de « retenue » visent tous les agents territoriaux. Leur respect permet d’éviter des sanctions disciplinaires à leur encontre, voire, pour les élus, une annulation de l’élection. L’agent candidat devra également être vigilant et respecter les obligations et les droits qui sont les siens ...

Cet article fait partie du dossier :

Municipales 2020 : les règles à suivre
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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