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Actu juridique

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Copyright : D.R.
Statut de la fonction publique 16/05/2019

Les juristes territoriaux passent au crible le projet de loi fonction publique

Au Forum annuel de la fonction juridique territoriale organisé par l’Association française de droit des collectivités locales, jeudi 16 mai, les spécialistes décryptent la réforme gouvernementale du statut. Contractuels, égalité professionnelle… tout est passé au crible des juristes territoriaux.

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Copyright : Flickr CC by Benoît Lesquerbault
Environnement 16/05/2019

Autorisations environnementales : un projet de décret déjà décrié

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale met les défenseurs de la nature en émoi. Car sous prétexte de simplification, le gouvernement veut permettre aux maîtres d’ouvrages, par ce futur texte, de se dispenser de l’avis Conseil national de protection de la nature.

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Elections 15/05/2019

Vote par procuration : ce qu’il faut savoir

Les maires reçoivent et traitent les procurations données par les électeurs de leur commune. Une circulaire du 9 mai fait le point sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration qui ont été révisées en août 2016. Récap des différentes règles à connaître.

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Statut de la fonction publique 14/05/2019

Messagerie professionnelle : l’obligation de neutralité s’impose

Si diffuser une théorie du complot par le biais de sa messagerie professionnelle constitue bel et bien une faute dans la mesure où le fonctionnaire concerné manque à son obligation de neutralité, cette faute n’est pas suffisamment grave pour justifier sa mise en retraite d’office.

Male equals female
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Fonction publique 10/05/2019

Egalité professionnelle femme-hommes : Roubaix dans l’illégalité

Parce qu'elle n'a pas recruté 40% de femmes lors de ses cinq derniers recrutements de directeurs généraux, la ville de Roubaix doit verser à l'Etat des pénalités élevées. Elle souhaiterait aménager ce dispositif de manière plus constructive. Mais la future loi sur la fonction publique ne prévoit pas à ce stade de tels aménagements.

Assemblée Nationale
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ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 10/05/2019

Adoption définitive de la loi pour sécuriser les EPL

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 9 mai la proposition de loi du Sénat pour sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Ce vote répond à l'incertitude juridique instaurée par l'arrêt du Conseil d’État en novembre, mais le texte devrait être encadré, dans un second temps, par le Gouvernement.

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
Agenda parlementaire 10/05/2019

Les rendez-vous de la semaine du 13 mai

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/05/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Conseil constitutionnel
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Démocratie participative 10/05/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour le premier référendum d’initiative partagée

La rue de Montpensier a validé ce 9 mai la proposition de loi affirmant" le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris". Reste désormais à recueillir plus de 4,7 millions de voix pour déclencher a minima l'examen du texte dans les 6 mois, avant un hypothétique référendum.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Achat public 07/05/2019

Commande publique : les collectivités accélèrent à l’approche des élections

A un an des municipales, la commande publique a enregistré une forte embellie sur les trois premiers mois de l’année avec une hausse de plus de 10%. Habituelle dans les périodes de fin de mandat, cette progression est cette fois particulièrement marquée, portée par les intercommunalités qui tirent les bénéfices de leurs efforts de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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