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Actu juridique
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Paris contre Airbnb : la justice complique la tâche des villes
Dans son jugement en référé du 5 mars, le TGI de Paris n'a pas imposé à la plateforme de supprimer les annonces ne faisant pas apparaître le numéro d'enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune.
Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
Les conditions de participation d'opérateurs économiques à une consultation sont plus détaillées et explicitées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019 (CCP). L'accès libre et gratuit à des documents en ligne exonère les candidats de devoir les transmettre dans leurs offres.
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Le code de la commande publique
Open data : on sait enfin comment protéger les données personnelles
Articuler l’obligation de mise en ligne des documents et informations détenues par les collectivités avec la protection des données personnelles semble impossible. Et pourtant.
Les rendez-vous de la semaine du 4 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 février au 1 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 février au 1er mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Collectivité européenne d’Alsace : la dernière brique bientôt posée
Le décret actant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a été publié au Journal officiel du 28 février. La fusion des deux départements est donc entérinée. Reste au législateur à voter une loi pour en déterminer les compétences.
Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
Le code de la commande publique (CCP) rappelle l'obligation de définir ses besoins en tenant compte d'objectifs de développement durable, du cycle de vie des produits et d'achats responsables. Les consultations préalables sont consacrées et un opérateur économique peut participer à la préparation d'un marché dès lors qu'une saine ...
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Le code de la commande publique
Emplois publics : un poste vacant peut-il être réservé à un recrutement par mutation ?
L'avis de vacance de poste transmis au centre de gestion compétent par une communauté d'agglomération précisait que le poste ainsi déclaré vacant serait pourvu par voie de mutation, excluant de fait tout autre mode de recrutement. Le Conseil d’Etat vient de censurer cette pratique.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 février)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 18 au 22 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
