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Actu juridique

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/01/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Dossier
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Relance 08/01/2021

600 millions d’euros pour les régions : une circulaire définit les critères

Dans le cadre de l'accord de partenariat entre le gouvernement et Régions de France, les régions ont obtenu 600 millions d'euros de dotation d'investissement supplémentaire pour compenser une partie des effets de la crise et leur permettre de participer pleinement au plan de relance. Une instruction publiée le 7 janvier définit les objectifs ...

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Coronavirus 08/01/2021

Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 08/01/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 janvier

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Passage de la 4G à la 5G
Copyright : A. Popov / Adobestock
Numérique 07/01/2021

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le déploiement de la 5G

Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes d'associations menées contre le déploiement de la 5G, permis par un arrêté de fin décembre 2019. Dans sa décision du 31 décembre, il estime qu'une évaluation environnementale préalable de ce texte n'est pas nécessaire, et que le principe de précaution est correctement appliqué.

vaccination-covid
Copyright : Feydzhet Shabanov / AdobeStock
Covid-19 06/01/2021

Les collectivités peuvent-elles acheter des vaccins ?

Le président de la région Normandie a exprimé sa volonté d’acheter lui-même des vaccins pour les habitants de son territoire. Une proposition relayée par l'association Régions de France. Mais est-ce autorisé ? Que disent les textes en la matière ?

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 06/01/2021

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

mairie française
Copyright : ©Danielle Bonardelle - Adobe Stock
Décentralisation 06/01/2021

Retrait d’une commune d’un EPCI : un décret précise les règles

Un décret du 12 novembre 2020, qui a été publié dernièrement, prévoit l’obligation de fournir une étude d’impact. Une décision qui pourrait bien retarder quelque peu les velléités de retrait de certaines communes pour 2021.

Conseil d'Etat
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Commande publique 06/01/2021

Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)

Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
ENVIRONNEMENT 06/01/2021

Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire

Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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