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Actu juridique

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1 Démocratie locale 14/02/2017

Pas d’emplois « familiaux » pour les élus locaux

"Disons-le tout net : un élu local disposant du pouvoir de recruter ses collaborateurs ne peut engager une personne de sa famille !" explique Yves Delaire, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Une précision qui lui paraît nécessaire au regard des correspondances éventuelles entre une affaire retentissante et l’exercice quotidien de ...

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Marchés publics 13/02/2017

La commande publique locale est repartie à la baisse

La commande publique a connu un nouveau trou d'air en 2016. Pour tenter de relancer la machine, les élus veulent optimiser leur investissement. Parmi les leviers possibles, une meilleure gestion du patrimoine et des progrès dans la politique achat.

Assemblée Nationale
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Agenda juridique et parlementaire 10/02/2017

Les rendez-vous de la semaine du 13 février

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine durant laquelle les députés et sénateurs seront notamment occupés par le projet de loi relatif à la sécurité publique. Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain passera en ...

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Copyright : Gazette
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/02/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 février)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 6 au 10 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Sécurité civile" et "Vie locale". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

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Justice 08/02/2017

Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...

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Copyright : Delphine Herriau
Rencontre 08/02/2017

Forum des acheteurs publics – cadre juridique, sourçage, dématérialisation : renforcez la dimension économique de vos achats !

Après l’adoption la loi Sapin II, quels nouveaux ajustements réglementaires s’imposent aux acheteurs ? Comment anticiper les échéances de dématérialisation ? La Gazette des communes vous donne rendez-vous pour la quatrième édition de son Forum des Acheteurs publics, le 28 mars prochain à Paris.

Drapeau
Copyright : Pixabay
2 Transparence de la vie politique 07/02/2017

Un maire a-t-il le droit de recruter sa femme ou ses enfants ?

Au moins 15% des parlementaires ont un collaborateur familial d'après une enquête de Médiapart dans le cadre du "Fillongate". Mais qu’en est-il des élus locaux ? Profitent-ils de leur statut pour embaucher de façon discrétionnaire leurs familles en cabinet ou dans leur administration ? Éléments de réponse, et rappel du cadre légal.

Assemblée Nationale
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Agenda parlementaire 03/02/2017

Les rendez-vous de la semaine du 6 février

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Une semaine durant laquelle les députés et sénateurs seront occupés par différents textes qui concernent les élections.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/02/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 janvier au 3 février)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 30 janvier au 3 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Statut de la fonction publique" et "Social". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
Aménagement 02/02/2017

Urbanisme : incertitudes sur la dématérialisation des DIA

Lors de la journée « l'urbanisme et le foncier à l'ère du numérique » organisée par la ville de Niort, le 31 janvier, les représentants de l'Etat ont annoncé deux mauvaises nouvelles : le décret portant sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ne précisera pas les modalités opérationnelles de la saisine par voie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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