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Actu juridique - Page 70

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Copyright : Fotolia
Commande publique 15/12/2020

Comment évaluer l’impact financier du Covid dans les DSP ?

Pour la directrice associée du cabinet Adexel, Elodie Parier, qui s'exprimait dans un webinaire du CNFPT le 10 décembre dernier, l'évaluation de l'impact de la crise sanitaire sur les contrats de concession passe par une analyse exhaustive et rigoureuse des comptes du délégataire. Il n'est pas question de s'en tenir aux éléments fournis par ...

Signature de contrat
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Statut de la fonction publique 15/12/2020

Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées

En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...

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Emploi 15/12/2020

« Territoires zéro chômeur » : la loi d’élargissement au Journal officiel

Après les 10 précurseurs, l'expérimentation va être élargie à 60 nouveaux territoires qui pourront créer des entreprises à but d'emploi pour engager, en CDI, les chômeurs de longue durée.

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Finances 15/12/2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée

La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.

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Déchets 14/12/2020

Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation

Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens. A noter qu'un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un ...

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Funéraire 14/12/2020

Le droit funéraire s’adapte à nouveau à la crise sanitaire

La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. C'est l'objet d'un décret du 11 décembre, qui liste plusieurs dérogations temporaires : transports du corps, délais d'inhumation ou de crémation ... La dématérialisation des autorisations délivrées par les maires est aussi introduite.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 11/12/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 décembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en partie à l'examen du PLF.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 11/12/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 7 au 11 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Rapport 2020 de la Smacl
Copyright : D.R.
risque pénal 10/12/2020

En 2020, les élus locaux moins mis en cause, comme les agents territoriaux

L'Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale a dévoilé en avant-première, à l'occasion d'une journée d'étude organisée ce jeudi 10 décembre, la nouvelle version de son rapport annuel 2020 contenant les chiffres de la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

lauréats trophées de la commande publique
Copyright : achatpublic.com
Trophées de la commande publique 10/12/2020

« La commande publique doit intégrer davantage de durabilité »

A l’occasion de la remise des Trophées de la commande publique 2020, Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable (CGDD) et délégué interministériel au développement durable, a annoncé la parution début 2021 du 3e Plan national d’action pour les achats publics durables.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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