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Actu juridique

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Copyright : communauté urbaine de Lyon
1 Aménagement 26/11/2020

Fonds friches : « Accorder des fonds aux collectivités serait un gâchis »

Dans le cadre de la création d'un "fonds friches" pour soutenir les opérations de recyclage foncier, l'Ademe a lancé un premier appel à projet doté de 40 millions d'euros. "La Gazette" a interrogé Jean-Pascal Bus, avocat associé spécialisé dans l’environnement et les sols pollués au sein du cabinet Norton Rose Fulbright, sur ...

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2 Réforme de la fonction publique 26/11/2020

Protection sociale des agents : l’ordonnance qui change tout

Certaines de ses mesures étaient discutées bien avant la réforme de la fonction publique. L'ordonnance "santé famille" vient d'être publiée au "Journal officiel". Des syndicats saluent des améliorations pour la santé des agents et leur parentalité, l'inscription du Covid-19 comme maladie professionnelle, et une reformulation sur le ...

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reconfinement 25/11/2020

Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?

Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs. Au menu de cette semaine : mariages, funérailles, transports publics...

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Elections 25/11/2020

Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal

Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.

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Commande publique 25/11/2020

Aider financièrement les entreprises, c’est possible pour les acheteurs

La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique, et créé des mesures d'exception que les acheteurs publics ont dû s'approprier. Cette troisième analyse de notre série consacrée à ce régime exceptionnel s'intéresse aux aides possibles aux entreprises.

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Service public 25/11/2020

Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes

Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.

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Aménagement du territoire 25/11/2020

Contractualisation globale : la circulaire est parue

Les contrats de relance et de transition écologique seront le nouvel outil contractuel de relation entre l'Etat et les collectivités territoriales, chapeautant l'ensemble des contrats thématiques existants. Une circulaire du premier ministre du 20 novembre détaille leur fonctionnement.

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Statut de la fonction publique 24/11/2020

Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !

La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.

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Réforme de la fonction publique 23/11/2020

Nouvelle organisation pour les instances de dialogue social

Avec la publication de deux décrets au journal officiel du 22 novembre, on y voit plus clair sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.

Conseil d'Etat
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Fonction publique 20/11/2020

Ordonnance congés payés : la CGT pense avoir obtenu un succès

En s'appuyant sur une récente décision du Conseil d’État qui s'est exprimé sur l'adaptation des procédures consultatives préalables durant la pandémie, la CGT espère que les agents pourront récupérer les congés qu'ils ont dû poser pendant le confinement. Les juges du Palais-Royal se réunissent le 4 décembre pour en discuter.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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