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Actu juridique

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 30/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Argent
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Risques naturels 30/04/2021

Risques naturels : le détail des contributions du Fonds Barnier

La loi de finances pour 2021 a intégré le fond Barnier au sein du budget de l'Etat. Deux décrets du 29 avril listent précisément les tenants et aboutissants de cette nouvelle gestion financière, dont les collectivités sont appelées à bénéficier.

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Copyright : Flickr CC by THX0477
AMÉNAGEMENT 30/04/2021

Un projet de décret revoit l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Un projet de décret liste les cas dans lesquels les évolutions des documents d'urbanisme locaux feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou bien au cas par cas. Il crée également un nouveau dispositif de « cas par cas ad hoc ».

Nicolas CROS, directeur des achats et de la commande publique de Bordeaux Metropole
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[entretien] Commande publique 29/04/2021

« La commande publique innovante favorise la relance et offre une meilleure réactivité » – Nicolas Cros

Alors que l’expérimentation « achats innovants » doit s’achever en fin d’année, Bordeaux métropole espère la pérennisation du dispositif. Rencontre avec Nicolas Cros, son directeur des achats et de la commande publique.

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Régionales et départementales 2021 29/04/2021

Elections départementales et régionales : les dernières consignes pour organiser le scrutin

Le contenu de la circulaire du 28 avril consacrée à l’organisation des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochains a été révélé ce jour par Maire-info. Elle contient en particulier des adaptations à la crise sanitaire.

Ville - Flux - Données - Cyber - Opendata
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Politique de la donnée 28/04/2021

Une circulaire pour une meilleure circulation des données

Le Premier ministre a envoyé une circulaire aux ministres et préfets de région pour installer des administrateurs ministériels de la donnée, des algorithmes et des codes sources et dessiner une nouvelle politique publique de la donnée.

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Copyright : CC BY 2.0-DIRECTION CENTRE-VILLE
Développement local 28/04/2021

Comment mettre en place une « market place » locale

Les collectivités, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie, multiplient les initiatives de « places de marché » ou « marketplaces » locales. Ce développement, né de la volonté d'aider les commerçants des centres-villes, a connu un essor particulier avec la crise sanitaire et le lancement du plan de numérisation du commerce ...

Wind Farm
Copyright : W.Scott McGill/Adobestock
1 Fiscalité 28/04/2021

Taxe foncière : une baisse d’impôt à cause de la proximité d’éoliennes

Des riverains de la commune de Tigné (Maine-et-Loire) ont réussi à obtenir devant le tribunal administratif la baisse de leur taxe foncière à cause des nuisances sonores et visuelles d'un parc éolien installé à proximité de leur habitation. Cette décision, révélée par « Le Courrier de l'Ouest », pourrait faire tâche d'huile.

Muguet_by r.g-s
Copyright : r.g-s (Flick Creative commons)
Réglementation 28/04/2021

Vente de muguet du 1er mai : pas d’opposition du gouvernement cette année

Les conditions de la vente de muguet par des particuliers et associations viennent d'être précisées par le ministère de l'Agriculture. Des parlementaires avaient appelé à son interdiction afin de favoriser les fleuristes, sans succès. Les maires conservent la possibilité de réglementer cette vente. Explications avec notre juriste ...

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Fonction publique 28/04/2021

Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique

Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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