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Actu juridique

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Copyright : Fotolia
Entreprises publiques locales 27/06/2019

Entreprises publiques locales : les clés pour éviter les dérives

Devenir actionnaire d’une entreprise publique locale ne s’improvise pas. Pour ne pas être confrontés à de mauvaises surprises juridiques et financières, les élus et les services doivent rester vigilants tout au long de la vie de leur société.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
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Smart city 27/06/2019

« Les données de la smart city sont aussi des biens de service public » – Schéhérazade Abboub, avocate

Pour fonder juridiquement la propriété publique des données produites par les smart cities, l’avocate Schéhérazade Abboub, du cabinet Parme, affirme qu’elles sont des biens indispensables et nécessaires à la continuité du service public.

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Décentralisation 26/06/2019

Le point sur le projet de loi « Alsace » après son passage devant les députés

Le projet de loi qui fixe les compétences du méga-département d’Alsace, qui résultera de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021, était examiné par les députés en séance publique depuis lundi 24 juin.

Businessman showing the red card
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Entreprises publiques locales 26/06/2019

La Cour des comptes vigilante sur la perte de contrôle des EPL

Manque de transparence et risques financiers et juridiques portés par les collectivités : la Cour des comptes pointe les dérives des entreprises publiques locales, notamment dans l’économie mixte, lorsque le public perd le contrôle.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
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Gens du voyage 26/06/2019

Aires de grand passage : les 4 nouvelles obligations à respecter

De nouvelles règles s'appliquent aux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage se déplaçant. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 1er janvier 2022 pour procéder à la mise en conformité de l'aménagement et de l'équipement des aires existantes.

une preuve d'amour
Copyright : Beeboys/Adobestock
Entreprises publiques locales 25/06/2019

Créer une EPL, un mode de gestion qui séduit dans tous les domaines

Périscolaire, piscine ou énergies renouvelables… les entreprises publiques locales sont partout ! En économie mixte, les collectivités associent le privé, en gardant le contrôle. En société publique locale, elles travaillent ensemble, en souplesse.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
egalite
Copyright : Geralt - Pixabay - CC by 2.0
Statut de la fonction publique 25/06/2019

Employeurs publics, attention à la publicité d’une vacance d’emploi

Selon le juge administratif, la publicité de la vacance de poste est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle a restreint l’accès à cet emploi au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. L'irrégularité de cette publicité préalable a par conséquent rendue ...

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Copyright : DURIS Guillaume Fotolia
Développement économique 24/06/2019

Les entreprises publiques locales, une solution miracle ?

A mi-chemin d’une gestion directe et d’une délégation au privé, les entreprises publiques locales séduisent les collectivités. Mais sont-elles pour autant une solution miracle pour les collectivités ? La loi adoptée le 9 mai dernier n'a pas tout réglé, à en croire les différents rapports de la Cour de comptes.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 21/06/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 juin)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 21/06/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 24 juin

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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