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Actu juridique

Concert au Conservatoire de musique de Reims, Garitan CC BY SA 3.0
Copyright : D.R.
Statut 29/10/2019

Le juge ne peut se prononcer sur la répartition des cours d’une professeure de conservatoire

La modification de la répartition des cours d’une enseignante du conservatoire (sur quatre jours au lieu de trois) constitue une mesure d’ordre intérieur qui ne peut être contestée devant la juridiction administrative.

visite médicale
Copyright : PKchai/AdobeStock
Fonction publique territoriale 29/10/2019

Agents publics : la période de préparation au reclassement

L'élément déclencheur de la période de préparation au reclassement (PPR) a été modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et suscite des questionnements. Il est conseillé aux collectivités de s'assurer au préalable de l'accord de l'agent sur le principe d'une PPR avant de placer l'intéressé dans une ...

Travailleur handicapé
Copyright : Firma V / Adobe Stock
Fonction publique 29/10/2019

Tout savoir sur les nouvelles règles d’emploi des travailleurs handicapés

Au 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'appliquera dans le secteur public. Décryptage des nouvelles règles d'emploi des travailleurs handicapés.

Bureau vide
Copyright : Fotolia
[TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 28/10/2019

Vers la fin de l’emploi à vie pour les agents publics ?

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pris des dispositions pour gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de longue durée. Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, en dévoile le nouveau dispositif et ses conséquences plus qu'imminentes.

Traitement des champs par un agriculteur
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Environnement 25/10/2019

L’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët est annulé

L'arrêté anti-pesticides du 19 mai 2019 du maire de Langouët a été annulé par le tribunal administratif de Rennes le 25 octobre. Le maire avait souhaité réglementer sur le territoire de sa commune les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas respecté le champ de ses compétences.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 25/10/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 28 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/10/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Développement durable 24/10/2019

Tout savoir sur l’éco-pâturage urbain

Pour contrer l’augmentation significative des émissions de CO², plusieurs collectivités ont recours à des animaux pour remplacer les machines. Cette mesure écologique constitue une alternative originale à l’utilisation des équipements mécaniques.

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Financement 24/10/2019

Sécurité des manifestations culturelles : quand l’Etat facture ses missions

L'indemnisation des services d'ordre pour la sécurisation des manifestations culturelles a été fixée par un arrêté ministériel de 2010, modifié en 2014. Mais la définition des services qui excèdent les « obligations normales » incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre complique la répartition de cette ...

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commande publique 23/10/2019

Prendre en compte des considérations sociales et environnementales dans les clauses techniques des marchés

L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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