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Actu juridique

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 10/05/2019

Adoption définitive de la loi pour sécuriser les EPL

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 9 mai la proposition de loi du Sénat pour sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Ce vote répond à l'incertitude juridique instaurée par l'arrêt du Conseil d’État en novembre, mais le texte devrait être encadré, dans un second temps, par le Gouvernement.

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
Agenda parlementaire 10/05/2019

Les rendez-vous de la semaine du 13 mai

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/05/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Démocratie participative 10/05/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour le premier référendum d’initiative partagée

La rue de Montpensier a validé ce 9 mai la proposition de loi affirmant" le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris". Reste désormais à recueillir plus de 4,7 millions de voix pour déclencher a minima l'examen du texte dans les 6 mois, avant un hypothétique référendum.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Achat public 07/05/2019

Commande publique : les collectivités accélèrent à l’approche des élections

A un an des municipales, la commande publique a enregistré une forte embellie sur les trois premiers mois de l’année avec une hausse de plus de 10%. Habituelle dans les périodes de fin de mandat, cette progression est cette fois particulièrement marquée, portée par les intercommunalités qui tirent les bénéfices de leurs efforts de ...

caravane-gens-du-voyage
Copyright : Laurent Neyssensas / Flickr CC 2.0
gens du voyage 07/05/2019

Organiser l’accueil des gens du voyage en 4 conseils juridiques

Outil central déterminant les conditions d'accueil des gens du voyage, le schéma départemental est élaboré par l'Etat, le département et les communes concernées. Temporaire ou prolongé, ce schéma prévoit la réalisation de trois types d'aménagements qui permettent de d'encadrer le séjour temporaire ou l'installation prolongée.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/05/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 29 avril au 3 mai)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 avril au 3 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 03/05/2019

Les rendez-vous de la semaine du 6 mai

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Notre Dame CCO via Maxpixel-UNE
Copyright : CCO via Maxpixel
Patrimoine 02/05/2019

« Sur le plan juridique, le régime dérogatoire pour Notre-Dame est un peu osé ! »

Pour remettre en état Notre-Dame de Paris, le gouvernement a concocté un projet de loi qui crée un régime dérogatoire. Ce texte permettra de s’affranchir du Code de la commande publique et des règles d’urbanisme. Une démarche que décrypte Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés et président de l’Institut ...

News Bullhorn Megaphone Important Alert Announcement
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[billet juridique] Déontologie 30/04/2019

Un magistrat, par ailleurs élu local, peut s’exprimer librement

Un conseiller municipal a saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative afin de savoir si son statut de magistrat s'oppose à ce qu'il soit directeur de la publication d'un journal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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