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Actu juridique
En zone inondable, aucune reconstruction possible
Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.
La nouvelle circulaire « Castaner » applique le nuançage politique à partir de 3 500 habitants
Après la suspension de la première version du texte par le Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur a publié une nouvelle mouture qui prévoit d’octroyer une nuance politique aux candidats aux municipales à partir de 3 500 habitants au lieu de 9 000. Le nouveau texte vise également à éteindre la polémique sur la nuance "divers ...
Le gouvernement lève un voile sur le nouvel acte de décentralisation
Dans une circulaire autour de l’avant-projet de loi 3D, le Premier ministre souhaite que les collectivités bénéficient de nouvelles compétences, d’un pouvoir règlementaire élargi et d’un véritable droit à l’expérimentation.
LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette première analyse consacrée à la LOM fait le point sur la nouvelle répartition des compétences entre autorités ...
Messagerie pro : les agents peuvent-ils être surveillés par leur DSI ?
Le directeur des systèmes d’information d’une commune peut-il librement récupérer les messages professionnels des agents de la commune ? Non, répond clairement le juge. Ou alors avec accord préalable.
Pesticides : les Sages ne cèdent pas devant les industriels
Dans une décision déjà définie comme historique, le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l'environnement au rang d'objectif à valeur constitutionnelle. Une défaite pour les industriels qui souhaitaient via une question prioritaire de constitutionnalité revenir sur l’interdiction de production et d’exportation des ...
Un projet de loi pour une justice pour l’environnement
Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les ministres Nicole Belloubet et Elisabeth Borne ont présenté leur projet de loi "Une justice pour l'environnement". La mesure phare de ce projet est la création de juridictions spécialisées au niveau des cours d'appel.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 au 31 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 27 au 31 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Changement de paradigme pour le code de la construction
Très attendue, l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction a été présentée en conseil des ministres le 29 janvier, et publiée au Journal officiel le 31 janvier. Décryptage.
Municipales : le Conseil d’Etat suspend la circulaire Castaner
Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu la circulaire "Castaner" par une ordonnance du 31 janvier. Parmi les dispositions concernées, la fixation du seuil à 9000 habitants et l'attribution de la liste de la majorité présidentielle sur simple soutien à une liste.
