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Actu juridique
Les collectivités territoriales, première priorité pour la Cnil en 2019
La Cnil présentait ce lundi 15 avril son rapport d’activité 2018 et en a profité pour exposer ses priorités pour 2019. La Cnil estime que les collectivités sont en difficulté dans la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, et va davantage les accompagner.
Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !
Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle ...
Que faut-il retenir de la loi « anti-casseurs » ?
La loi dite "anti-casseurs" portée par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" a été promulguée le 11 avril 2019. Si l’article 3, l’une des mesures phares du texte, autorisant les préfets à prononcer des interdictions individuelles de manifester a été jugé inconstitutionnel, le texte recèle d’autres outils à visées ...
Médiateur institutionnel, une figure composite en quête de légitimité
Dans le cadre de travaux de l'Assemblée nationale auxquels a été associée France Stratégie, un colloque sur le statut et les missions des médiateurs institutionnels s'est tenu le 11 avril à la direction de l'information légale et administrative (Dila).
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Différenciation territoriale : un second rapport en deux mois au Palais Bourbon
La délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a publié un deuxième rapport d'information en deux mois sur la différenciation territoriale. De quoi rester à la page en attendant le retour de la révision constitutionnelle devant les parlementaires.
Lanceurs d’alerte : une plateforme pour lutter contre les atteintes à la santé et à l’environnement
Médiator, sang contaminé, amiante... Pour faciliter le dépôt des signalements concernant les atteintes à l’environnement et à la santé, la Commission nationale de déontologie et des alertes ad hoc (cnDAspe) vient de mettre en ligne un site Internet ultra sécurisé. Un moyen aussi de rendre son action plus visible.
Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement, s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales.
Cet article fait partie du dossier :
Le code de la commande publique
Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
Dans le cadre d'une journée de formation à Bordeaux le 9 avril, l'Agence française anticorruption (AFA) et le CNFPT ont dressé un bilan de l'usage fait par les collectivités des dispositifs de prévention de la corruption créés par la loi Sapin II. Les référents déontologues et le traitement des lanceurs d'alerte peinent en particulier ...
Inaction climatique : et si les collectivités étaient concernées…
La lutte contre le changement climatique a pris un virage judiciaire, le 14 mars, avec le dépôt d’un recours en inaction contre l’Etat.
