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Actu juridique

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Copyright : Fotolia
Elections municipales 23/10/2019

Comptes de campagne : ce qui relève (ou non) des dépenses électorales

Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte de campagne.

Cet article fait partie du dossier :

Municipales 2020 : les règles à suivre
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Copyright : M. Schuppich / AdobeStock
1 Statut de la fonction publique 22/10/2019

Temps de pause méridienne : pas du travail effectif, pas de rémunération

Selon le juge, le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

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Finances publiques 21/10/2019

Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?

Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.

Stagiaire
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[TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 21/10/2019

Nouvelle procédure de décharge de fonctions : une sécurisation à risque

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 encadre la procédure de décharge de fonctions des emplois fonctionnels. Marjorie Abbal, avocate au Cabinet Seban & associés démontre comment l’objectif initial du Gouvernement de sécuriser cette procédure n'est pas au rendez-vous.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/10/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 18/10/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Internet Concept
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Accès aux documents 17/10/2019

Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles

La question de l'articulation des obligations liées à l'open data et de celles liées à la protection des données personnelles se pose depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. La Cnil et la Cada y réponde par un guide pratique.

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Copyright : D.R.
[événement] municipales 2020 17/10/2019

L’intercommunalité et la citoyenneté, enjeux majeurs du scrutin de mars

La Gazette et le Courrier des maires ont organisé ce mardi 15 octobre une matinée consacrée aux élections municipales 2020 afin de préparer les candidats et les collectivités au scrutin de mars. L'intercommunalité et la place du citoyen ont été sous les projecteurs de cette matinée.

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Politique de la ville 16/10/2019

Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale

Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.

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Copyright : patricia marais
Etude annuelle du Conseil d'Etat 2019 16/10/2019

Le Conseil d’Etat veut une politique publique du sport plus ambitieuse

Frédéric Pacoud, maître des requêtes et rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, détaille pour la Gazette des communes l'étude annuelle 2019 : « Le sport : quelle politique publique ? »

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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