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Actu juridique

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Ingenierie 18/06/2019

L’assistance technique des départements revue et corrigée

Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.

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gens du voyage 18/06/2019

Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite

Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la ...

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Statut de la fonction publique 18/06/2019

Peut-on licencier un agent en cours de stage ?

Lorsqu’un agent stagiaire fait preuve d’insuffisance professionnelle au cours de son stage, peut-on le licencier ? Telle était la question posée devant le juge administratif. Réponse en deux temps.

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Agenda 14/06/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 17 juin

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 14/06/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 10 au 14 juin)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 10 au 14 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Numérique 14/06/2019

Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire

Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de fibre optique. Voici les mesures immédiatement applicables que les collectivités doivent connaître.

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Parcoursup 13/06/2019

Algorithmes publics : le Conseil d’Etat donne sa vision de la transparence

Par une décision du 12 juin, le Conseil d'Etat s'est positionné sur la question de la transparence des algorithmes publics.

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Données ouvertes 13/06/2019

L’ouverture des données, une clé pour simplifier l’accès à la commande publique

Acheteurs publics, éditeurs et entreprises se sont réunis à Toulouse à l’initiative des acteurs du projet SCOPE. Objectif ? Faire un état des lieux des besoins et demandes de chacun en matière de simplification de la commande publique.

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1 Mobilités 12/06/2019

Trottinettes et « free-floating » : ce que prévoit la future réglementation

Le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) a défini un nouveau cadre réglementaire pour réguler l'utilisation des trottinettes et autres engins de mobilité en "free-floating". Décryptage de ce point spécifique de la LOM, qui sera accompagné d'une évolution par décret du code de la sécurité routière.

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Elections 12/06/2019

La commission de contrôle des listes électorales en 5 points

Depuis la réforme des listes électorales, une nouvelle instance s'assure de la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs : la Commission de contrôle des listes électorales. L'occasion de tout savoir sur cette nouvelle instance.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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