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Actu juridique

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Copyright : Fotolia shocky
Crise sanitaire 11/05/2020

Responsabilité pénale des maires : ce que dit la future loi

Au cœur du débat parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, la question de la responsabilité des maires a été définitivement tranchée ce week-end. A l’heure où les écoles rouvrent leurs portes, le texte adopté réaffirme le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de « conditions ...

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Crise sanitaire 11/05/2020

Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics

Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés, analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.

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Crise sanitaire 07/05/2020

Covid-19 : les conséquences sur la copropriété

La crise sanitaire a aussi des conséquences dommageables sur les lots de copropriété des collectivités territoriales. Pour y pallier, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars et deux ordonnances ont introduit des règles dérogatoires touchant les syndics de copropriété. Samira Nina, avocate au sein du cabinet Seban & Associés décrypte ce ...

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Copyright : JP Martin
Crise sanitaire 07/05/2020

Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent

Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...

Covid-19 epidemic making world economy in serious crisis
Copyright : ©mantinov - Adobe Stock
Finances locales 06/05/2020

Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités

Lors d'une audition au Sénat, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont détaillé les premières mesures d'urgence mises en place pour aider la trésorerie des collectivités. Une circulaire, que nous publions, vient de paraître à ce sujet. Ils ont également précisé les pistes de réflexion dans le cadre de la relance.

mairie française
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DÉCRYPTAGE 06/05/2020

Loi Engagement et proximité : la simplification de la gestion communale

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions de simplification de la gestion communale.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi « Engagement et proximité »
teletravail
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Transformation de la fonction publique 06/05/2020

Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret

Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Il permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via ...

Aniche- CC coeur d'Ostrevent - unités d'habitation pour les gens du voyage
Copyright : REMY TY-PARTENORD HABITAT
gens du voyage 06/05/2020

Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs

Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le cas échéant dans le cadre du plan départemental d'action pour le ...

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Urbanisme 05/05/2020

Permis de construire : les services d’instruction sont restés mobilisés

Selon une enquête flash de l'Assemblée des associations d'élus, 70% des services instructeurs des autorisations d'urbanisme assurent normalement ou presque l'instruction des autorisations d'urbanisme. Une réponse à la polémique soulevée par certains acteurs de la construction, qui accusaient ces services de ralentir la reprise dans leur ...

coronavirus-SRAS
Copyright : Axel Kock / AdobeStock
Crise sanitaire 05/05/2020

Confinement : les sénateurs font le bilan des mesures mises en place

La publication de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est imminente. Dans ce contexte, la commission des lois du Sénat a publié, le 29 avril, un deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités. Pouvoirs de police du maire, protection des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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