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Actu juridique

inondations
Copyright : Fotolia / Auteur : Vladimir Melnikov
[Billet juridique] Risques naturels 05/02/2020

En zone inondable, aucune reconstruction possible

Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

urne-election
Copyright : adobestock
Elections 2020 04/02/2020

La nouvelle circulaire « Castaner » applique le nuançage politique à partir de 3 500 habitants

Après la suspension de la première version du texte par le Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur a publié une nouvelle mouture qui prévoit d’octroyer une nuance politique aux candidats aux municipales à partir de 3 500 habitants au lieu de 9 000. Le nouveau texte vise également à éteindre la polémique sur la nuance "divers ...

CONGRES-cloture-baroin-philippe-laignel
Copyright : fabien calcavechia
Décentralisation 04/02/2020

Le gouvernement lève un voile sur le nouvel acte de décentralisation

Dans une circulaire autour de l’avant-projet de loi 3D, le Premier ministre souhaite que les collectivités bénéficient de nouvelles compétences, d’un pouvoir règlementaire élargi et d’un véritable droit à l’expérimentation.

Andromede-9982-copryright Ulrich Lebeuf
Copyright : @Ulrich Leboeuf
décryptage 04/02/2020

LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette première analyse consacrée à la LOM fait le point sur la nouvelle répartition des compétences entre autorités ...

Symbolbild fr E-Mails
Copyright : cs - Fotolia
Statut de la fonction publique 04/02/2020

Messagerie pro : les agents peuvent-ils être surveillés par leur DSI ?

Le directeur des systèmes d’information d’une commune peut-il librement récupérer les messages professionnels des agents de la commune ? Non, répond clairement le juge. Ou alors avec accord préalable.

Traitement des champs par un agriculteur
Copyright : Fotolia
Environnement 03/02/2020

Pesticides : les Sages ne cèdent pas devant les industriels

Dans une décision déjà définie comme historique, le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l'environnement au rang d'objectif à valeur constitutionnelle. Une défaite pour les industriels qui souhaitaient via une question prioritaire de constitutionnalité revenir sur l’interdiction de production et d’exportation des ...

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
Justice 03/02/2020

Un projet de loi pour une justice pour l’environnement

Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les ministres Nicole Belloubet et Elisabeth Borne ont présenté leur projet de loi "Une justice pour l'environnement". La mesure phare de ce projet est la création de juridictions spécialisées au niveau des cours d'appel.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 31/01/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 au 31 janvier)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 27 au 31 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Chantier des réserves des musées de Reims
Copyright : C. Arnold / ville de Reims
Construction 31/01/2020

Changement de paradigme pour le code de la construction

Très attendue, l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction a été présentée en conseil des ministres le 29 janvier, et publiée au Journal officiel le 31 janvier. Décryptage.

urne-election
Copyright : adobestock
Municipales 2020 31/01/2020

Municipales : le Conseil d’Etat suspend la circulaire Castaner

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu la circulaire "Castaner" par une ordonnance du 31 janvier. Parmi les dispositions concernées, la fixation du seuil à 9000 habitants et l'attribution de la liste de la majorité présidentielle sur simple soutien à une liste.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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