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Actu juridique

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
1 Simplification 05/01/2021

Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi « Asap »

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à ...

mediation
Copyright : AdobeStock
Contentieux 05/01/2021

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

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Sécurité locale 04/01/2021

Prévention de la délinquance : la stratégie nationale officialisée par circulaire

Attendue depuis trois ans par les élus et les professionnels, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance est officialisée par une circulaire du Premier ministre datée du 23 décembre 2020. Si le texte n'introduit aucune nouveauté, il met fin à une longue période de confusion autour de ce document stratégique, qui ...

Conseil constitutionnel
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Budget 2021 04/01/2021

Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production

Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19
Election - Thématique
Copyright : H.cast/AdobeStock
Municipales 04/01/2021

Elections partielles : assouplissement des délais d’organisation

Deux lois du 24 décembre 2020 assouplissent les délais d'organisation des élections partielles dans le contexte épidémique actuel.

Copyright : ©Thaut Images - stock.adobe.com
1 Fonction publique territoriale 31/12/2020

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier

Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.

Anne Rinnert CNFPT
Copyright : Rinnert
Laïcité 30/12/2020

Principes républicains : de quoi parle-t-on ?

Le projet de loi « confortant les principes républicains », présenté en conseil des ministres le 9 décembre, sera examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2021. Anne Rinnert, responsable du pôle affaires juridiques du CNFPT, revient sur ses implications pour les agents de la fonction publique territoriale.

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Armement 29/12/2020

Police municipale : dérogations aux obligations d’entrainement à l’armement

Alors que le CNFPT et les collectivités avaient réclamé dès le printemps un aménagement des obligations de formation d’entrainement au maniement des armes du fait de la pandémie, il leur a été accordé en toute fin d'année…. Analyse de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

culture-ticket-david_franklin-AdobeStock_241941202
Copyright : © david-franklin-adobestock
Culture 23/12/2020

Fermeture des lieux de spectacle : le « oui, mais » du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 23 décembre 2020, la demande des professionnels du cinéma, du théâtre et des salles de spectacle de les autoriser à rouvrir. La décision ne surprend pas les intéressés, qui y voient des raisons d’espérer des jours plus favorables. A minima dans la deuxième quinzaine de janvier, voire dès la rentrée ...

Justice Une
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TOP 10 23/12/2020

Les 10 jurisprudences marquantes de l’année 2020

L'actu a été riche cette année, tant du côté du Palais-Royal que de celui des juges du fond. Les journalistes juridiques de la Gazette ont sélectionné 10 décisions qui ont marqué 2020, soit par leur importance juridique, soit par leur côté loufoque.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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