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Actu juridique

Cnil 2019
Copyright : D.R.
Protection des données personnelles 16/04/2019

Les collectivités territoriales, première priorité pour la Cnil en 2019

La Cnil présentait ce lundi 15 avril son rapport d’activité 2018 et en a profité pour exposer ses priorités pour 2019. La Cnil estime que les collectivités sont en difficulté dans la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, et va davantage les accompagner.

AdobeStock_229266740_alphaspirit
Copyright : alphaspirit / Adobe Stock
Statut de la fonction publique 16/04/2019

Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !

Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle ...

Adobe Stock Jonathan Stutz
Copyright : Adobe Stock/ Jonathan Stutz
Manifestations 15/04/2019

Que faut-il retenir de la loi « anti-casseurs » ?

La loi dite "anti-casseurs" portée par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" a été promulguée le 11 avril 2019. Si l’article 3, l’une des mesures phares du texte, autorisant les préfets à prononcer des interdictions individuelles de manifester a été jugé inconstitutionnel, le texte recèle d’autres outils à visées ...

mediationsociale
Copyright : Jean-Pierre Dalbera (Flickr)
contentieux 12/04/2019

Médiateur institutionnel, une figure composite en quête de légitimité

Dans le cadre de travaux de l'Assemblée nationale auxquels a été associée France Stratégie, un colloque sur le statut et les missions des médiateurs institutionnels s'est tenu le 11 avril à la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 12/04/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Décentralisation 11/04/2019

Différenciation territoriale : un second rapport en deux mois au Palais Bourbon

La délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a publié un deuxième rapport d'information en deux mois sur la différenciation territoriale. De quoi rester à la page en attendant le retour de la révision constitutionnelle devant les parlementaires.

alerte.finances
Copyright : © grandeduc - Fotolia.com
Déontologie 10/04/2019

Lanceurs d’alerte : une plateforme pour lutter contre les atteintes à la santé et à l’environnement

Médiator, sang contaminé, amiante... Pour faciliter le dépôt des signalements concernant les atteintes à l’environnement et à la santé, la Commission nationale de déontologie et des alertes ad hoc (cnDAspe) vient de mettre en ligne un site Internet ultra sécurisé. Un moyen aussi de rendre son action plus visible.

Code
Copyright : D.R.
Commande publique 10/04/2019

Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer

En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement, s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales.

Cet article fait partie du dossier :

Le code de la commande publique
potdevin
Copyright : oldbunyip - Fotolia
Transparence de la vie publique 10/04/2019

Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités

Dans le cadre d'une journée de formation à Bordeaux le 9 avril, l'Agence française anticorruption (AFA) et le CNFPT ont dressé un bilan de l'usage fait par les collectivités des dispositifs de prévention de la corruption créés par la loi Sapin II. Les référents déontologues et le traitement des lanceurs d'alerte peinent en particulier ...

climat-manifestation
Copyright : Nastasia Froloff
Justice 10/04/2019

Inaction climatique : et si les collectivités étaient concernées…

La lutte contre le changement climatique a pris un virage judiciaire, le 14 mars, avec le dépôt d’un recours en inaction contre l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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