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Actu juridique

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Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : Le Sénat
Agenda parlementaire 29/03/2019

Les rendez-vous de la semaine du 1er avril (sans poisson d’avril promis)

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Copyright : Sylvie Luneau
Décentralisation 29/03/2019

Outre-mer : un nouveau droit à l’horizon

Créée depuis seulement quelques mois, l’association des juristes en droit des outre-mer vient tout juste de mettre en ligne son site internet. Son objet est la fabrique et la reconnaissance de ce nouveau droit, en plein développement. Comme un avant-goût du droit à la différenciation demandé par les régions.

Copyright : Benoît de la Filolie
Communications électroniques 28/03/2019

Un guide sur les droits de passage télécom pour les collectivités

La Banque des territoires, Strategic Scout et le cabinet Parme avocats ont présenté leur livre blanc sur « les droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales » ce jeudi 28 mars.

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Copyright : Fotolia david_franklin
justice 27/03/2019

Emprunts toxiques : Dexia déboutée par la Cour de cassation

En 2016, Dexia a été condamnée à verser 20 000 € à la commune de Saint-Armel pour ne pas avoir fourni une information complète et cohérente lors d'un refinancement d'emprunt. L'organisme de crédit s'était pourvu en cassation contre cette décision, et vient d'être débouté.

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Copyright : Adobestock
Achats publics 27/03/2019

L’acheteur devra encore (un peu) jongler d’un code à l’autre

Ça y est ! A partir de ce 1er avril 2019, les acheteurs publics ont un code rien qu’à eux, qui regroupe tout le droit de la commande publique. Champagne ?

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Copyright : Flickr cc by Sébastien Bertrand
Elections 26/03/2019

Bureaux de vote : quelles pièces d’identité admises pour voter le 26 mai ?

Du permis de conduire rose aux cartes d'identité périmées, en passant par le permis de chasse, quelles pièces d'identité pourront présenter les électeurs dans les bureaux de vote lors des élections européennes ?

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Copyright : cn.rfi.fr
Statut de la fonction publique 26/03/2019

Quand une collectivité territoriale médiatise une affaire disciplinaire…

Alors qu’elle avait engagé une procédure disciplinaire contre la directrice d’un EHPAD qu’elle gérait, une communauté d’agglomération a choisi de médiatiser l’affaire à travers la presse locale et par le biais de son site internet, allant même jusqu’à rédiger un faux courrier des lecteurs. Finalement révoquée ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
justice 22/03/2019

Feu vert du Conseil constitutionnel pour la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme de la justice portée politiquement par la Garde des sceaux, Nicole Belloubet. Si plusieurs articles relatifs à la procédure pénale ont été censurés par les Sages, les dispositions intéressant les collectivités sont validées. Non sans réactions.

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Copyright : Eva Perreaux
Mineurs isolés 22/03/2019

Jeunes migrants : les tests osseux ne sont pas contraires à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, le recours aux "examens radiologiques osseux" pour déterminer l'âge des mineurs non-accompagnés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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