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Actu juridique

communes nouvelles
Copyright : Préfecture de la Vienne
Décentralisation 12/12/2019

Communes nouvelles : création et gouvernance depuis la loi « Gatel »

Afin de lever les freins à la création des communes nouvelles, la loi "Gatel" du 1er août 2019 a assoupli le régime juridique de ces dernières. Cumul des mandats, suppression de communes déléguées ... Cette première analyse consacrée à la loi "Gatel" fait le point sur la gouvernance, le fonctionnement et la procédure de création des ...

Lecture d'un contrat
Copyright : Fotolia
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 10/12/2019

Début de mandat : mettre en oeuvre de nouvelles délégations

A quatre mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le troisième volet de cette série est consacré à la mise en oeuvre des nouvelles délégations.

Cet article fait partie du dossier :

Comment gérer son début de mandat
Wachstum, Teamwork
Copyright : Fotolia
Commande publique 10/12/2019

Un guide sur les principaux enjeux de la mutualisation des achats publics

Faire des économies, dégager du temps pour ses agents, poursuivre des objectifs de politiques publiques... l'AdCF et l'Ugap ont publié fin novembre une note afin donner aux collectivités des outils pour aller dans ce sens.

Computer Works. Hand on Laptop Keyboard Closeup. Computer Technologies.
Copyright : Fotolia
Statut de la fonction publique 10/12/2019

Que pense le juge de l’utilisation de Messenger sur un ordinateur professionnel ?

Même installée sur l’ordinateur professionnel d’un agent, une messagerie instantanée utilisée à titre privé est couverte par le secret des correspondances.

aide-alimentaire
Copyright : 135pixels / AdobeStock
Action sociale 10/12/2019

Habilitation pour l’aide alimentaire, ce qui a changé depuis le 1er octobre

La procédure d'habilitation dépend de la vocation nationale ou régionale de la personne morale de droit privé. Voici les règles qui ont changé en la matière depuis le 1er octobre 2019.

FPT_STATUT_REFORME
Copyright : D.R.
1 Réforme de la fonction publique 09/12/2019

L’assouplissement du statut de la fonction publique, un chantier en cours

Recours accru aux temps non complets, aux contractuels, création de la rupture conventionnelle... Les premiers décrets de la réforme de la fonction publique à paraître bouleversent, comme prévu, le statut.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 06/12/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 06/12/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 9 décembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

demonstration
Copyright : Adrenalinapura/AdobeStock
Mouvement social 05/12/2019

Grève : une commune peut-elle payer le bus pour les manifestants ?

La grève massive des transports urbains en région parisienne a conduit le 5 décembre certaines municipalités à prendre en charge le transport des manifestants. En toute légalité ?

Radar_tronçon
Copyright : Clément Eustache / Wikimedia commons / CC-BY-NC-SA
Protection de la vie privée 05/12/2019

Radars-tronçons : la Cnil veut que les données des conducteurs soient mieux protégées

Par une décision du 12 novembre, rendue publique le 4 décembre, la Cnil a mis en demeure le ministère de l’Intérieur pour des durées de conservation excessives des données recueillies par la centaine de radars-tronçons installée sur le bord des routes françaises, ainsi que pour des mesures de sécurité informatique insuffisantes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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