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Actu juridique

harcelement-femme
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réforme de la fonction publique 16/03/2020

Le dispositif de signalement des actes de violence est fixé

Un décret du 13 mars paru au Journal officiel précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes qui doit être mis en place dans l'ensemble des administrations au plus tard le 1er mai 2020.

militaires armee
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Réforme de la fonction publique 16/03/2020

La liste des organismes pouvant recevoir des militaires

Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique se penche sur la situation administrative des militaires affectés temporairement en dehors du ministère des armées. Il en ressort une liste complétée des organismes d'accueil concernés, dans laquelle on retrouve les collectivités territoriales.

urne-election
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Municipales 2020 13/03/2020

Coronavirus : les ultimes instructions avant les municipales

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a envoyé aux préfets, dans un télégramme daté du 12 mars, ses dernières instructions aux préfets concernant l'organisation du scrutin, dans la continuité des annonces du même jour d'Emmanuel Macron. Une attention particulière devra être portée aux électeurs les plus fragiles.

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
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Commande publique 13/03/2020

L’Ile-de-France instaure une charte pour encadrer ses achats

Depuis début mars, les agents du conseil régional d’Ile de France ont pour consigne de se conformer à ce document « pédagogique » qui s’appliquera à tous les agents impliqués de près ou de loin dans le processus achat.

Juridique - Une
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/03/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

urne-election
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Municipales 2020 12/03/2020

Coronavirus : le Conseil d’Etat ne suspend pas la circulaire sur les procurations

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 12 mars, a refusé de suspendre la circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 9 mars. Celle-ci reprend les règles du vote par procuration, et encourage les directeurs des Ehpad à recueillir eux-mêmes les demandes de procuration de leurs résidents afin d'éviter de les exposer à un risque de ...

dialogue environnemental
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Décryptage 12/03/2020

A quoi sert le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ?

De nombreux juristes craignent que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), actuellement en discussion au Parlement, affaiblissent encore davantage les pouvoirs du Coderst, déjà bien réduits.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
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Commande publique 11/03/2020

Marchés publics : « L’objectif final, c’est le changement de l’entreprise »

Professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole, Grégory Kalflèche insiste sur la nécessité, pour la commande publique, d’aboutir à une transformation en profondeur de l’offre et des pratiques des fournisseurs.

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Elections 11/03/2020

Coronavirus : face au risque d’abstention, les collectivités s’organisent

Alors que l’épidémie se propage en France, elle pourrait engendrer la désertion des bureaux de votes lors du premier tour des élections municipales. Les collectivités s’organisent pour accueillir et rassurer les votants.

Le Sénat
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Simplification 11/03/2020

Asap : les sénateurs adoptent un projet de loi fourre-tout

Les sénateurs ont adopté jeudi 5 mars, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, après y avoir apporté quelques nouveautés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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