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Actu juridique

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Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
Statut de la fonction publique 27/10/2020

Directeur d’office du tourisme contractuel : pas de période d’essai supérieure à trois mois

Le contrat de recrutement du directeur d’un office de tourisme ne peut comporter de clause prévoyant une période d’essai de plus de trois mois, faute de quoi le licenciement prononcé au-delà de cette période est requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.

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Copyright : Pixabay / Skeeze
Crise sanitaire 26/10/2020

Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret

Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...

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FONCTION PUBLIQUE 26/10/2020

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021

La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
1 Fonction publique territoriale 26/10/2020

Prime de précarité : le décret est enfin publié

Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 23/10/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 23/10/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les députés et les sénateurs se consacrent principalement à l'examen du PLF et du PLFSS.

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Copyright : Marie Capitain-AdobeStock
Sport 22/10/2020

Agence du sport : son organisation territoriale se déploie enfin

Les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport, créées par la loi du 1er août 2019 en même temps que l'Agence nationale du sport, vont enfin pouvoir se décliner dans les territoires : un décret paru au «Journal officiel» du 22 octobre décrit leur composition et leur fonctionnement.

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Copyright : sepy / Adobe Stock
[tribune] Marchés publics 22/10/2020

Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible!

Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet Seban et associés expliquent pourquoi.

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Copyright : ©Vincent Isore/IP3
Décentralisation 21/10/2020

Libertés locales : deux textes votés au Sénat en attendant le projet de loi 3D

Le Sénat a adopté deux propositions de loi relatives aux libertés locales ce mardi 20 octobre. La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a remarqué des similitudes avec des projets de loi dont elle a la charge.

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Copyright : Frank Admin
Intercommunalité 21/10/2020

Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale

Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. Guillaume Dumas et Valentine Roux, du cabinet Philippe Petit et associés, décryptent l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui régit ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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