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Actu juridique

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Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/03/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : La Gazette
Guide de l'éthique publique 25/03/2021

Ethique publique : le triptyque gagnant

En ce début de mandature pour les équipes municipales et communautaires, inscrire l'action publique locale dans un cadre déontologique réfléchi et préparé prend désormais tout son sens. Le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés décrypte, dans un hors-série de La Gazette et du Courrier des maires, l’ensemble des règles ...

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Pouvoirs de police 25/03/2021

Rassemblements de plus de 6 personnes : une infraction complexe à verbaliser

Le ministre de l'Intérieur a rappelé à l’ensemble des préfets l'interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Cette règle a été quelque peu oubliée alors qu'elle figure dans le décret d'octobre 2020 et n'a rien à voir avec les nouvelles mesures visant à freiner l'épidémie ...

Journée achat public
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Evenement 24/03/2021

Journée de l’achat public : rendez-vous le 30 mars

La commande publique est en perpétuelle évolution. Depuis le début de la crise sanitaire, elle a dû s'adapter pour soutenir la trésorerie des entreprises et est désormais au cœur du plan de relance. La journée organisée exceptionnellement en format webinaire le 30 mars prochain sera l'occasion de faire le point sur les nombreuses ...

Achats dans une galerie marchande
Copyright : Fotolia
DÉCRYPTAGE 24/03/2021

Loi Economie circulaire : le consommateur mieux informé

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives à l'information du ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
transparence de la vie publique 24/03/2021

Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs.

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
Environnement 24/03/2021

Un retour timide de l’écocide dans le projet de loi « climat et résilience »

Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a commencé son parcours parlementaire le 8 mars en commission de l’Assemblée nationale. L’écocide y refait une apparition timorée.

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Copyright : Flickr cc by Images Money
Santé publique 24/03/2021

Financer des structures de santé : oui mais comment ?

Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...

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Copyright : Winkzab-Istock
Statut 23/03/2021

Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il ...

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Développement économique 23/03/2021

Ces villes qui vendent leur nom à des marques

La commune de Vendôme a annoncé qu’elle cédait le droit d’exploiter son nom au groupe LVMH. Si cette démarche a choqué l’opposition municipale, elle n’est pas inédite : faire de sa commune une marque est une stratégie revendiquée par certaines communes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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