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Cadre d'emplois de la sécurité

Les directeurs de police municipale en 10 questions

Publié le 02/05/2022 • Mis à jour le 08/06/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Statuts prévention-sécurité

Police Municipale CAVAM
Bertrand Holsnyder
L'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale (PM) se fait par la voie des concours ou par la promotion interne. Pour exercer leurs missions, ils doivent avoir obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Seuls les communes et EPCI à fiscalité propre composés d'au moins 20 agents des cadres d'emplois de police municipale peuvent recruter un directeur de PM.

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Les métiers de la sécurité publique

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale (PM) relève de la catégorie A. Il comprend deux grades :

  • directeur de police municipale
  • et directeur principal de police municipale.

 

02 – Quelles sont les missions des directeurs de police municipale ?

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre, ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale. Ils sont aussi chargés ­d’exécuter, sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent aussi l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbal les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Par ailleurs, les directeurs de PM assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Quant aux directeurs principaux, ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de PM.

 

03 – Où les directeurs de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?

Ils exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comportant une police municipale comptant au moins vingt agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

En outre, un directeur principal de PM ne peut être nommé que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

 

04 – Comment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

L’inscription sur liste d’aptitude pour le recrutement des directeurs de PM peut intervenir à l’issue de concours (externes et internes), ou après examen ­professionnel dans le cadre de la promotion interne (lire la question n°6). Les candidats aux concours doivent bien sûr satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique (lire ci-dessous).

Les conditions générales d’accès à la fonction publique

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne (ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen),
  • Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions,
  • Etre en position régulière au regard du service national
  • Remplir des conditions d’aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs (les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne sont pas prises en compte).

 

05 – En quoi consiste le concours externe d’accès au cadre d’emplois ?

Le concours externe comprend trois épreuves d’admissibilité qui consistent en :

  • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 ;
  • la rédaction d’une ...

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