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Cadre d'emplois de la sécurité

Les directeurs de police municipale en 10 questions

Publié le 27/04/2015 • Mis à jour le 08/09/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts prévention-sécurité

Police Municipale CAVAM
Bertrand Holsnyder
Les directeurs de police municipale appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie A de la filière sécurité. Ils viennent de bénéficier de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

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Les métiers de la sécurité publique

01 – Quelles sont les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

Le cadre d’emplois des directeurs de police municipale (PM) relève de la catégorie A (filière sécurité). Il comprend 2 grades :

  • directeur de police municipale
  • et directeur principal de police municipale.

02 – Quelles sont les missions des directeurs de police municipale ?

Les directeurs de police municipale assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre, ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale.

Ils sont aussi chargés d’exécuter, sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent également l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Par ailleurs, les directeurs de PM assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Quant aux directeurs principaux de PM, ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de PM et l’ensemble des personnels du service de police municipale.

03 – Où les directeurs de police municipale exercent-ils leurs fonctions ?

Les directeurs de PM exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant une police municipale dont l’effectif est désormais d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de PM.

En outre, la nomination d’un directeur principal de PM ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins 2 directeurs de PM.

04 – Comment accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale ?

L’inscription sur liste d’aptitude pour le recrutement des directeurs de PM peut intervenir à l’issue de concours externes et internes ou après examen professionnel dans le cadre de la promotion interne (lire la question 6).

Les candidats aux concours doivent bien sûr satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II (bac+3).

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs (les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ne sont pas prises en compte).

05 – En quoi consiste le concours externe d’accès au cadre d’emplois ?

Le concours externe comprend 3 épreuves d’admissibilité :

  • une dissertation portant sur un sujet d’ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 ;
  • la rédaction d’une note, à partir d’un dossier à caractère professionnel, permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
  • un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public (droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques).

Les épreuves d’admission du concours externe comprennent :

  • une interrogation sur le droit pénal général et la procédure pénale, à partir d’un sujet tiré au sort par le candidat ;
  • un entretien avec le jury permettant d’apprécier la ...

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