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Actu juridique - Page 9

Logo municipales
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Finances locales 26/10/2021

Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux

Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022

Encore du travail !
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TEMPS DE TRAVAIL 26/10/2021

1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu

Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.

maison et handicap habitat inclusif logement
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Habitat 26/10/2021

Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise

Les projets d'habitats inclusifs se développent depuis quelques années, mais pour accompagner le déploiement des structures, le gouvernement vient de publier une circulaire à destination des préfets et ARS.

Une cybersécurité essentielle
Copyright : Momius / Adobestock
1 Assurance 25/10/2021

Très peu de collectivités s’assurent contre les risques numériques

Alors que les attaques informatiques se multiplient contre les collectivités, elles sont très peu à s'être assurées contre les risques numériques. Une couverture qui ne doit pas cependant négliger la protection des infrastructures et les règles basiques de cyber-sécurité.

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 22/10/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 18 au 22 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
AGENDA 22/10/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 25 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

bruit
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NUISANCES SONORES 21/10/2021

Pollution sonore : « il faudrait que les élus prennent toute leur part »

Le 13 octobre, pour la première fois depuis sa création, le Conseil national du bruit a été auditionné à l'Assemblée nationale. Entretien avec Laurianne Rossi, sa présidente. Une thématique transversale qui concerne en premier lieu les collectivités.

©Bernard SuardMETL-MEDDE
Copyright : © Laurent Mignaux/METL-MEDDE
1 Aménagement du territoire 21/10/2021

Artificialisation des sols : les préfets doivent mobiliser les collectivités

Sans attendre la publication des textes d'application de la loi "Climat et Résilience", le gouvernement, pour respecter ses nouveaux objectifs de sobriété foncière, appelle les préfets à renforcer leur accompagnement des collectivités, en mobilisant les outils contractuels et la planification locale.

Fotolia_73146503_M© DURIS Guillaume-Fotolia
Copyright : DURIS Guillaume-Fotolia
Finances locales 21/10/2021

Majoration des indemnités des élus locaux : l’outre-mer discriminé ?

Non destinataires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les collectivités ultramarines se voient barrer une voie d'accès à la libre majoration des indemnités de leurs élus locaux. Le Conseil constitutionnel devra dire s'il y voit une entaille au principe d'égalité. Explications.

document management concept, online documentation database
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Transparence 20/10/2021

L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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