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Actu juridique

Justice 8
Copyright : Pixabay
Statut 24/09/2019

Protection fonctionnelle : le droit de réponse de l’agent victime de diffamations

Au titre de la protection fonctionnelle, un agent diffamé peut être autorisé à exercer un droit de réponse dans la presse. Toutefois, c’est à l’administration de l’autoriser et d’apprécier si cela est une modalité de protection de l’agent, appropriée.

Senat-2311
Copyright : Capture d'écran Sénat
Agenda 20/09/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Justice 2
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 20/09/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

chiara-daneluzzi-unsplash
Copyright : chiara daneluzzi - unsplash - CC by SA 2.0
1 Régime indemnitaire 19/09/2019

Rifseep : des freins levés mais des incertitudes sur sa pérennité

Le projet de décret rendant éligibles au régime indemnitaire (Rifseep) les cadres d'emploi qui ne l'étaient pas encore, repassera le 25 septembre devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte lève indéniablement des freins, mais pas assez selon les syndicats. Qui s'interrogent : pour combien de temps encore ...

Raphael Apelbaum - Avocat LexCase
Copyright : D.R.
Commande publique 19/09/2019

« Même sous le seuil des marchés publics, une collectivité doit respecter trois règles »

Le gouvernement veut faire passer le seuil de dispense de procédure des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros courant 2020 pour alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités. Mais même sous ce « seuil des marchés publics », il y a des règles à respecter. On en fait le tour avec Raphaël Apelbaum, avocat associé ...

donnees-perso
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Données personnelles 19/09/2019

RGPD : la Cnil publie un guide pour les collectivités territoriales

Promis depuis mai 2018, le guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales a été publié par la Cnil ce mercredi 18 septembre. Un guide qui concerne avant tout les collectivités de petite et moyenne taille.

environnement_
Copyright : credits : Jessica Johnson
Commande publique 19/09/2019

Marchés publics : prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux

Depuis les années 90, la prise en compte des critères sociaux et environnementaux est croissante en matière de commande publique et a acquis une véritable maturité. Chaque acheteur public doit donc désormais trouver un équilibre entre principes de la commande publique et intégration des dimensions sociale et environnementale. Pour autant ...

Choisir sa voie
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Déontologie 18/09/2019

La compliance, une politique globale de gestion des risques au sein de l’action publique

La compliance est une politique globale et transversale de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques de gestion. Cette politique sera intégrée sans complexification excessive dans l'exercice opérationnel des missions quotidiennes par le respect de quelques principes directeurs.

Justice Une
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Urbanisme 18/09/2019

Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge

Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d’une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral.

Fonction publique
Copyright : ©J.Münch /AdobeStock
1 Décryptage 17/09/2019

Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible

La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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