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Actu juridique - Page 50

Le Sénat
Copyright : Sénat
Différenciation 18/02/2021

Au sénat, les risques de la différenciation mis sur la table

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales auditionnait, jeudi 18 février, Bertrand Faure, professeur de droit public à l'Université de Nantes et vice-président de l'Association française de droit des collectivités locales. Celui-ci a insisté sur les risques qui se cachent selon lui derrière la différenciation.

DGS-elections
Copyright : Adobestock
Emplois fonctionnels 18/02/2021

Du grain à moudre pour la clarification des missions des DG

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu que les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des services avaient des fonctions particulières au sein des collectivités. Le syndicat des DG saisit l’occasion pour relancer la ministre Amélie de Montchalin sur sa revendication très ancienne de clarification des missions des DG.

Justice Une
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Délinquance 17/02/2021

Justice pénale des mineurs : les principales mesures à retenir

Alors que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fait des mineurs l’un de ses axes prioritaires, le Parlement a adopté définitivement mardi 16 février la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce texte remplacera le 30 septembre l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Voici les principales ...

Machines à voter
Copyright : D.R.
1 Machines à voter 17/02/2021

Election présidentielle 2022 : le gouvernement veut un vote anticipé

Le gouvernement a déposé un amendement au Sénat afin de permettre le vote par anticipation au moyen des machines à voter pour l'élection présidentielle 2022.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Crise sanitaire 17/02/2021

A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières

Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.

plastique
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DÉCRYPTAGE 17/02/2021

Loi Economie circulaire : décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures de réduction dela consommation de ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
eau_transparente
Copyright : Pixabay
Numérique 17/02/2021

L’open data des décisions de justice patine encore

Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.

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Agents publics 17/02/2021

Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public ...

Assemblée Nationale
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Laïcité 16/02/2021

Séparatisme : ce qu’il faut retenir du texte adopté par les députés

Alors que les députés ont adopté à 347 voix pour et 151 voix contre le projet de loi visant à conforter le respect des principes républicains ce mardi 16 février, « La Gazette » fait le point sur les modifications apportées en séance sur les mesures concernant les collectivités.

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1 Réforme de la fonction publique 16/02/2021

Réforme de la fonction publique : zoom sur la première vague d’ordonnances

Ce mercredi 17 février, sont présentées en Conseil des ministres les ordonnances "négociation collective" et "protection sociale complémentaire". Celle sur l’égalité des chances dans l'accès à la haute fonction publique, ainsi que ses décrets, seront débattus le 22 février avec les employeurs et syndicats.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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