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Actu juridique

harcelement de rue - outrage sexiste
Copyright : Iakov Filimonov/Adobestock
[Billet] Harcèlement de rue 04/04/2018

L’outrage sexiste, une infraction qui devra être applicable

L’infraction d’outrage sexiste intégrée au projet de loi présenté fin mars soulève des questions d’applicabilité sur la flagrance du délit, l’amende minorée, la classe de la contravention et la création de stages.

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
[Tribune] RGPD 03/04/2018

Données personnelles : quelles responsabilités pour les maires ?

Le maire est le responsable des traitements de données de la commune. Maître Jérôme Deroulez revient sur les obligations qui pèseront sur le maire en matière de protection des données personnelles à compter du 25 mai prochain. Un constat qui peut être étendu à toutes les strates de collectivités.

liberte-egalite-fraternite-constitution
Copyright : R.Severac / AdobeStock
Décentralisation 03/04/2018

L’autonomie fiscale des collectivités bientôt constitutionnalisée ?

Et si l’autonomie fiscale des collectivités locales était inscrite dans la Constitution? C’est ce qu’envisagent de proposer les députés qui conduisent une "mission flash" en vue de la future révision constitutionnelle. Cette notion viendrait compléter celle d’autonomie financière, consacrée par la réforme de 2003 mais qui, quinze ...

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Copyright : Fotolia Paul Hill
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 30/03/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 au 30 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
Copyright : mbzt_Flickr_cc
Agenda parlementaire 30/03/2018

Les rendez-vous de la semaine du 2 avril

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

kit dematerialisation Une
Copyright : blickpixel CCO - Pixabay
RGPD 29/03/2018

Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir

Le RGDP, destiné à harmoniser les différentes législations nationales en matière de protection des données à caractère personnel et applicable à compter du 25 mai prochain, nécessite de prendre un certain nombre de précautions contractuelles, notamment dans le cas des contrats de sous-traitance.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
marché public-PSE
Copyright : ©maxsim - stock.adobe.com
Commande publique 28/03/2018

Les PME de moins en moins présentes dans les marchés publics

Lors de sa première assemblée plénière, l’observatoire économique de la commande publique a balayé l’actualité de la commande publique (dématérialisation, délais de paiement...) avec un focus sur les dernières statistiques qui montrent un recul des PME et une progression des marchés clausés et de la dématérialisation.

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Copyright : LaGazette.fr - M. Gobert
Données personnelles 28/03/2018

Comment gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles en 7 étapes

Les collectivités territoriales constituent des responsables de traitements de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). A compter du 25 mai 2018, les dispositions du RGPD, qui imposent une protection accrue des données personnelles, entreront en vigueur. Les responsables de traitements doivent ...

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA
1 Protection de la vie privée 27/03/2018

Compteurs Linky : Direct Energie se sert-il dans les données des usagers sans leur accord ?

La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Elle a estimé que le fournisseur d'énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.

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Contentieux de la fonction publique 27/03/2018

Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ?

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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