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Actu juridique

zone commerciale
Copyright : Phovoir
Aménagement 25/08/2020

Lutte contre l’artificialisation et aménagement commercial : les préfets appelés à contrôler davantage

Dans une circulaire du 24 août, Jean Castex appelle les préfets à contrôler davantage les autorisations d'exploitation commerciale délivrées aux projets de zones commerciales en périphérie des villes. Une invitation qui fait écho à une proposition de la Convention citoyenne sur le climat : les moratoires sur ces zones.

Dossier-Notation
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statut de la fonction publique 25/08/2020

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?

La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.

jeune-majeur-isole
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Protection de l'enfance 25/08/2020

Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal

Le conseil départemental de Haute-Vienne vient de voir une de ces décisions annulées par le Conseil d'Etat : les conditions pour qu'un jeune obtienne un contrat jeune majeur ne peuvent inclure une durée minimale de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant la majorité.

Rodéos motorisés
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Sécurité publique 24/08/2020

Rodéos urbains : l’Etat condamné, mais pas la commune

Le 3 août, le juge administratif a condamné l'Etat à indemniser une habitante à hauteur de 10 000 euros. En cause : les nuisances dues à la pratique de rodéos urbains. La requérante demandait également la mise en cause de la commune de Marseille, mais le juge n'a pas conclu à la responsabilité du maire.

Code
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Veille juridique 24/08/2020

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale

Au cours du mois d'août, les secrétaires d'Etat du gouvernement Castex se sont installés, et la prime de feu des sapeurs-pompiers a été augmentée. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment la crise sanitaire, l'aménagement et ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
Top de l'été 17/08/2020

Les 10 articles juridiques les plus lus en 2020

La Gazette des communes profite de l'été pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés en 2020.

Castex Assemblée
Copyright : Assemblée nationale
Gouvernement 17/08/2020

Gouvernement Castex : les attributions des secrétaires d’Etat au Journal officiel

Au Journal officiel du 15 août sont parus plusieurs décrets définissant les attributions de divers secrétaires d'Etat intéressant les collectivités, dont celui chargé de la ruralité, qui était une grande demande de l'Association des maires ruraux de France.

Pompiers SDIS 01
Copyright : D.R.
Indemnités 27/07/2020

Sapeurs-pompiers : le décret revalorisant la prime de feu est paru

Répondant à la principale revendication des syndicats de sapeurs-pompiers, le décret sur la revalorisation de la prime de feu est paru le 25 juillet au Journal officiel. Cette mesure se traduira par un gain de 100 euros par mois pour chaque agent. Reste à savoir comment les départements pourront supporter cette nouvelle charge financière.

deconfinement_masque_gel hydroalcoolique_AdobeStock_346439202
Copyright : Gatien/Adobestock
Crise sanitaire 24/07/2020

Le port du masque obligatoire pour les agents en 4 questions

Un décret du 17 juillet rend le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, y compris dans les administrations. Qu'est-ce que cela implique pour les agents des collectivités et les employeurs ?

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 24/07/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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