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Actu juridique

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[Fiche finance] DSP 12/04/2021

Piloter les DSP (2/3) : de l’importance de l’accès à l’information

Les enjeux financiers des contrats de délégation de service public (DSP) portent sur des millions d’euros. Après avoir vu que l’économie du contrat est une notion centrale dans les DSP, notamment à travers l’exemple des parkings (fiche 179/C de février 2021), la présente fiche expose un autre des enjeux majeurs : l’importance de ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 09/04/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 12 avril

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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3 SALAIRES 09/04/2021

Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés

381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/04/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 5 au 9 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Commande publique 09/04/2021

Hauts-de-France : les acteurs de la commande publique se rapprochent

Les acteurs de la commande publique, réunis le 6 avril par l'Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, apprennent à se connaître. Ils ont échangé sur leurs besoins, leurs apports, leurs innovations pour mieux articuler les marchés publics et ceux qui y répondent, et anticiper les gros chantiers.

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Biodiversité 09/04/2021

La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé, mercredi 7 avril, une table-ronde de juristes spécialistes du droit de l'environnement. L'objectif : obtenir leur avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de ...

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Elections 08/04/2021

Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables

L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre.

Code
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Développement économique 08/04/2021

Marchés publics : des ressources juridiques pour soutenir les PME

Sourcing, allotissement, critères... Les acheteurs disposent de toute une panoplie d'outils dans le code de la commande publique pour soutenir les PME, en particulier celles de leur territoire.

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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Commande publique 07/04/2021

Loi « Asap » : les règles de droit commun pour les acheteurs publics

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) n'a pas uniquement introduit un régime d'exception pour circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. De nouvelles règles de droit commun en sont aussi issues. Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique et professeur en droit ...

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Laïcité 07/04/2021

Séparatisme : le renforcement du pouvoir du préfet en question

Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République est actuellement examiné au Sénat, «La Gazette» poursuit son décryptage des mesures phares de ce texte impactant les collectivités. Quatrième volet sur l’extension de la procédure du déféré accéléré aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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