Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Actu juridique

contentieux 01/02/2012

Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux

La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.

contentieux 27/01/2012

Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026

La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...

CONTENTIEUX 25/01/2012

L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS

La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.

Concertation 23/01/2012

Les administrations bousculées par les nouveaux modes d’élaboration des décisions publiques

Depuis 2006, les administrations sont engagées sur une voie d’amélioration des consultations publiques. Le secrétariat général du gouvernement mise sur le décret du 8 décembre 2011 relatif à l’utilisation d’internet dans ce domaine pour moderniser les pratiques et alléger les processus. Un colloque, le 20 janvier 2012, a montré que ...

JUSTICE 19/01/2012

Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences

Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...

2 sécurité 17/01/2012

Les gardes-champêtres renforcés par le Code de l’environnement

Une ordonnance du 11 janvier 2012 conforte le rôle et les compétences de la police rurale, qui reste en attente d’une véritable réforme de son statut.

élus 13/01/2012

La procédure de révocation des maires est jugée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.

STATUT 29/12/2011

Transfert obligatoire de contrats de travail : le feuilleton judiciaire des centres socioculturels Acces de Tours est clos

La Cour de cassation a refusé le 16 décembre 2011 le pourvoi de la ville de Tours qui est définitivement condamnée à indemniser d’anciens animateurs.

1 Gens du voyage 20/12/2011

Le Défenseur des droits demande la trêve hivernale pour les caravanes

En signant deux recommandations en faveur de l’égalité des droits pour les gens du voyage, Dominique Baudis, Défenseur des droits, reprend la démarche engagée par la Halde, du temps où elle était présidée par Louis Schweitzer.

13/12/2011

Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat

« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...

shadow
shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement