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Actu juridique - Page 30

Fotolia_91176850_OK
Copyright : Fotolia tuk69tuk
Achat public 29/06/2021

Projet de loi climat : les sénateurs en rajoutent sur la commande publique

Les sénateurs ont discuté et modifié les dispositions "commande publique" du projet de loi climat le 16 juin. Ils ont voté l'ensemble du texte ce 29 juin. Etant donné le nombre de désaccords entre députés et sénateurs, un accord entre les deux chambres sur un texte commun semble peu probable. Certains apports des sénateurs risquent donc ...

senat CCC C
Copyright : Senat
Projet de loi 29/06/2021

Climat : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat

Le projet de loi "climat-résilience" vient de terminer son parcours au Sénat en première lecture, après le vote solennel de ce texte mardi 29 juin. Décryptage des principales modifications apportées par les sénateurs et qui concernent les collectivités territoriales. Premier volet d'un article en deux parties.

Bedrohung
Copyright : Mike Espenhain/adobestock
Discipline 29/06/2021

Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences

Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...

RMP0131344
Copyright : BOUTONNET_L
1 Démocratie locale 29/06/2021

La démocratie représentative est morte, vive la démocratie délibérative !

En 2021, la démocratie représentative ne mobilise plus et la démocratie participative patine. Et si la solution était du côté de la démocratie délibérative ? Dans une étude de juin 2020, désormais traduite en français, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) examine les tendances de ces processus ...

Horloge 10 heures
Copyright : Fotolia
Temps de travail 28/06/2021

Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents

Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...

Sénat Palais du Luxembourg
Copyright : ©Andrey Starostin - stock.adobe.com
Climat 28/06/2021

Loi Climat : les sénateurs franchissent plusieurs lignes rouges

Le projet de loi Climat-résilience finit son parcours au Sénat, où il a été considérablement remanié, dépassant ainsi plusieurs lignes rouges fixées par le gouvernement. Cela laisse peu de chances à la réussite de la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés qui doit se tenir le 12 juillet.

Administration médicaments
Copyright : ©Siam - stock.adobe.com
Juridique 28/06/2021

La question de l’administration des médicaments est de retour

L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles remet sur l’établi la question sensible de l’administration des médicaments. Une réponse claire a pourtant été donnée le 9 mars 1999 par la section sociale du Conseil d’État. Logique, elle a été plusieurs fois confirmée par la jurisprudence…

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 25/06/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 juin)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
25/06/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 28 juin

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

pattern unknowns design
Copyright : Fotolia Gstudio Group
Pouvoirs de police 24/06/2021

Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune

Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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