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Actu juridique

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020 07/02/2020

Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2020.

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Migrants 07/02/2020

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/02/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 07/02/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 10 février

Semaine de repos pour les parlementaires. Les députés examineront toutefois quelques textes.

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contentieux 06/02/2020

Médiateur territorial : entre exaltation et incertitudes

La première édition du congrès international des médiations, à Angers (5-7 février) réunit plus de 600 participants venus des cinq continents. Il a notamment été question des médiateurs des collectivités territoriales, dont le statut est tout juste reconnu par la loi. Ce qui n’empêche pas quelques incertitudes sur l’avenir de la ...

justice finance
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Hébergement d'urgence 06/02/2020

Migrants : le maire de Lion-sur-Mer préfère la solidarité à la loi

Face aux conditions de vie déplorables des migrants voulant relier l'Angleterre via Ouistreham, le maire de Lion-sur-Mer (Calvados) a pris une délibération permettant l'accueil d'une dizaine d'entre eux dans un bâtiment communal. L’an dernier, le tribunal administratif lui avait pourtant annulé une décision similaire.

Controle de la circulation.
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Police municipale 06/02/2020

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

A l’initiative de mairies, des opérations « Faux-PV » sont organisées, en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation et parfois à l’approche des élections. Analyse de cette pratique.

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Administration 05/02/2020

Nouvelle salve de mesures pour « faire gagner du temps aux administrés »

Le Conseil des ministres a adopté le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comportant une série de mesures de simplification qui devrait profiter aux administrés dans les champs de la petite enfance, du sport ou encore de la délivrance des titres d'identités. S'agissant des ...

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Etat civil 05/02/2020

Etat civil : le tilde bientôt reconnu dans les actes officiels

Dans un communiqué du 4 février, le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand se réjouit de la décision de la Garde des Sceaux de prendre en compte, dans les actes de l’état civil, le tilde. Un décret serait même en cours de finalisation et prochainement transmis au Conseil d’Etat.

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Aménagement 05/02/2020

Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan

Avec la loi "Elan", le législateur a fait du schéma de cohérence territoriale le socle de l'organisation de l'aménagement commercial des territoires. La loi rend également obligatoire le document d'aménagement artisanal et commercial et crée les conventions d'opération de revitalisation de territoire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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