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Actu juridique

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Numérique 21/02/2019

Un guide sur l’articulation de l’opendata et de la protection des données personnelles

La Cnil et la Cada publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Une consultation publique a été lancée.

alerte.finances
Copyright : © grandeduc - Fotolia.com
[Tribune] Entreprises publiques locales 21/02/2019

Sociétés publiques locales : revenons à l’esprit du législateur !

L'arrêt du Conseil d'Etat "Semerap" du 14 novembre 2018 continue de susciter l'émoi au sein de l'univers des entreprises publiques locales. Une décision que dénoncent cinq parlementaires, qui y voient un risque pour " la nécessaire rationalisation et mutualisation de l’action publique locale". Ils appellent leurs collègues parlementaires ...

Justice
Copyright : Evry.fr
Justice 20/02/2019

Carte judiciaire, ordonnance de 45, amendes forfaitaires : la réforme de la justice entérinée

Il aura fallu presque un an pour que le Gouvernement arrive à faire définitivement adopter par le Parlement la réforme de la justice. Parmi les crispations qui expliquent ce retard parlementaire : la refonte de la carte judiciaire. Le texte prévoit également une réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la création ...

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Copyright : geralt / Pixabay Public Domain
2 Administration 19/02/2019

L’écriture inclusive bientôt dans les actes officiels ?

L’écriture inclusive dans les actes officiels, acte 2. Ou comment un recours devant le Conseil d’Etat pourrait voir annuler la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 qui invitait à ne pas utiliser l’écriture inclusive dans les actes officiels. Explications d’une potentielle nouvelle façon d’écrire les actes administratifs.

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Copyright : fotomek - Fotolia.com
statut de la fonction publique 19/02/2019

Agents publics : une altercation avec le maire est-elle un accident de service ?

L’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité ? Telle est la question posée au Conseil d'Etat, mercredi 6 février.

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 15/02/2019

Les rendez-vous de la semaine du 18 février

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 15/02/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 11 au 15 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 11 au 15 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : AdobeStock
Lutte contre la corruption 12/02/2019

Transparency International publie l’édition 2019 de son guide pratique de l’acteur public local

Une fin d’année 2018 chargée pour Transparency International. En plus de la publication de l’édition 2019 de son guide pratique de l’acteur public local, l’ONG a lancé un forum des collectivités engagées en matière de lutte contre la corruption. Deux outils interdépendants puisque le guide délivre des méthodes d’application ...

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Copyright : Ildar Sagdejev / Creative commons
Statut de la fonction publique 12/02/2019

Un formulaire-type rempli par la collectivité suffit-il à établir son impossibilité à reclasser un agent ?

C’est la question que le Conseil d’Etat a été amenée à trancher dans un litige opposant un agent municipal à la commune qui l’employait. Selon la Haute juridiction, une simple attestation fournie par un adjoint au maire et prenant la forme d’un formulaire-type relatif à une demande de pension d’invalidité ne permet pas ...

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Copyright : hofred - Fotolia
fonction publique 11/02/2019

La Commission de déontologie a (enfin) rendu son rapport 2017

La Commission de déontologie de la fonction publique vient de publier son rapport d'activités 2017. A l'image de celui publié en 2016, ce rapport a pour objet l’accès des agents publics au secteur privé. On fait le point sur les informations qu'il délivre sur la fonction publique territoriale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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