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Actu juridique

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Copyright : CNDP-debat public
Projets d'aménagement 04/09/2019

Mener une procédure de concertation en application du code de l’environnement

Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.

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Copyright : Clod
Urbanisme 04/09/2019

Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 26 juin. L’occasion pour les députés de dresser un bilan mitigé de l’action du Gouvernement quant à la mise en application de la loi Elan. Il ressort de cet examen qu’à peine plus de la moitié des objectifs ont été remplis.

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Copyright : L. Destrem (CC)
Santé publique 04/09/2019

Une victoire (provisoire) pour les anti-Linky

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a ordonné à Enedis de retirer ou de ne pas installer de compteurs Linky chez treize particuliers s’estimant victimes d’électro-hypersensibilité.

Médiation professionnelle
Copyright : Adobe Photo Stock
Contentieux du travail 04/09/2019

Les débuts prometteurs de la médiation préalable

La médiation préalable à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique, est assurée depuis un an et demi par les centres de gestion.

Données personnelles
Copyright : AdobeStock
Numérique 03/09/2019

La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés

La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
isoloir-elections
Copyright : clementine gallot via Foter.com / CC BY
Campagne électorale 02/09/2019

Elections municipales : la campagne électorale et ses règles s’appliquent maintenant

Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. La période préélectorale a donc officiellement débuté. Panorama des précautions à prendre, tant par les élus que par les agents.

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Copyright : Adobe Stock
Enquête de lectorat 02/09/2019

Votre avis nous intéresse : que pensez-vous des pages juridiques de la Gazette ?

La Gazette des communes lance une grande enquête en ligne sur son offre éditoriale juridique. Objectif : mieux connaître vos besoins pour améliorer nos contenus. L'enquête est ouverte à tous les lecteurs, juristes ou non. Participez-y !

Anwalt mit Gesetzbuch
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
Veille juridique 02/09/2019

Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances

On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.

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Copyright : Ricochet64 - stock.adobe.com
1 Lutte contre les discriminations 30/08/2019

Emploi de direction : une agglo à l’amende pour avoir nommé trop de femmes

Une pénalité de 90 000 euros : la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a reçu une note salée pour être sortie des quotas d’égalité professionnelle prévus par le « dispositif des nominations équilibrées », en recrutant trop de femmes ! L’EPCI demande au gouvernement de trancher.

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Copyright : missisya / AdobeStock
Vidéosurveillance 30/08/2019

Le plaidoyer pour la reconnaissance faciale de la ville de Nice laisse sceptique

La ville de Nice tire un bilan positif de son expérimentation de la reconnaissance faciale. Des conclusions contestées. “Ce rapport n’est pas sérieux”, juge ainsi le consultant en big data Jacques Priol.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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