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Actu juridique

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Transparence de la vie publique 09/11/2016

Sapin 2 : le texte définitif en cinq points

Ça y est. Enfin. Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique a été adopté hier, mardi 8 novembre 2016, définitivement à l'Assemblée nationale. La Gazette revient sur ce texte en cinq points intéressant les collectivités territoriales.

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Copyright : celeste clochard - Fotolia
Urbanisme 09/11/2016

Plan local d’urbanisme intercommunal : regards croisés entre élu et juriste

Olivier Pavy, Président de la communauté de communes de Sologne et des rivières, maire de Salbris, et Philippe Petit, avocat (cabinet Philippe Petit et associés) se sont livrés, lors des Rencontres des villes et territoires urbains (RVTU - Lyon 8 novembre 2016) à un exercice de « regards croisés ». Au menu, l’épineuse question des ...

Internet Concept
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Simplification 07/11/2016

Saisine par voie électronique : c’est maintenant !

A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.

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Copyright : Momius Fotolia
[Tribune] Commande publique 07/11/2016

Projet de loi Sapin 2 : les modifications sénatoriales qui concernent les marchés publics

Le 3 novembre dernier, le Sénat, saisi en seconde lecture, a à nouveau modifié le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le volet marchés publics est l'un des sujets les plus touchés.

Assemblee nationale
Copyright : Christophe Eyquem
Agenda parlementaire 04/11/2016

Les rendez-vous de la semaine du 7 novembre

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec notamment, au milieu de tous les examens concernant le PLF 2017 : la lecture définitive du projet de loi Sapin 2 à l'Assemblée nationale, et le retour du projet de loi Egalité et citoyenneté devant les députés. Au ...

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Actus, TO, jurisprudence, réponses ministérielles 04/11/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 31 au 4 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 31 octobre au 4 novembre). Une semaine dominée par les thématiques techniques et sociales. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Copyright : Phovoir
Etat civil 03/11/2016

Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence

Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...

Intercommunalité et communes nouvelles 02/11/2016

Une nouvelle pierre à l’édifice de la jurisprudence sur la libre administration

Saisi sur demande des communes nouvelles des Abrets-en-Dauphiné et de Talloires-Montmin d’une question prioritaire de constitutionnalité , c’est au travers d’une grille de lecture somme toute classique, mais efficace, que le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de l’article L. 2113-5 II du CGCT.Non, un préfet qui n'est pas ...

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Réglementation 31/10/2016

Médiation/conciliation : cinq conseils pour réussir son coup

Fort de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la médiation/conciliation, Bernard Foucher, conseiller d’État honoraire, nous donne les clés de la réussite de ces procédures qui nécessitent de la volonté, du temps, et, dans le rôle du conciliateur, une personnalité impartiale dont l’autorité n’est pas contestée.

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Copyright : FLickr CC Moyan Brenn
Sur l'établi parlementaire 28/10/2016

Ni nouvelles métropoles, ni arrondissement central à Paris pour la commission des lois du Sénat

Les sénateurs de la commission des lois se rebellent. Durant l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, ils ont notamment rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens et la création de nouvelles métropoles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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