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Actu juridique

mediation
Copyright : AdobeStock
[Tribune] Médiation préalable obligatoire 06/07/2018

Médiation préalable obligatoire, il est encore temps d’adhérer !

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, la médiation préalable obligatoire est mise en place à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales.

tribunal-instance-Cholet
Copyright : Jean Paul Teillet
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 06/07/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
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Agenda parlementaire 06/07/2018

Les rendez-vous de la semaine du 9 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

[Billet] Contentieux 04/07/2018

La régularisation, le juge et le législateur

Aux Etats généraux du droit administratif organisés, le 21 juin, par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat, la régularisation était l’invitée d’honneur. Et ce n’était pas une erreur.

rue de nuit
Copyright : herreneck - Fotolia
2 Pollution lumineuse 02/07/2018

Extinction des feux pour les publicités et enseignes commerciales

Depuis le 1er juillet, les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, après un report de six ans de l'entrée en vigueur de la mesure. Reste à voir quelles seront les modalités de contrôle de cette extinction.

Normes 02/07/2018

Un milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales en 2017

Lors de Conférence nationale des territoires de juillet 2018 seront présentées les conclusions de la mission de simplification, confiée par le Premier ministre à Jean-Claude Boulard (maire du Mans, décédé le 31 mai 2018) et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Lequel conseil vient de rendre ...

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
Agenda 29/06/2018

Les rendez-vous de la semaine du 2 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Justice 1
Copyright : Stocksnap
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/06/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Conseil d'Etat
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Action publique 27/06/2018

Les décideurs publics et agents feraient preuve d’une faible propension collective pour l’innovation et l’audace

Les décideurs publics et agents prennent des risques quotidiens. Toutefois, «appréhendée de manière générale, l’action publique contemporaine peut apparaître marquée par le conservatisme et la routine»… et tend à privilégier le moindre risque. C’est le constat sévère dressé par la section du rapport et des études du Conseil ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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[Au parlement] Réforme de l'Etat 25/06/2018

Société de confiance : dernière ligne droite avant adoption définitive

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance sera discuté par les députés en séance publique, en nouvelle lecture, à compter de mardi 26 juin. Les députés étudieront alors le texte élaboré par la commission spéciale, qui a substantiellement modifié le texte proposé par le Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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