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Statut

Le télétravail dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 24/08/2022 • Mis à jour le 23/08/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Télétravail
©Photographee.eu/AdobeStock
La pandémie de Covid-19 a généralisé des modes de travail mixtes : en présentiel et en télétravail. De là, l'évolution récente des règles relatives à cette forme d'organisation du travail introduite dans la fonction publique par la loi dite "Sauvadet" de 2012. Le point en 10 questions.

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  01 – Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

On notera que les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail.

Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles, c’est l’administration qui peut demander la mise en place du télétravail, afin d’assurer la continuité du service public et la protection des agents.

02 – Quel est le cadre juridique du télétravail ?

C’est la loi du 12 mars 2012, dite « Sauvadet », qui a reconnu la possibilité pour les fonctionnaires notamment d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu’il est défini par le code du travail (art. L1222-9, alinéa 1).

Le décret du 11 février 2016 en précise notamment les modalités d’organisation. Désormais, les dispositions de cette loi ont été reprises par le code général de la fonction publique, à l’article L430-1. On notera que, même en l’absence de cadre réglementaire, le télétravail pouvait déjà être mis en œuvre.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’application des dispositions de la loi « Sauvadet » alors en vigueur était possible en dépit de l’absence de mesures réglementaires d’application et il a considéré que le refus alors du Premier ministre d’édicter ce texte n’était pas illégal (1).

03 – Combien de jours peuvent-ils être exercés en télétravail ?

Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail (décret n°2016-151). Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut pas être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Toutefois, il est possible de déroger à ces quotités à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation n’est possible que pour six mois au maximum. Elle est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Une dérogation est également ouverte à la demande des femmes enceintes, des agents éligibles au congé de proche aidant (pour trois mois maximum, renouvelable) et lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant ­l’accès au service ou le travail sur site (décret n°2016-151, art. 4).

Quotité de travail – Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Cependant, une dérogation à cette quotité est possible en raison de l’état de santé de l’agent.

Demande – Tout agent qui souhaite exercer ses fonctions en télétravail doit en faire la demande écrite. Sans autorisation il est impossible de télétravailler.

Résiliation – Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois en principe.

04 – Toutes les fonctions peuvent-elles être exercées en télétravail ?

S’agissant de la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les activités éligibles au télétravail (décret n°2016-151, art. 7 ; lire la question suivante).

Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service (article 5, lire la question n°6).

05 – Que doit faire une collectivité pour permettre l’exercice de fonctions en télétravail ?

Comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et organe ...

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