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Le télétravail dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 02/05/2016 • Mis à jour le 05/06/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Télétravail
©Photographee.eu/AdobeStock
Alors qu'un bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique a été publié en 2018, voici un rappel des règles applicables.

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01 – Qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail.

Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Une dérogation est possible.

02 – Quel est le cadre juridique du télétravail ?

C’est la loi du 12 mars 2012, dite « Sauvadet », qui a reconnu la possibilité pour les fonctionnaires notamment d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu’il est défini par le code du travail (art. L1222-9, alinéa 1). Pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le décret du 11 février 2016 en précise notamment les modalités d’organisation. On notera que même en l’absence de cadre réglementaire, le télétravail pouvait déjà être mis en œuvre. Le Conseil d’Etat a même jugé que l’application des dispositions de l’article 133 de la loi « Sauvadet » était possible en dépit de l’absence de mesures réglementaires d’application, et considéré que le refus d’alors du Premier ministre d’édicter ce texte n’était pas illégal (1).

03 – Quelle quotité de travail peut être exercée en télétravail ?

Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Toutefois, il est possible de déroger à ces quotités à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation n’est possible que pour six mois maximum. Elle est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

04 – Toutes les fonctions peuvent-elles être exercées en télétravail ?

S’agissant de la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les activités éligibles au télétravail (lire la question n°5).

Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service (lire la question n°6). Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, elle doit également apprécier la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

05 – Que doit faire une collectivité pour permettre l’exercice de fonctions en télétravail ?

Comité technique, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et organe délibérant de la collectivité doivent intervenir.

Ainsi, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la collectivité et plus précisément :

  • les activités éligibles au télétravail ;
  • la liste et l’implantation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
  • les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
  • les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  • les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des règles applicables en matière d’hygiène et de ...

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Références

  • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi "Sauvadet"
  • Décret n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, art. 40
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