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Actu juridique

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Réforme de la fonction publique 01/08/2019

La réforme de la fonction publique jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de transformation de la fonction publique conforme à la Constitution. Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement ...

Marion Le Gac et son mari, Christopher Padox . Résidence Ti'Hameau à Cherbourg
Copyright : © Jean Michel Leligny/Andia
Action sociale 31/07/2019

Habitat inclusif : le cadre légal est prêt

Logements groupés pour les personnes âgées ou handicapées, l'habitat inclusif peut être porté par une collectivité. Un arrêté du 24 juin en a précisé les contours en définissant le modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif.

European Union flag against European Parliament
Copyright : AdobeStock
Commande publique 30/07/2019

Les conseils de Bruxelles pour la passation de marchés publics avec des pays tiers

Un pays tiers participe à un appel d’offres? Un nouveau guide de l’UE fait le point sur les outils et procédures à disposition des acheteurs publics dans cette situation.

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
Statut 30/07/2019

Les suites du refus de verser l’allocation de retour à l’emploi à une ancienne agente de la commune

La responsabilité de la commune a été engagée du fait de son refus illégal de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent. Elle a été condamnée à réparer le préjudice subi dans ses conditions d’existence, du fait de ce refus illégal.

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Copyright : ©herreneck - Adobe Stock
1 Démocratie locale 29/07/2019

Des commissaires-enquêteurs sous pression

Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 26/07/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

AdobeStock_10339008-Crédit DjiggiBodgi.com
Copyright : djiggibodgicom-Adobe Stock
Statut 26/07/2019

Seul un militaire en détachement conserve ses droits à une reprise d’ancienneté

De plus en plus de fonctionnaires souhaitent évoluer d’une fonction publique vers l’autre, y compris les militaires. La reprise d’ancienneté est un droit, mais sous condition… Le détachement le rend possible, mais pas une démission préalable suivie d’un recrutement ultérieur dans une collectivité locale.

donnees-perso
Copyright : AdobeStock
RGPD 25/07/2019

Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données

L’Afnor est le premier organisme tiers agréé par la CNIL pour certifier les compétences des délégués à la protection des données.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
PLF 9
Copyright : Stocksnap
Statut de la fonction publique 24/07/2019

Résidence administrative : le juge précise comment déterminer les limites géographiques

Pédagogique, le Conseil d’Etat précise comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative notamment en cas de service réparti sur plusieurs communes. L’enjeu est important, il s’agit de pouvoir appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que seuls les changements de résidence ...

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Copyright : M. Alexandre - AFP
Agenda 19/07/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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