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Actu juridique
Vigilance dans la mise en œuvre du volet littoral de la loi Elan
A l'heure où les collectivités adaptent leurs documents d'urbanisme au volet littoral de la loi Elan du 23 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé dans une ordonnance du 21 septembre le rôle du schéma de cohérence territoriale dans cette mise en œuvre. Analyse de Laurent Bordereaux, professeur à l’université de ...
La protection fonctionnelle pour un ancien maire, c’est possible
Une commune peut-elle accorder la protection fonctionnelle à son ancien maire poursuivi devant le juge civil ? Le Conseil d'Etat a confirmé que ce dispositif s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès aux fonctions, y compris à l’ancien maire d’une commune poursuivi à raison de faits liés à son mandat.
Réseaux 5G : la fronde des maires sera-t-elle efficace ?
Les maires sont de plus en plus nombreux à faire entendre leur mécontentement contre le déploiement de la 5G à marche forcée du gouvernement. Mais ont-ils vraiment leur mot à dire ? A l’heure où débutent les enchères pour attribuer les fréquences aux opérateurs télécoms français, des avocats spécialistes du sujet apportent des ...
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ?
Samia Ghali, 2e adjointe à la maire de Marseille, Michèle Rubirola, affirme que la police municipale ne verbalisera pas les tenanciers de bars et restaurateurs qui ne respecteraient pas la décision de fermeture décidée par le gouvernement dans le cadre des mesures sanitaires. En a-t-elle véritablement les moyens ou s’agit-t-il d’un effet ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pour la Cada, les administrations ont encore des efforts à fournir
La publication du rapport d'activité 2019 de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a permis à son ancien président, Marc Dandelot, de faire le bilan de ses cinq années passées à sa tête, qui ont vu le passage d’un droit d’accès aux documents administratifs à un principe d’open data.
Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?
Dans cette tribune transmise à la Gazette, une cinquantaine de juristes (professeurs de droit, magistrats et avocats) reviennent sur des décisions récentes du Conseil d’Etat et discutent de façon critique la notion de proportionnalité. Ils estiment que l’exagération permanente de la menace sanitaire, que dément, selon eux, l’examen ...
Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb
Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.
Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
En matière d’accueil des gens du voyage, la loi du 7 novembre 2018 a clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. Cette première analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente deux dispositifs à la disposition des édiles et les nouvelles exigences techniques qui ...
Cet article fait partie du dossier :
Les collectivités et les gens du voyage
