Sommaire
- Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
- Quel est le cadre juridique des agents publics lanceurs d’alerte ?
- Sur quoi le signalement peut-il porter ?
- Que se passe-t-il en cas d’abus ?
- Auprès de qui le signalement doit-il être effectué ?
- Dans quels cas une procédure interne de recueil des signalements est-elle obligatoire ?
- Comment les signalements sont-ils adressés ?
- Comment le lanceur d’alerte est-il protégé ?
- Comment la qualité de lanceur d’alerte est-elle reconnue ?
- Qu’est devenu l’article 40 du code de procédure pénale ?
01 – Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte se définit comme la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur
- un crime,
- un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
- Code général de la fonction publique, art L135-1 et s.
- Code de procédure pénale, art. 40.
- Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
- La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
- Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
- L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions
- L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
- Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
- Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
- Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
- Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
- «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
- Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
- Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
- Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
- Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
- La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
- Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
- Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
- Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
- Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
- Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Principes de déontologie financière
- Les DGS face à des pratiques irrégulières
- Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
- Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
- La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
- Des outils pour une Commission européenne exemplaire
- Documents et ressources
Domaines juridiques
