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Ethique publique

La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions

Publié le 15/09/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
D.R.
En 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a fusionné avec la commission de déontologie. Ses missions ont été étendues. Elle doit notamment apprécier la compatibilité, avec les règles déontologiques de la fonction publique, du projet d'un agent qui souhaite partir dans le secteur privé ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le privé.

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Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

01 – Qu’est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

Autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) « apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique » (loi n° 83-634, art. 25 octies).

Jusqu’au 1er février 2020, c’est la commission de déontologie qui était chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques au sein de la fonction publique. Mais à cette date, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié ce rôle à la HATVP, qui a ainsi fusionné avec la commission de déontologie de la fonction publique. Jusqu’alors, la HATVP appréciait le respect des règles déontologiques par certains hauts fonctionnaires. Désormais, ces missions sont étendues à l’ensemble des agents, dès lors que leur situation suppose un contrôle du respect des règles déontologiques.

02 – Quel est le rôle de la HATVP ?

La loi du 13 juillet 1983 liste les missions de la HATVP en matière de contrôles déontologiques des agents publics (art. 25 octies). Ainsi, comme la commission de déontologie auparavant, la HATVP est tout d’abord chargée de rendre un avis sur des projets de textes que l’administration élabore en matière de conflits d’intérêts et de respect des obligations déontologiques dans la fonction publique (lire la question n°3), ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre de ces textes de manière générale ou leur application à des situations individuelles.

La HATVP doit aussi apprécier la compatibilité, avec les règles déontologiques de la fonction publique, du projet d’un agent qui souhaite partir dans le secteur privé, par « pantouflage » ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Elle intervient également dorénavant lorsqu’un agent souhaite réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le secteur privé : on parle alors de « rétropantouflage« . La HATVP n’intervient pas automatiquement pour toutes les demandes, seulement pour celles des agents occupant les emplois les plus élevés hiérarchiquement. Dans les autres cas, elle intervient de manière facultative et subsidiaire (lire les questions n°5 à n° 7).

03 – En quoi les avis et les recommandations de la HATVP sur les projets de textes consistent-ils ?

Lorsqu’elle est saisie par l’administration, la HATVP, comme auparavant la commission de déontologie, est chargée de rendre un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de textes relatifs à la mise en œuvre des obligations déontologiques des fonctionnaires.

Le rôle de la HATVP est également d’émettre des recommandations générales sur l’application de ces dispositions.

04 – Comment la HATVP exerce-t-elle son contrôle ?

Lorsqu’elle émet un avis sur les projets de pantouflage, de rétropantouflage, de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public, la HATVP examine si l’activité de l’agent risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique ou de placer l’intéressé dans une situation de commettre les infractions de prise illégale d’intérêt.

La HATVP peut demander au fonctionnaire, ou à l’autorité dont il relève dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions, toute information ou tout document nécessaire. La HATVP recueille auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle entend ou consulte toute personne dont le concours lui paraît utile. Le cas échéant, l’autorité dont relève le fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine informe la HATVP des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.

En fonction de ses conclusions, la HATVP rend ensuite un avis de compatibilité, d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans.

On note qu’un avis d’incompatibilité peut être rendu lorsque la HATVP estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

05 – Comment la HATVP intervient-elle en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public ?

Les fonctionnaires à temps complet peuvent demander à bénéficier d’un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (loi n° 83-634, art. 25 septies). Dans ce cas, le contrôle du respect des principes déontologiques est en principe internalisé : c’est à l’autorité hiérarchique, si elle a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, de saisir, pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

Lorsque l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique doit alors solliciter l’avis de la HATVP (lire la question n°4). Celle-ci dispose de deux mois pour se prononcer à compter de sa saisine. Passé ce délai, son silence vaut avis de compatibilité.

En revanche, lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (décret n°2020-69, art. 2), la HATVP est saisie directement par l’autorité hiérarchique qui soumet sa demande d’autorisation à l’avis préalable de la haute autorité. A défaut, le fonctionnaire est à même de saisir lui-même la HATVP. Elle peut également être contactée à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la HATVP (lire la question n°8).

06 – Comment la HATVP est-elle saisie en cas de pantouflage ?

En cas de pantouflage, c’est-à-dire lorsqu’un agent public souhaite quitter la fonction publique, soit provisoirement, soit définitivement, pour travailler dans le secteur privé et y exercer une activité privée lucrative, la HATVP a vocation à intervenir, de la même manière qu’en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire (lire la question n°5) :

  • en principe, à titre facultatif et subsidiaire ;
  • directement seulement pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. La HATVP est alors saisie directement par l’autorité hiérarchique ; à défaut, l’intéressé peut saisir la HATVP. Celle-ci rend un avis dans les mêmes conditions (délai de deux mois, silence valant avis de compatibilité).

07 – Quel contrôle la HATVP effectue- t-elle en cas de rétropantouflage ?

Lorsqu’un agent public parti dans le privé souhaite revenir dans un emploi public (rétropantouflage), la loi du 6 août 2019 a confié à la HATVP le contrôle du respect des règles déontologiques. Ainsi, lorsqu’elle envisage de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, notamment à un emploi de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, l’autorité hiérarchique doit saisir la HATVP. A défaut, celle-ci est saisie par la personne concernée.

Pour les autres emplois supérieurs mentionnés par le décret du 30 janvier 2020 (art. 2), le contrôle déontologique est exercé directement par l’autorité territoriale qui interroge, en cas de doute, le référent déontologue. Si celui-ci est dans l’incapacité de lever le doute, la HATVP est alors saisie (décret n°2020-69, art. 4 et 5).

08 – La HATVP peut-elle s’autosaisir ?

En cas de création ou de reprise d’entreprise, de pantouflage ou de rétropantouflage, la HATVP peut se saisir à l’initiative de son président. Cette autosaisine intervient dans un délai

  • de trois mois à compter de la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur public ou privé ;
  • ou bien, à compter du jour où le président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable de la haute autorité.

09 – Quelles sont les sanctions prévues ?

Les avis de compatibilité avec réserve ou les avis d’incompatibilité rendus par la HATVP lient l’administration et s’imposent à l’agent. Ils sont notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent.

Lorsque l’avis rendu par la HATVP n’est pas respecté, le fonctionnaire encourt parfois des poursuites disciplinaires.

S’il est retraité, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.

Si l’agent intéressé est contractuel, l’administration ne peut le recruter pendant les trois années suivant la notification de l’avis rendu par la HATVP ; il est mis fin au contrat dont est titulaire l’agent à la date de notification de l’avis rendu par la HATVP, sans préavis ni indemnités de rupture. Il en va de même en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique.

Par ailleurs, durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative ou la nomination à un emploi public, la HATVP contrôle le respect de ses avis.

10 – Les avis de la HATVP sont-ils publiés ?

Les avis rendus en matière de projets de texte ont vocation à être publiés selon les modalités déterminées par la HATVP. Lorsqu’elle est saisie en cas de création ou de reprise d’entreprise, de pantouflage ou de rétropantouflage, la HATVP peut rendre publics les avis décidés et le résultat de ses contrôles, après avoir recueilli les observations de l’agent, dans le respect des garanties prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Cet article est en relation avec les dossiers

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
  2. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  3. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  4. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  5. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  6. Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
  7. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  8. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  9. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  10. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  11. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  12. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  13. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  14. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  15. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  16. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  17. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  18. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  19. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  20. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  21. Principes de déontologie financière
  22. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  23. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  24. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  25. La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
  26. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  27. Documents et ressources
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