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Finances locales

Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement

Publié le 18/06/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Richard Villalon Fotolia
Le gouvernement confirme sa volonté de transférer la taxe foncière départementale aux communes, donner une part de TVA aux collectivités, poursuivre la réforme des valeurs locatives et maintenir la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Application à partir de 2021.

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Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sans surprise, la taxe foncière dĂ©partementale sur les propriĂ©tĂ©s bâties (TFPB) descendra bien aux seules communes. Le scĂ©nario prĂ©sentĂ© mardi 18 juin Ă  Bercy aux associations d’élus du bloc communal – exceptĂ© l’Association des maires de France (AMF) qui sera reçue jeudi 20 juin – par GĂ©rald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, Jacqueline Gourault, ministre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales, SĂ©bastien Lecornu ministre des CollectivitĂ©s territoriales et Olivier Dussopt, secrĂ©taire d’Etat auprès de GĂ©rald Darmanin confirme globalement les hypothèses de travail retenues en juillet dernier.

TVA préférée à la CVAE et à la CSG

Outre ce transfert de fiscalité locale, le gouvernement a également proposé de reverser une part de TVA à certaines collectivités pour compléter le dispositif de compensation intégrale du produit de taxe d’habitation perdue.

Mais certaines communes bénéficieront d’un surcroît de produit, notamment les communes rurales situées dans des départements pratiquant des taux de TFPB élevés. Elles devraient donc contribuer « à un mécanisme correcteur qui doit être défini sous une dizaine de jours, tout en évitant la création d’un nouveau fonds de garantie dont personne ne veut », explique un participant.

Dans une interview donnĂ©e aux Echos ce 18 juin, Jacqueline Gourault et GĂ©rald Darmanin prĂ©cise le dispositif imaginĂ© consistant Ă  « faire un geste pour les 10.000 communes rurales parmi les 24.000 communes qui seront lĂ©gèrement surcompensĂ©es. Le gouvernement propose de leur laisser ce surplus de taxe foncière, dès lors qu’il n’excède pas 15.000 euros, sous forme de recettes fiscales supplĂ©mentaires. Plus d’un tiers des communes seraient dans ce cas. »

Selon un document de cadrage diffusĂ© aux participants que la Gazette s’est procurĂ©, ce cadeau fiscal, prĂ©sentĂ© comme une « dotation budgĂ©taire » s’Ă©lèverait Ă  « un milliard d’euros » et « permettra d’assurer la compensation intĂ©grale ».

La TVA viendra en complĂ©ment de compensation, alors que la CSG Ă©tait pressentie ou mĂŞme la CVAE pour certains territoires. Le document de prĂ©sentation prĂ©cise que la TVA ne serait versĂ©e en fait qu’aux dĂ©partements Ă  hauteur de 14,2 Md€, mais aussi aux intercommunalitĂ©s pour 6,9 Md€, en compensation de la perte de TH. Mais les intercos prĂ©serveraient leur taxe foncière. En revanche, les intercommunalitĂ©s souhaitent savoir avec prĂ©cision sur quel panier de ressources elles peuvent compter, selon des clĂ©s de rĂ©partition Ă  dĂ©finir par intercos.

TH maintenue pour les résidences secondaires et réforme des valeurs locatives

Un second point semble d’ores et dĂ©jĂ  acté : l’assujettissement des rĂ©sidences secondaires et des locaux vacants dans les zones tendues Ă  la taxe d’habitation. Autrement dit, les contribuables concernĂ©s seront bien toujours redevables de la TH. Mais sur quelles bases ? « Tout reste Ă  dĂ©finir », glisse de façon Ă©nigmatique un reprĂ©sentant d’association. Ce reliquat reprĂ©sente aujourd’hui un produit de 2,6 Md€.

D’autres taxes resteraient adossĂ©es Ă  la TH selon le gouvernement. La taxe Gemapi (0,1 Md€), serait ainsi accolĂ©e Ă  la TH rĂ©siduelle sur les rĂ©sidences secondaires, mais aussi Ă  la taxe foncière et Ă  la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La Taxe spĂ©ciale d’Ă©quipement (TSE) (200 M€ pour la part de la taxe d’habitation) serait « adossĂ©e aux autres taxes locales ou compensĂ©es budgĂ©tairement » selon le document de cadrage.

Enfin, la poursuite de la réforme des valeurs locatives sera bien lancée à partir de l’an prochain, comme promis par le gouvernement.

Réforme en vigueur à partir de 2021

Si les grands principes sont désormais connus, les consultations techniques vont désormais se multiplier pour éprouver des simulations, « qui n’ont pas encore été faites » s’inquiète un participant, voyant là une preuve supplémentaire de la « difficulté qu’a l’administration centrale à répondre à une commande présidentielle qui ne se justifiait pas dans ces termes ».

Pour autant, cette série de réunion constitue bien une avancée dans un dossier enlisé depuis plus d’un an. La consultation s’est en effet faite « sans langue de bois » avec « des ministres qui étaient des élus locaux et qui le redeviendront probablement un jour », sourit un représentant d’association.

Le rythme des discussions est toutefois appelĂ© Ă  s’accĂ©lĂ©rer vivement dans les jours Ă  venir si le gouvernement veut inscrire l’architecture de cette rĂ©forme dans le prochain projet de loi de finances. Mais l’annĂ©e 2020 devrait ĂŞtre une annĂ©e blanche avant la mise en oeuvre prĂ©vue Ă  partir de 2021. Les associations d’Ă©lus veulent donc croire qu’elles ont encore le temps d’apporter des modifications substantielles au projet. C’est en tout cas l’ambition des Territoires Unis (RĂ©gions de France, ADF, AMF) qui vont entrer en lice Ă  partir d’aujourd’hui.

Cet article fait partie du Dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

Sommaire du dossier

  1. Terra Nova propose la mise en place d’une « contribution rĂ©sidentielle »
  2. Taxe foncière : une augmentation des bases fiscales inégalitaire et à haut risque
  3. Fiscalité locale : la Cour des Comptes veut tout changer
  4. Les DG d’intercommunalitĂ©s veulent repenser la fiscalitĂ© locale
  5. Fiscalité locale, le coup de grâce
  6. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : les impensés de la réforme
  7. 850000 contribuables exonĂ©rĂ©s de taxe d’habitation vont devoir repayer en 2021
  8. Fin de la taxe d’habitation : tous ces petits détails qui fâchent
  9. « Il faut un principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivitĂ©s »
  10. Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement
  11. Le gouvernement dévoile sa réforme fiscale cette semaine
  12. La grande histoire de la fiscalité locale
  13. Le CFL vote pour un dĂ©grèvement total mais temporaire de la taxe d’habitation
  14. L’agence S&P met en garde sur « l’impact clairement nĂ©gatif » de la rĂ©forme fiscale sur les dĂ©partements
  15. Réforme fiscale : les départements perdront leur taxe foncière
  16. Baisser la fiscalité locale, une réponse efficace pour relancer l’économie ?
  17. L’Ă©quation finale du CFL pour remplacer la taxe d’habitation
  18. RĂ©forme fiscale : « on est au devant de rĂ©flexions lourdes de consĂ©quences »
  19. Le remplacement de la taxe d’habitation divise le bloc local
  20. Les négociations sur la réforme fiscale s’annoncent tendues
  21. Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation
  22. Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
  23. Le Cese appelle Ă  « rĂ©former en profondeur » la fiscalitĂ© locale
  24. Charles GuenĂ© : « l’impĂ´t doit cesser d’ĂŞtre territorialisĂ© »
  25. 13 milliards d’euros en moins et une rĂ©forme fiscale en plus
  26. La rĂ©forme de la taxe d’habitation se fera par dĂ©grèvement : quel impact sur les communes ?
  27. La fin des impĂ´ts locaux, une Ă©ventualitĂ© plutĂ´t qu’une fatalitĂ© !
  28. Fiscalité locale : un système à bout de souffle
  29. Quelle fiscalité locale pour demain ?
  30. FiscalitĂ© locale : un chantier Ă  reprendre d’urgence !
  31. Le poids des impôts directs locaux pour chaque niveau de collectivités
  32. La révision des valeurs locatives, mère de toutes les réformes
  33. La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
  34. ExonĂ©ration de la taxe d’habitation : recadrons le dĂ©bat !
  35. Guy Gilbert : « Le bassin de vie est l’Ă©chelle pertinente pour trancher les questions fiscales »
  36. Les impĂ´ts locaux coĂ»tent cher Ă  l’Etat… et aux collectivitĂ©s !
  37. Les 19 propositions du CFL pour réformer la fiscalité locale
  38. Réforme fiscale : main basse sur les ressources des départements
  39. L’impôt local victime de la technique

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