Sans surprise, la taxe foncière dĂ©partementale sur les propriĂ©tĂ©s bâties (TFPB) descendra bien aux seules communes. Le scĂ©nario prĂ©sentĂ© mardi 18 juin Ă Bercy aux associations d’élus du bloc communal – exceptĂ© l’Association des maires de France (AMF) qui sera reçue jeudi 20 juin – par GĂ©rald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, Jacqueline Gourault, ministre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales, SĂ©bastien Lecornu ministre des CollectivitĂ©s territoriales et Olivier Dussopt, secrĂ©taire d’Etat auprès de GĂ©rald Darmanin confirme globalement les hypothèses de travail retenues en juillet dernier.
TVA préférée à la CVAE et à la CSG
Outre ce transfert de fiscalité locale, le gouvernement a également proposé de reverser une part de TVA à certaines collectivités pour compléter le dispositif de compensation intégrale du produit de taxe d’habitation perdue.
Mais certaines communes bénéficieront d’un surcroît de produit, notamment les communes rurales situées dans des départements pratiquant des taux de TFPB élevés. Elles devraient donc contribuer « à un mécanisme correcteur qui doit être défini sous une dizaine de jours, tout en évitant la création d’un nouveau fonds de garantie dont personne ne veut », explique un participant.
Dans une interview donnĂ©e aux Echos ce 18 juin, Jacqueline Gourault et GĂ©rald Darmanin prĂ©cise le dispositif imaginĂ© consistant Ă « faire un geste pour les 10.000 communes rurales parmi les 24.000 communes qui seront lĂ©gèrement surcompensĂ©es. Le gouvernement propose de leur laisser ce surplus de taxe foncière, dès lors qu’il n’excède pas 15.000 euros, sous forme de recettes fiscales supplĂ©mentaires. Plus d’un tiers des communes seraient dans ce cas. »
Selon un document de cadrage diffusĂ© aux participants que la Gazette s’est procurĂ©, ce cadeau fiscal, prĂ©sentĂ© comme une « dotation budgĂ©taire » s’Ă©lèverait Ă « un milliard d’euros » et « permettra d’assurer la compensation intĂ©grale ».
La TVA viendra en complĂ©ment de compensation, alors que la CSG Ă©tait pressentie ou mĂŞme la CVAE pour certains territoires. Le document de prĂ©sentation prĂ©cise que la TVA ne serait versĂ©e en fait qu’aux dĂ©partements Ă hauteur de 14,2 Md€, mais aussi aux intercommunalitĂ©s pour 6,9 Md€, en compensation de la perte de TH. Mais les intercos prĂ©serveraient leur taxe foncière. En revanche, les intercommunalitĂ©s souhaitent savoir avec prĂ©cision sur quel panier de ressources elles peuvent compter, selon des clĂ©s de rĂ©partition Ă dĂ©finir par intercos.
TH maintenue pour les résidences secondaires et réforme des valeurs locatives
Un second point semble d’ores et dĂ©jĂ acté : l’assujettissement des rĂ©sidences secondaires et des locaux vacants dans les zones tendues Ă la taxe d’habitation. Autrement dit, les contribuables concernĂ©s seront bien toujours redevables de la TH. Mais sur quelles bases ? « Tout reste Ă dĂ©finir », glisse de façon Ă©nigmatique un reprĂ©sentant d’association. Ce reliquat reprĂ©sente aujourd’hui un produit de 2,6 Md€.
D’autres taxes resteraient adossĂ©es Ă la TH selon le gouvernement. La taxe Gemapi (0,1 Md€), serait ainsi accolĂ©e Ă la TH rĂ©siduelle sur les rĂ©sidences secondaires, mais aussi Ă la taxe foncière et Ă la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La Taxe spĂ©ciale d’Ă©quipement (TSE) (200 M€ pour la part de la taxe d’habitation) serait « adossĂ©e aux autres taxes locales ou compensĂ©es budgĂ©tairement » selon le document de cadrage.
Enfin, la poursuite de la réforme des valeurs locatives sera bien lancée à partir de l’an prochain, comme promis par le gouvernement.
Réforme en vigueur à partir de 2021
Si les grands principes sont désormais connus, les consultations techniques vont désormais se multiplier pour éprouver des simulations, « qui n’ont pas encore été faites » s’inquiète un participant, voyant là une preuve supplémentaire de la « difficulté qu’a l’administration centrale à répondre à une commande présidentielle qui ne se justifiait pas dans ces termes ».
Pour autant, cette série de réunion constitue bien une avancée dans un dossier enlisé depuis plus d’un an. La consultation s’est en effet faite « sans langue de bois » avec « des ministres qui étaient des élus locaux et qui le redeviendront probablement un jour », sourit un représentant d’association.
Le rythme des discussions est toutefois appelĂ© Ă s’accĂ©lĂ©rer vivement dans les jours Ă venir si le gouvernement veut inscrire l’architecture de cette rĂ©forme dans le prochain projet de loi de finances. Mais l’annĂ©e 2020 devrait ĂŞtre une annĂ©e blanche avant la mise en oeuvre prĂ©vue Ă partir de 2021. Les associations d’Ă©lus veulent donc croire qu’elles ont encore le temps d’apporter des modifications substantielles au projet. C’est en tout cas l’ambition des Territoires Unis (RĂ©gions de France, ADF, AMF) qui vont entrer en lice Ă partir d’aujourd’hui.
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Fiscalité locale : comment relancer la machine ?
Sommaire du dossier
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- Taxe foncière : une augmentation des bases fiscales inégalitaire et à haut risque
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- Fiscalité locale, le coup de grâce
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- 850000 contribuables exonĂ©rĂ©s de taxe d’habitation vont devoir repayer en 2021
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