La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

01 – Quels peuvent être les différents motifs mettant définitivement fin à l’engagement ?

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonctions des agents contractuels territoriaux peut avoir différentes causes :

• arrivée à son terme du contrat de recrutement,
• licenciement de l’agent,
• démission ou départ à la retraite de l’agent,
• survenance de la limite d’âge par exemple.

La limite d’âge des agents contractuels est déterminée par le code général de la fonction publique (CGFP, art. L556-11 et s.). Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans.

En outre, le non-renouvellement d’un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l’indemnité de licenciement.

Dans ces hypothèses, l’agent peut toute­fois solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, s’il bénéficie d’un nouveau titre de séjour, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de celle d’interdiction d’exercer un emploi public. Enfin, en cas de réussite à un concours de la fonction publique territoriale, plus précisément lorsqu’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L332-8 ou L332-14 du CGFP (ex-articles 3-2 ou 3-3 de la loi du 26 janvier 1984) est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, l’agent est nommé, au plus tard au terme de son contrat, fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (CGFP, art. L327-5,).

02 – Qu’en est-il à l’échéance du contrat ?

A défaut de renouvellement, l’arrivée à échéance du contrat met un terme définitif aux fonctions de l’agent.

L’administration doit notifier à l’agent dont l’engagement est susceptible d’être reconduit son intention de le renouveler ou non, dans un délai variable selon la durée du contrat arrivant à échéance (décret n°88-145, art. 38-1). Pour les personnels handicapés, ces durées sont doublées dans la limite de quatre mois.

En outre, lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien avec l’agent.

Enfin, l’agent contractuel dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation au renouvellement de son contrat. Il doit être informé des conséquences de son silence : s’il ne répond pas dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi.

L’agent dont le contrat prend fin sans faire l’objet d’un renouvellement a vocation à percevoir l’allocation pour perte d’emploi s’il peut être considéré comme involontairement privé d’emploi. Il peut également bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés (décret n° 88-145, art. 5), voire de l’indemnité de précarité si les conditions requises sont remplies (décret n°88-145, art. 39-1-1).

03 – Quelles sont les modalités de démission d’un contractuel ?

L’agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit en outre respecter un délai de préavis variable selon la durée de services dont il peut justifier (décret n°88-145, art. 39).

Contrairement à la démission des fonctionnaires, la démission des agents contractuels n’est pas subordonnée à l’accep­tation de l’autorité territoriale, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement ⁽¹⁾.

Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de ...