01 – Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ?
En contrepartie des droits qui leur sont reconnus (lire « La Gazette » du 12 juin 2023, p. 34-35), les agents territoriaux sont soumis à un certain nombre d’obligations. Un titre du code général de la fonction publique y est consacré (CGFP, art. L121-1 et s.).
Ainsi, les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (CGFP, art. L121-1). Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l’obligation de neutralité et doivent respecter le principe de laïcité (lire la question n°9). Ils doivent donc s’abstenir, notamment, de manifester leurs opinions religieuses. Les agents publics doivent en outre traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience ainsi que leur dignité.
- Il appartient aux chefs de service de veiller au respect de ces règles dans les services placés sous leur autorité. Ils peuvent préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables à leurs équipes, en les adaptant aux missions du service (CGFP, art. L124-1).
02 – En quoi consiste le devoir d’obéissance des agents territoriaux ?
L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (CGFP, art. L121-10 ; décret n°88-145, art. 1-1 II 2°). Ce devoir découle du principe hiérarchique sur lequel repose l’organisation de l’administration. Il implique que les agents observent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs hiérarchiques, mais également des différentes sources de légalité, par exemple, ils doivent respecter les horaires de service (1).
Le fait de cacher des informations à son supérieur hiérarchique (2) ou de refuser de saluer un supérieur, qui traduit une impolitesse caractérisée (3), constituent des manquements au devoir d’obéissance.
Enfin, un responsable syndical est intégralement soumis au devoir d’obéissance (4).
03 – Quelles sont les limites au devoir d’obéissance des agents publics ?
Les agents publics sont tenus au devoir d’obéissance, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (CGFP, art. L121-10 ; décret n°88-145, art. 1-1).
- Dès lors, la simple illégalité d’un ordre ne dispense pas l’agent d’obéir. Par exemple, le refus d’un fonctionnaire d’assurer une permanence téléphonique, invoquant le fait que cette fonction n’était pas prévue pas son statut particulier, est illégal (5). Un agent a l’obligation de se conformer aux horaires de service, même s’ils sont contraires à la réglementation en vigueur (6). En revanche, le fonctionnaire à qui est ordonné d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit désobéir (7).
04 – Qu’est-ce que le devoir de réserve ?
Venant contrebalancer la liberté d’opinion, le devoir de réserve impose aux agents publics de s’exprimer avec une certaine retenue. Ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion portant atteinte à l’autorité de la fonction. Cette réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances.
Cette obligation ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires, mais elle est imposée par le juge administratif, qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.
Cette obligation concerne tous les agents publics (8), y compris ceux investis d’un mandat syndical (9).
- Le directeur d’un théâtre municipal qui profère publiquement de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint aux affaires culturelles manque à son obligation de réserve (10).
- Manque également à son devoir de réserve l’agent qui photographie un plat servi à la cantine où il travaille et l’accompagne de commentaires désobligeants ...
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Gazette des Communes
Références
-
Décret n°2022-1153 du 12 août 2022, modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
-
Code général de la fonction publique, art. L121-1 et s., art. L123-1 et s., L124-2, L124-3 et L124-9
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