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L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 29/10/2012 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers Emploi

D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve constitue l’une des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux.

1 – Quel est le fondement juridique de l’obligation ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.

En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822).

2 – En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Lire la suite du 10 questions [MAJ 3 août 2015]

Références

  • Code la Fonction publique, 2012.
  • Juris-classeur fonction publique, fasc. 430, « Déontologie et régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux », Didier Jean-Pierre.
  • Juris-classeur fonction publique, fasc. 116, « Messagerie, internet et fonction publique », Sophie Soykurt.

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  6. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  7. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  8. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  9. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  10. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  11. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  12. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  13. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  14. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  15. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  16. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  17. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  18. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  19. Principes de déontologie financière
  20. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  21. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  22. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  23. La commission de déontologie des fonctionnaires en 10 questions
  24. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  25. Documents et ressources
6 Réagir à cet article

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Commentaires

L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions

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trop libre

17/06/2011 11h00

Pourquoi les fonctionnaires font-ils autant de politique?
http://www.trop-libre.fr/paradoxa/pourquoi-les-fonctionnaires-font-ils-autant-de-politique

BIBICHE76

12/12/2013 09h31

Un agent territorial a-t-il le droit d’être signataire d’un comité de soutien en vue d’élections locales ?

jerem

21/05/2014 12h22

Bonjour,je souhaitais savoir si s’adresser à un membre du gouvernement dans le bute de dénoncer des faits de harcèlements constitue un manquement une atteinte à l’obligation de réserve?
Cordialement

schiele

20/11/2014 07h19

Bonjour,

Signer une pétition contestant la décision d’une collectivité ou de l’Etat (projet de loi, arrêté..) peut-il être considéré comme un manquement au devoir de réserve, lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire ?

fonctionnaire

25/02/2015 07h24

est-il coherent de faire des référence à des jurisprudence de 1980, 1959 etc… quand le point de depart est bien la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui affirme dans son article n°6 la liberté d’opinion du fonctionnaire?

le Clochard du Bus D

11/03/2015 12h00

La mairie pour qui je travaille, protège une grosse boite à concours, dont les parents se garent sur les lignes jaunes d’un arrêt de bus empêchant et obligeants les bus à stationner sur la route. Les usagers sont obligés de monter et descendre sur la route et traverser les lignes jaunes pour remonter sur le trottoir. De plus un passage piéton se trouve à côté. Il s’en est fallu de peu que je me fasse écraser par deux fois en tentant de monter dans le bus. Est-ce que j’ai le droit d’organiser une pétition? (qui n’a rien à avoir avec mon travail) merci de me répondre.

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