1 – Quel est le fondement juridique de l’obligation ?
L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.
En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822).
2 – En quoi consiste cette obligation de réserve ?
Lire la suite du 10 questions [MAJ 3 août 2015]
Références
- Code la Fonction publique, 2012.
- Juris-classeur fonction publique, fasc. 430, « Déontologie et régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux », Didier Jean-Pierre.
- Juris-classeur fonction publique, fasc. 116, « Messagerie, internet et fonction publique », Sophie Soykurt.
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
- La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
- Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
- L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions
- L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
- Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
- Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
- Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
- Douze référents « laïcité » aident les agents à se positionner
- «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
- Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
- Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
- Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
- Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
- La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
- Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
- Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
- Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
- Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
- Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Principes de déontologie financière
- Les DGS face à des pratiques irrégulières
- Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
- Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
- La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
- Des outils pour une Commission européenne exemplaire
- Documents et ressources
