1 – Quel est le fondement juridique de l’obligation ?
L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.
En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822).
2 – En quoi consiste cette obligation de réserve ?
Lire la suite du 10 questions [MAJ 3 août 2015]
Références
- Code la Fonction publique, 2012.
- Juris-classeur fonction publique, fasc. 430, « Déontologie et régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux », Didier Jean-Pierre.
- Juris-classeur fonction publique, fasc. 116, « Messagerie, internet et fonction publique », Sophie Soykurt.
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
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