L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions

Sommaire de la fiche de droit pratique

1. Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?
2. En quoi consiste cette obligation ?
3. Quels faits peuvent y porter atteinte ?
4. Quels faits ne portent pas atteinte à cette obligation ?
5. Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de réserve ?
6. Tous les propos sont-ils sanctionnables ?
7. L’obligation de réserve s’impose-t-elle à tous les agents ?
8. Comment s’applique-t-elle aux représentants syndicaux ?
9. Peut-elle être opposée aux candidats à un emploi public ?
10. Comment concilier obligation de réserve et droit de dénonciation ?

01 – Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

D’origine jurisprudentielle, l’obligation de réserve constitue l’un des impératifs déontologiques qui s’imposent aux agents territoriaux. Elle ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires, y compris dans sa récente version codifiée. Elle est imposée par le juge administratif, qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics.

02 – En quoi consiste l’obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expres­sion, le devoir de réserve impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Cette obligation ne concerne néanmoins pas les opinions, la liberté d’opinion étant reconnue aux fonctionnaires, mais la façon dont ils les expriment.

Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit, par exemple, de tenir publiquement des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou, plus largement, dévalorisant l’administration.

Le respect de l’obligation de réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances, ainsi que du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos (lire la question n°6) ⁽¹⁾.

03 – Quels faits peuvent porter atteinte à obligation de réserve ?

La jurisprudence en offre des exemples variés.

Ainsi, des accusations d’incompétence proférées publiquement par le directeur d’un théâtre municipal à l’encontre du maire et de son adjoint portent atteinte à l’obligation de réserve  ⁽²⁾ ; ou encore, le fait pour un ouvrier professionnel de tagger des injures contre le maire, notamment sur des véhicules municipaux, est également sanctionnable ⁽³⁾. Mais, compte tenu de la nature et du niveau hiérarchique de l’intéressé, sa révocation a été considérée comme disproportionnée.

De même, constituent, par exemple, un manquement à l’obligation de réserve :

• la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République ⁽⁴⁾ ;
• la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer ⁽⁵⁾ ;
• ou la prise à partie des parents d’élève par un employé de cantine sur de prétendus manquements aux règles d’hygiène ⁽⁶⁾.

04 – Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve ?

Certains agissements ne sont pas considérés comme portant atteinte à l’obligation de réserve. Il en va ainsi, par exemple, du fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée ⁽⁷⁾ ou encore du médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, dans le respect du code de déontologie médicale ⁽⁸⁾.

05 – Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation ?

Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le ...