Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions

Sommaire

1. Quel est le principe en matière de cumul d’activités ?
2. Quelles exceptions au principe?
3. A qui les règles sur le cumul s’appliquent-elles ?
4. Quelles sont les activités interdites ?
5. Quelles activités privées peuvent être exercées librement ?
6. Dans quels cas une déclaration/autorisation est-elle requise ?
7. Comment un agent public peut-il créer ou reprendre une entreprise ?
8. A quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité accessoire ?
9. Les agents à temps non complet peuvent-ils cumuler plusieurs emplois ?
10. Quelles sanctions ?

01 – Quel est le principe applicable en matière de cumul d’activités ?

Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics ont l’interdiction, en principe, de cumuler leurs fonctions avec une autre activité. Ils doivent en effet consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées (art. L121-3).

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Le CGFP établit une liste précise des interdictions faites aux agents publics en matière de cumul d’activités (CGFP, article L123-1 – lire la question n°4).

02 – Quelles sont les exceptions au principe d’interdiction du cumul ?

Le principe d’interdiction de cumul d’activités est aménagé par une série de dérogations.

Les dispositions législatives et réglementaires du CGFP fixent la liste des activités, lucratives ou non, que les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent être autorisés à exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (CGFP, art. L123-2 à L123-8 ; art. R123-3 (lire les questions n°6 à n°8).

Par ailleurs, certaines activités peuvent être librement cumulées (lire la question n°5).

03 – A qui la réglementation relative au cumul d’activités s’appliquent-elle ?

Outre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et les agents publics contractuels, sont notamment concernés les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la ­République ainsi que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (CGFP, décret n°2020-69, art. 1 et 2).

04 – Quelles sont les activités interdites aux agents publics ?

Même exercées à but non lucratif, certaines activités privées sont interdites. L’article L123-1 du CGFP les liste. 

Ainsi, à titre d’exemple, il est interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Il leur est également interdit de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

05 – Quelles activités privées peuvent être exercées librement, sans autorisation ?

L’agent peut exercer « librement » une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, à condition de respecter ses obligations déontologiques (CGFP, art. R123-7), bien que cette disposition se trouve dans une section du CGFP intitulée « activités soumises à autorisation » !

La production des œuvres de l’esprit, au sens des dispositions du code la propriété intellectuelle, s’exerce également librement dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (code de la propriété intellectuelle, art. L112-1 et s.), et sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle (CGFP, art. L121-6 ; L121-7 et L123-2).

Pour leur part, les enseignants, les personnels techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes exerçant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (CGFP, art. L123-3).

Enfin, les agents publics peuvent bénéficier du contrat de vendanges prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. L718-6).

06 – Dans quels cas une déclaration, ou bien une autorisation ...

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Références

• Code général de la fonction publique : article L121-3 ; article L121-4 ; articles L123-1 à 123-10 ; articles L124-4 à L124-6 ; art. R123-1 à R123-16
• Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 (possibilité, à titre expérimental, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (contrôles déontologiques)

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